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Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

 

II. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

Les moyens du secrétariat d'Etat au commerce extérieur comprennent :

- d'une part, les structures du service de l'expansion économique dirigé par la direction des relations économiques extérieures -DREE- (les postes d'expansion économique et les directions régionales du commerce extérieur) ;

- d'autre part, les organismes parapublics (Centre français du commerce extérieur -CFCE- et Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises CFME -ACTIM) d'appui au commerce extérieur.

A. LA RATIONALISATION ET LE REDÉPLOIEMENT DES MOYENS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES

1. Les dotations pour 2001 sont stabilisées

Le budget du réseau des postes d'expansion économique et des DRCE (titres III et V) pour 2001 voit ses crédits augmenter légèrement de 1,4 %, soit 1,085 milliard de francs contre 1,070 milliard en 2000.

Pour les dépenses de personnel, la dotation, qui avait diminué régulièrement dans le cadre du contrat triennal 1996-1999, a été stabilisée pour la durée du contrat d'objectifs et de moyens. Cependant, une provision de 17,2 millions de francs a été inscrite pour faire face à l'effet change-prix sur les indemnités de résidence des agents à l'étranger, compte tenu de la baisse de l'euro. Cet élément est en effet exclu de la stabilisation prévue par le contrat d'objectifs et de moyens.

Un transfert de 10,14 millions de francs a également été effectué vers le chapitre 37-07 pour rectifier l'oubli d'une partie des indemnités de résidence des coopérants du service national dans l'administration (CSNA) en 2000.

Aucun emploi n'est supprimé. En revanche, le contour de l'enveloppe a été modifié avec le transfert de 13 emplois des DRCE, afin de permettre à leurs titulaires d'avoir un déroulement de carrière normal.

La dotation pour l'informatique est de 24 millions de francs et permet de faire face aux renouvellements des équipements et au développement de l'intranet de la DREE. Les crédits d'informatique ont fait l'objet d'un accord triennal avec la direction du budget qui prévoit l'inscription d'une dotation annuelle de 24 millions de francs pour les budgets 1999, 2000 et 2001 et l'exonération de toute régulation et de tout gel sur les trois années.

Enfin, les crédits pour dépenses d'investissement sont maintenus à 15 millions de francs en autorisations de programmes et en crédits de paiement, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens. Ils permettront essentiellement de faire face aux dépenses de rénovation du parc immobilier existant.

2. La rationalisation du réseau à l'étranger se poursuit

a) Le redéploiement des moyens se poursuit

La Direction des relations économiques extérieure a procédé à un redéploiement important de ses moyens à l'étranger, afin de renforcer l'appui aux entreprises françaises dans les pays émergents. Au cours de la période 1993-1999, 27 PEE ont été fermés, et 12 PEE ou antennes ont été ouverts. Entre 1996 et 1999, 213 emplois nouveaux ont été créés dans les pays émergents, en contrepartie de suppressions d'emplois dans les pays de l'OCDE3(*) et en Afrique.

La mise en oeuvre de trois plans de suppression d'emplois a contraint la DREE de dégager de forts gains de productivité, comprenant :

le développement des outils informatiques et de communication, qui ont notamment permis de compenser la suppression de 169 emplois de catégorie C ;

la rénovation des méthodes de travail, par le biais de la facturation des prestations et de la démarche qualité devant conduire à une certification " ISO 9001 " de l'ensemble des postes d'expansion économique d'ici 2002 ;

le recrutement d'experts et de personnes proches du monde de l'entreprise dans les postes d'expansion économique ;

- la simplification des procédures et une politique immobilière d'acquisition de bureaux et de logements.

La DREE s'adapte en permanence à l'évolution économique des pays. La flexibilité de sa politique d'implantation doit permettre de procéder plus facilement à des fermetures de postes, des ouvertures d'antennes et des relocalisations, soit en acquisition, soit en location. Le regroupement avec les différents services français implantés à l'étranger est privilégié, dès lors qu'il apparaît fonctionnel et permettant de réaliser des économies budgétaires. Ainsi, il y a désormais 7 missions économiques et financières (Alger, Rabat, Tunis, New Delhi, Brasilia, Pékin et Moscou), et 7 postes mixtes regroupant poste d'expansion économique et consulat (Bombay, Dubaï, Vancouver, Atlanta, Miami, Houston et Osaka).

Par ailleurs, des aménagements continuent d'être effectués afin de rationaliser le dispositif de la DREE dans certaines régions du monde. En particulier :

- les postes de Melbourne et d'Auckland sont fermés, le PEE de Sydney voyant en contrepartie ses moyens renforcés afin d'assurer la coordination régionale ;

- l'émergence de pôles de développement importants en Inde conduit à la mise en place de correspondants à Madras et à Calcutta ;

- en Europe, des fermetures de postes ou d'antennes (Zürich, Poznan, Belgrade) s'inscrivent dans la recherche d'économies budgétaires. Ces fermetures ne devraient pas cependant provoquer une diminution des moyens d'expertise de la DREE dans les pays concernés.

b) Les réformes engagées privilégient la qualité des services proposés aux entreprises

Afin d'améliorer sa capacité d'analyse sur les questions économiques ou multilatérales et de suivi des grands secteurs stratégiques, la DREE a mis en place une nouvelle organisation en réseau, associant un certain nombre de PEE bénéficiant de moyens renforcés. La coordination du travail des postes au niveau régional constitue un axe important de réforme de la DREE, motivé par l'évolution des demandes des entreprises et du contexte des échanges (développement de l'intégration régionale notamment). La mise en place de ces réseaux ne nécessite pas de modifications de structures, à l'exception du réseau des Caraïbes (fermeture du PEE de Haïti, renforcement du rôle régional de Miami et augmentation des moyens de la DRCE d'Antilles-Guyane).

Par ailleurs, des accords sont conclus entre les postes d'expansion économique et le réseau consulaire français afin d'améliorer la complementarité entre les services offerts aux entreprises. Des conventions permettent d'éviter les " doublons " et de développer les partenariats entre les structures d'appui au commerce extérieur présentes à l'étranger.

Enfin, la démarche qualité de la DREE, conçue sur la base du référentiel ISO 9001 (qui inclut les activités de conception en sus des activités de production) a été mise en oeuvre à partir du 1er septembre 1999 dans trois postes pilotes qui ont reçu le certificat de conformité aux exigences de la norme pour les activités " d'appui au développement international des entreprises françaises ". Une seconde phase incluant six nouveaux sites pilotes vise à vérifier si la diversité des postes constitue un obstacle à la certification de l'ensemble du réseau, qui doit être terminée, selon une procédure d'échantillonnage, pour le début de l'année 2002.

* 3 Organisation pour la coopération et le développement économique.