Projet de loi de finances pour 2001 : Santé et solidarité

II. CHANGEMENTS DE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE

Chapitre	Commentaires
31-41	§ Suppression de l'article 50 " remboursement au ministère de la défense de la solde des personnels du contingent mis à disposition " dont les crédits sont transférés au sein de l'article nouveau 30 du chapitre 37-12.
33-90	§ Suppression de l'article 04 " prise en charge des anciens agents français des organismes de sécurité sociale et caisse d'allocation vieillesse d'Algérie " : régularisation après la suppression, en LFI 2000, de l'art. 40 sur le chapitre 31-41. § Création d'un article 05 " services centraux délocalisés " : poursuite de la clarification entre administration centrale et services centraux délocalisés (cf. également les changements de nomenclature du chapitre 34-98).
33-91	§ Création d'un article 05 " services centraux délocalisés " : cf. supra .
33-92	§ Modification du libellé du chapitre en " autres dépenses d'action sociale ", à la demande du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. § Création d'un article 05 " services centraux délocalisés " : cf. supra .
34-98	§ Suppression de l'article 40 " services chargés de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, des politiques de santé publique et de l'offre de soins " : identification à l'article des crédits de fonctionnement gérés par les directions techniques et délégations d'administration centrale. § Création d'un article 41 " service chargé de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques " : moyens de fonctionnement gérés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). § Création d'un article 42 " service chargé des politiques de santé " : moyens de fonctionnement gérés par la direction générale de la santé (DGS). § Création d'un article 43 " service chargé de l'hospitalisation et de l'offre de soins " : moyens de fonctionnement gérés par la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins (DHOS). § Création d'un article 44 " service chargé de la protection sociale " : moyens de fonctionnement gérés par la direction de la sécurité sociale (DSS). § Création d'un article 45 " service chargé de l'action européenne et internationale " : moyens de fonctionnement gérés par la délégation à l'action européenne et internationale (DAEI). § Création d'un article 46 " service chargé de l'action sociale " : moyens de fonctionnement gérés par la direction générale de l'action sociale (DGAS).
	§ Création d'un article 47 " service chargé de l'économie solidaire " : moyens de fonctionnement gérés par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES). § Suppression de l'article 70 " services centraux délocalisés ", scindé en trois nouveaux articles 86, 87 et 88.§ Création d'un l'article 86 " sous-direction des naturalisations ", dont les crédits étaient auparavant retracés dans l'ancien article 70. § Création d'un l'article 87 " cour nationale de l'incapacité et de la tarification ", dont les crédits étaient auparavant retracés dans l'ancien article 70.
	§ Création d'un l'article 88 " bureau des pensions et des accidents du travail ", dont les crédits étaient auparavant retracés dans l'ancien article 70.
36-81	§ Création de l'article 22 " agence française de sécurité sanitaire environnementale " : mise en place de la nouvelle agence. § Création de l'article 93 " agence technique de l'information sur l'hospitalisation " : transformation prochaine du groupement d'intérêt public "programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)" en un EPA (suppression de l'article 60 du chapitre 47-19).
37-12	§ Modification de l'intitulé du chapitre en " Remboursement des dépenses de personnels " : transfert sur ce chapitre (cf. infra ) de crédits de remboursements de divers personnels mis à disposition. § Modification du libellé de l'article 10 en " remboursement des dépenses de personnels - Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ". § Création de l'article 20 " remboursement des personnels mis à disposition " du ministère par les organismes extérieurs, notamment le secteur public hospitalier et les caisses de sécurité sociale. § Création de l'article 30 " divers remboursements de dépenses de personnels " : transfert des crédits de remboursement des personnels mis à disposition de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNIT) par la caisse primaire d'assurance-maladie d'Amiens (auparavant sur le chapitre 31-96 art. 30) et du remboursement au ministère de la défense de la solde des personnels du contingent mis à disposition (cf. suppression de l'art. 50 du chapitre 31-41).
42-01	§ Création du chapitre " coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité " : regroupement des crédits concourant à l'action internationale du ministère (secteurs " santé-solidarité " et " travail-emploi-formation professionnelle ") sur un chapitre unique, les moyens de fonctionnement de la DAEI qui met ces dispositifs en oeuvre étant également inscrits sur la section budgétaire 35 (article 45 du chapitre 34-98). § Création de l'article 10 " actions internationales du secteur santé-solidarité " (crédits inscrits auparavant à l'article 11 du chapitre 47-12). § Création de l'article 20 " actions internationales du secteur travail-emploi-formation professionnelle (hors BIT) ". § Création de l'article 30 " contributions au Bureau International du Travail " : transfert des crédits destinés au Bureau International du Travail et au programme IPEC de lutte contre le travail des enfants (auparavant inscrits sur le chapitre 44-73 de la section budgétaire 34 Emploi). § Création de l'article 50 " contribution à l'initiative de solidarité thérapeutique internationale " : suppression de l'article 50 du chapitre 47-18.
46-81	§ Création de l'article 80 " fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles " : budgétisation du FASTIF.
47-18	§ Suppression de l'article 50 " contribution à l'initiative de solidarité thérapeutique internationale " : création de l'article 50 du chapitre 42-01.
47-19	§ Suppression de l'article 20 " interventions dans le domaine hospitalier " : identification à l'article (cf. infra ) des crédits déconcentrés (notamment les réseaux de télé-médecine) et des crédits non déconcentrés. § Création de l'article 21 " interventions dans le domaine hospitalier : dépenses non déconcentrées ". § Création de l'article 22 " interventions dans le domaine hospitalier : dépenses déconcentrées ".
	§ Suppression de l'article 60 " subvention au groupement d'intérêt public "programme de médicalisation des systèmes d'information" ": création de l'article 93 du chapitre 36-81
57-05	§ Suppression du chapitre " préservation et développement du patrimoine culturel des français rapatriés d'outre-mer. Equipement et matériel " (création de l'article 90 du chapitre 57-93) et de l'article 10 " préservation et développement du patrimoine culturel des français rapatriés d'outre-mer " : transfert à l'article 90 nouveau du chapitre 57-93.
57-93	§ Modification du libellé du chapitre en " Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche ", pour élargir le champ du chapitre (cf. infra ). § Création de l'article 90 " préservation et développement du patrimoine culturel des français rapatriés d'outre-mer. Equipement et matériel" (suppression du chapitre 57-05)

Source : Ministère de la santé et de la solidarité

Réunie le 22 novembre 2000, sous la présidence de Monsieur Bernard Angels, vice-président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits pour 2001 du ministère de l'emploi et de la solidarité, II. Santé et solidarité, sur le rapport de Monsieur Jacques Oudin, rapporteur spécial.

La commission a décidé de proposer le rejet de ces crédits .

Elle a ensuite adopté les articles 54 (prorogation des aides au logement en faveur des harkis) et 56 (prise en charge par l'Etat du financement du FASTIF), deux amendements à l'article 55 (développement des ressources propres de l'AFSSAPS et de l'ANAES) et un amendement à l'article 55 bis (taxe sur les ventes de dispositifs médicaux au profit de l'AFSSAPS), rattachés au budget de la santé et de la solidarité.