IV. LE BUDGET DE LA SOLIDARITÉ : 84,9 MILLIARDS DE FRANCS
Le budget de la solidarité s'élèvera à 84,9 milliards de francs en 2001 contre 81,3 milliards de francs en loi de finances initiale 2000 soit une hausse de 4,4 %. Il comprend les agrégats " développement social " (37,9 milliards de francs en 2001, en hausse de 3,8 %) et " intégration et lutte contre les exclusions " (47 milliards de francs en 2001 en hausse de 5,1 %).
A. LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL : 37,9 MILLIARDS DE FRANCS
Les crédits consacrés au développement social s'élèvent en 2001 à 37,9 milliards de francs, en augmentation de 3,8 % par rapport au budget voté de 2000. Cependant, cet agrégat a fait l'objet de forts mouvements en gestion puisque par exemple les crédits destinés au paiement de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), qui représentent à eux seuls 70 % des moyens de paiement de l'agrégat, ont été majorés de 200 millions de francs par le décret de virement du 8 novembre 2000 et le seront de 650 millions de francs après l'adoption de la seconde loi de finances rectificative pour 2000, soit une hausse de la ligne budgétaire correspondante de 3,3 % et de l'ensemble de l'agrégat de 2,3 %.
1. Les établissements nationaux pour jeunes sourds et aveugles
Les crédits figurant à l'article 91 du chapitre 36-81 au titre de la subvention de fonctionnement de l'Etat aux établissements nationaux pour jeunes sourds et aveugles diminuent légèrement (- 0,6 %) pour s'établir à 75,5 millions de francs. Le budget total de ces établissements était en 2000 de 308,15 millions de francs dont 30,6 % à la charge de l'Etat, la subvention de l'assurance maladie étant environ du double de celle l'Etat. 70 % des dépenses concernent le personnel qui s'élevait à 683 personnes réparties sur cinq sites.
En revanche, il n'y a plus d'autorisation de programme inscrite en leur faveur à l'article 60 du chapitre 66-20 (contre 15 millions de francs en 2000) et les crédits de paiement destinés à régler les opérations engagées diminuent de 33 % à 12,3 millions de francs. Ces mouvements s'expliquent principalement par l'achèvement du plan triennal en faveur de l'Institut pour jeune sourds et aveugles de Paris.
2. Le service national des objecteurs de conscience
Le jeu cumulé de la politique de remboursement des dettes et de la fin du service national commence à se faire sentir puisque les crédits consacrés au service national des objecteurs de conscience (chapitre 37-01) passent de 106 millions de francs en 2000 à 49 millions de francs en 2001.
Il y avait au 31 décembre 1999 3.176 bénéficiaires du statut d'objecteur de conscience contre 10.200 quatre ans plus tôt. Durant le premier semestre de l'année 2000, le nombre des demandeurs de ce statut a diminué de 30 % par rapport à la période correspondante de l'année antérieure. Cette nette évolution traduit la diminution du nombre des appelés et une bonne gestion par les jeunes gens redevables du service national des possibilités de reports d'incorporation et de dispenses.
Les organismes susceptibles d'employer ces appelés sont les services de l'Etat ou des collectivités locales et des associations ayant reçu un agrément spécifique à cet effet. 5.771 organismes sont habilités à proposer des postes de travail aux jeunes appelés. Les effectifs gérés sont en nette diminution : 4.564 objecteurs de conscience étaient en poste le 1er avril 2000, dont la moitié pour le ministère des affaires sociales, 15,6 % pour le ministère de la jeunesse et des sports, 12 % pour l'enseignement supérieur, 6 % pour l'agriculture et 5 % pour la culture.
Les dotations budgétaires prévues pour cette gestion se sont longtemps avérées insuffisantes au regard de l'importance de l'accroissement du nombre des jeunes admis au bénéfice de ce statut. Il en est résulté des retards dans le remboursement des sommes dues aux organismes d'accueil. Ces retards ont été progressivement résorbés et la dette est désormais éteinte. En ce qui concerne l'exercice 2001, les prévisions ont été établies au regard des nouvelles évolutions statistiques. Ce sont environ 2.500 nouveaux appelés qui seront intégrés au cours de l'année 2001, s'ajoutant aux appelés incorporés l'année précédente et qui auront à achever leur service national, la durée du service des objecteurs de conscience étant fixée légalement à 20 mois.
3. Les interventions en faveur des droits des femmes
Les crédits consacrés aux interventions en faveur des droits des femmes (chapitre 43-02) sont augmentés de 7,1 millions de francs pour s'établir à 107,2 millions de francs en 2001, soit une hausse de 7 % qui succède à celle de 25 % de la loi de finances initiale pour 2000 et celle de 12 % en 1999. Cependant, le chapitre ayant bénéficié de reports et fonds de concours, les moyens seront en réalité identiques à ceux disponibles pour 2000. Ces crédits " supplémentaires " iront au financement de l'accompagnement à la création d'entreprises (10 millions de francs) et à l'accès aux droits et la lutte contre les violences et l'exclusion (11,5 millions de francs).
Le mouvement en faveur des dépenses déconcentrées observé l'année dernière s'inverse puisque ces dernières (article 20) diminuent de 2,1 millions de francs, tandis que les actions menées en centrale (article 10) voient leurs crédits augmenter de 9,2 millions de francs. Au total, les dépenses déconcentrées représentent 71,3 % du total des crédits.
La politique en faveur du droit des femmes est orientée dans trois axes : l'égalité professionnelle, l'accès des femmes aux responsabilités et le renforcement des droits spécifiques des femmes. Les crédits de l'article 10 servent principalement à financer le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ainsi que des structures d'accueil téléphonique nationales pour les femmes victimes de violences et de viol, et des associations nationales intervenant dans le domaine de l'accès aux droits, de la santé, de l'intégration des femmes immigrées, etc. Les crédits de l'article 20 sont quant à eux destinés à relayer localement ces actions nationales, à financer des " bureaux régionaux de ressources juridiques internationales " et des " formations de femmes relais ", et à subventionner des interventions relatives à l'emploi, à la formation et à l'égalité professionnelle.
La loi de finances pour 2000 avait créé un nouveau " jaune " spécifiquement consacré aux droits des femmes. Il montre le léger tassement des crédits nationaux consacrés à cette politique, plus que compensé par la progression des crédits européens.
Evolution des crédits consacrés aux droits des femmes
4. La formation des travailleurs sociaux
Les crédits consacrés en 2001 au fonctionnement des écoles de formation des travailleurs sociaux (chapitre 43-33) s'élèvent à 733,1 millions de francs contre 703,8 millions de francs en 2000, soit une hausse de 4,2 %.
L'article 10 sert à financer des actions d'intérêt national. Il voit sa dotation reconduite à 1,5 million de francs. Cela permet de soutenir des organismes fédératifs des centres de formation en travail social et de subventionner certaines associations qui mènent des réflexions ou des expérimentations en partenariat avec le ministère sur des thèmes tenant à la formation des travailleurs sociaux ou retenus dans le cadre du Conseil supérieur du travail social.
Les dépenses déconcentrées en faveur de la formation des professions sociales (article 20) augmentent de 2,8 % à 632,4 millions de francs. L'Etat finance ainsi les dépenses de fonctionnement de 95 des 130 centres préparant à des formations initiales (pour 600,8 millions de francs et 22.000 étudiants en 2000), les formations continues incombant aux employeurs. L'Etat a aussi financé pour 12,7 millions de francs en 2000 des formations professionnelles en travail social dans le cadre de la promotion sociale. En 2001, les 17, 4 millions de francs supplémentaires serviront pour 6,4 millions à couvrir l'évolution de la masse salariale des centres en 2001 et pour 11 millions à poursuivre en 2001 les augmentations des effectifs d'étudiants dans les établissements de formation de travailleurs sociaux, en application du programme de prévention et de lutte contre les exclusions. Par ailleurs, le coût des formations des intervenants à domicile relevant d'un financement du ministère devrait augmenter en 2001 en raison de l'augmentation des étudiants inscrits dans cette filière et atteindre 11,4 millions de francs contre 8 millions en 2000.
Les crédits des bourses, des rémunérations d'étudiants et des indemnités versées aux travailleuses familiales en cours d'emploi progressent quant à eux de 13 % à 87 millions de francs (article 30). Cette augmentation est destinée à accompagner la mise en oeuvre en septembre 2001 du décret portant réforme des conditions et modalités d'attribution des bourses d'Etat en travail social sur le modèle des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. Actuellement, le quota national de bourses à taux plein destinées aux étudiants en travail social pour l'année scolaire 2000/2001 est de 3.562, le même que l'année 1999/2000. Le montant de la bourse d'Etat à taux plein pourrait être revalorisé de 3,5 % compte tenu des perspectives d'évolution pour les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Les modalités d'attribution du quota national de 3.562 bourses d'Etat en travail social posent encore problème. En effet, elles diffèrent largement de celles pratiquées dans l'enseignement supérieur. Pour ces dernières, le barème d'attribution prend en compte des critères sociaux relatifs à la fois aux ressources et aux charges familiales (enfants à charge, éloignement géographique lieu étude/domicile, situation des parents etc...). Une transposition de ce modèle sur les bourses d'Etat en travail social n'a pas été possible jusqu'à aujourd'hui compte tenu du quota national limité à 3.562 bourses et du montant des crédits alloués sur le chapitre 43-33 article 30. Une circulaire de juillet 2000 est venue néanmoins clarifier et uniformiser les modalités d'attribution : la bourse d'Etat en travail social est désormais allouée en fonction du seul critère défini du quotient familial et dans la limite du quota national, réparti entre les régions selon le nombre d'étudiants inscrits, sur le nombre de demandes de bourse et le quotient familial moyen calculé au plan national. Pour pallier l'insuffisance du quota, les DRASS ont jusqu'ici dû attribuer des bourses à mi-taux. Mais ceci a atteint ses limites, compte tenu des situations précaires et fragilisées dans lesquelles se trouvent certains étudiants en travail social (65 % des boursiers perçoivent une bourse à taux plein). Il devrait donc y avoir en 2001, enfin serait tenté de dire votre rapporteur spécial, une harmonisation des modalités d'attribution des bourses d'Etat en travail social avec celles de l'enseignement supérieur.
Enfin, 8 millions de francs ont été attribués en 2000 et le seront en 2001 pour les rémunérations accordées aux étudiants en travail social.
La subvention à l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe (article 60) augmente de 1,9 million de francs (+ 18,4 %) à 12,2 millions de francs suite au transfert d'emplois réalisés en 2000, par un transfert de crédits de rémunérations auparavant inscrits au titre III.
5. Le développement social
a) Les dépenses en faveur de la famille et de l'enfance
Les crédits inscrits aux articles 10 (dépenses non déconcentrées) et 20 (dépenses déconcentrés) du chapitre 46-31 consacrés à la famille et à l'enfance augmentent de 9,5 millions de francs soit une hausse de 8,2 % des moyens d'action sociale destinée à financer le réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Au total, 125 millions de francs de crédits sont inscrits en faveur de la famille et de l'enfance.
En 2000, les 28,1 millions de francs mis en oeuvre de manière non déconcentrée ont été utilisés pour des actions en faveur de la famille (11,2 millions de francs dont 9 millions pour soutenir les organismes nationaux familiaux et de 2,2 millions pour les actions de soutien à la " parentalité ") et de l'enfance (16,92 millions de francs, dont 1,9 millions pour la protection et les droits de l'enfant, 13 millions pour l'enfance maltraitée et 2,02 millions pour les actions en faveur de la petite enfance). En 2001, l'article 10 bénéficie d'une mesure nouvelle d'un million de francs pour renforcer les moyens de la cellule nationale chargée de l'animation des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Pour l'enfance maltraitée, par exemple, l'Etat prend en charge 50 % des frais de fonctionnement du groupement d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et soutient des actions de formation, d'information et de sensibilisation du public ainsi que des actions de soins des enfants maltraités et de leurs familles.
Les crédits déconcentrés (87,44 millions de francs en 2000) ont servi pour l'essentiel à des actions en faveur de la famille : 82,8 millions de francs dont 63 millions de francs pour les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, 16,8 millions pour l'information et le conseil conjugal et 3 millions pour la médiation familiale. Ils bénéficient d'une mesure nouvelle de 10 millions de francs permettant notamment d'intensifier, dans les départements, l'action des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
b) Les dépenses en faveur des personnes âgées et handicapées
L'action sociale en faveur des personnes âgées et handicapées (articles 30 et 50 du chapitre 46-31) bénéficiera en 2001 de 345,7 millions de francs de crédits, soit une hausse de 179 millions de francs (plus du double des crédits 2000). Cet effort particulièrement important vise :
• à financer la généralisation pour 70 millions de francs de la coordination gérontologique assurée par les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ; ils sont destinés aux personnes âges menacées de perdre leur autonomie et à leur famille ; il s'agit de créer 1.000 sites en 2005 permettant de coordonner les interventions et de concevoir un plan d'aide en fonction des besoins réels des personnes ;
• à financer pour 67 millions de francs l'augmentation du nombre des auxiliaires de vie des personnes handicapées ; en 1999, il y avait environ 1.861 de postes équivalents temps plein d'auxiliaires de vie, chaque poste étant subventionné au tiers par l'Etat, qui ont bénéficié à 10.000 personnes. L'objectif est de créer 1.000 postes supplémentaires en 2001 et d'atteindre 5.000 postes en 2003 ;
• à financer pour 40 millions de francs la création de 20 sites dits " d'aide technique " pour personnes handicapées ; il s'agit d'un dispositif de compensation fonctionnelle pour les handicapés facilitant leur accès aux aides techniques et aux adaptations au logement ;
• à étendre pour 2 millions de francs le dispositif d'écoute et de signalement contre la maltraitance de personnes âgées.
Un effort très important est donc réalisé sur ce chapitre en 2001.
Les crédits non déconcentrés de l'article 30 (21,7 millions de francs en 2001) servent surtout à financer le Centre national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations (9,8 millions de francs), le réseau de veille contre la maltraitance des personnes âgées et les associations nationales.
Les crédits déconcentrés de l'article 50 s'élèveront à 324 millions de francs. Pour les handicapés, ces crédits servent à subventionner les organismes gestionnaires des auxiliaires de vie et les centres d'aide à l'enfance et à l'adolescence inadaptés. Les services d'auxiliaires de vie, qui favorisent l'intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire, vont ainsi être développés à partir de 2001, afin de couvrir des besoins non encore satisfaits. Au total, il est prévu que l'Etat contribue au financement de 3.200 emplois supplémentaires d'auxiliaires de vie, en équivalent temps plein. La dotation affectée au financement de services d'auxiliaires de vie passera ainsi de 117,9 millions de francs en 2000 à 184,9 millions de francs en 2001. Pour les Centres régionaux d'aide à l'enfance et à l'adolescence inadaptées (CREAI), en 2001, 11,1 millions de francs ont été délégués aux DRASS afin de participer au financement de leur fonctionnement. Enfin, dans le cadre du plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, la mobilisation de 185 millions de francs sur 3 ans permettra la généralisation, à échéance 2003, des sites pour la vie autonome, expérimentés dans 4 départements depuis 1997, étendus à 15 en 2000. En 2001, 40 millions de francs seront affectés à la constitution progressive d'un dispositif national de compensation fonctionnelle pour les personnes handicapées, facilitant leur accès aux diverses aides techniques et aux adaptations de logement.
Pour les personnes âgées, il s'agit surtout de financer les comités des retraités et des personnes âgés qui constituent des lieux de dialogue, d'information et de réflexion. (CODERPA et CORERPA). Cependant, il semblerait que ces derniers bénéficient surtout de crédits apportés en gestion ce qui rend délicate l'appréciation des moyens dont ils disposeront effectivement en 2001. Le ministère le reconnaît dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial : " en 2001, le financement de ces structures nécessitera de disposer d'un crédit identique à celui de l'année 2000. Toutefois, ne sont inscrits dans le projet de loi de finances initial 2001 que 3 millions de francs au titre des CODERPA et des CORERPA. Il conviendra donc d'abonder la ligne en cours de gestion. "
c) Les centres d'aide par le travail
Les crédits alloués aux centres d'aide par le travail (CAT) par l'article 40 du chapitre 46-31 " développement social " s'élèveront à 6,68 milliards de francs en hausse de 203,7 millions de francs (+ 3,1 %). Cela permettra de financer la création de 1.500 places pour 98 millions de francs. 105 millions de francs supplémentaires sont la conséquence de la hausse du taux directeur.
Le nombre de places en CAT sera ainsi passé de 72.200 en 1990 à 93.800 en 1999. Le taux d'équipement s'élevait en 1999 à 2,88 pour mille habitants, mais des disparités fortes persistent entre départements : le taux varie ainsi de 5,97 dans l'Aude à 1,4 à Paris. Les crédits quant à eux marquent une progression constante.
Evolution des crédits des CAT
(en millions de francs)
|
LFI |
dont dotation pour création de places |
Evolution |
|
|
1997 |
5.844,8 |
135 |
+ 4,55 % |
|
1998 |
6.039,5 |
135 |
+ 3,33 % |
|
1999 |
6.263,5 |
131 |
+ 3,71 % |
|
2000 |
6.476,9 |
131 |
+ 3,41 % |
|
2001 |
6.680 |
98,25 |
+ 3,14 % |
Par ailleurs, les CAT traversent une crise sociale liée à deux problèmes : la réduction du temps de travail et la convention collective. En effet, la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail s'applique, selon le droit commun, à l'ensemble des salariés de droit privé. Ainsi, l'accord relatif à la réduction du temps de travail pour la convention collective de 1966, qui concerne majoritairement les personnels encadrants des CAT, a été agréé et les accords d'établissement sont en cours d'instruction. En revanche, du fait de leur statut spécifique, les travailleurs handicapés de CAT n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les " 35 heures ". Cependant, la circulaire interministérielle du 8 décembre 1978 relative aux centres d'aide par le travail aligne la durée du travail en CAT sur la durée légale du travail, c'est-à-dire 40 heures, puis 39 heures décomposées en 35 heures d'activité liée à la production et 4 heures d'activité de soutien. Ce parallélisme conduit à considérer que la réduction du temps de travail doit aussi être appliquée aux travailleurs handicapés par référence à la nouvelle durée légale de travail, ce qui conduit à plusieurs modalités d'organisation dont l'expertise est assurée dans le cadre de la procédure d'agrément des accords. Après concertation des partenaires du secteur, la plus grande souplesse est recommandée dans la mise en oeuvre des modalités pratiques d'application de la réduction du temps de travail, afin de prendre en compte le contexte local et les spécificités des personnes accueillies dans les CAT. L'objectif est de concilier l'intérêt pour les travailleurs handicapés de bénéficier des 35 heures et la nécessité de préserver la vocation médico-sociale du CAT, par les heures de soutien et la qualité de la prise en charge des personnes accueillies. Dans cet esprit, trois possibilités d'organisation de la durée hebdomadaire de travail sont proposées aux directeurs de CAT, à savoir : 31 heures de travail effectif et 8 heures de soutien médico-social ; 31 heures de travail effectif, 4 heures de soutien professionnel et 4 heures de soutien médico-social ; 31 heures de travail incluant un soutien professionnel et 4 heures de soutien médico-social.
Votre rapporteur spécial espère que les crédits supplémentaires dégagés chaque année seront utilisés pour rattraper ces écarts géographiques et que les problèmes sociaux des CAT trouveront rapidement une solution satisfaisante pour chacun.
d) Les actions en faveur des rapatriés
Le budget de la santé et la solidarité intègre depuis 1998 les crédits consacrés aux prestations sociales et aux actions culturelles en faveur des rapatriés, qui constituent les articles 61 et 62 du chapitre 46-31 " développement social ".
La dotation de ces articles est respectivement de 14 et 74 millions de francs, en baisse de 12 millions de francs (- 12 %) après une baisse de 35 millions de francs en 2000 (- 25 %). Ils sont destinés au financement du plan d'actions en faveur des anciens membres des formations supplétives, résultant de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (les harkis), ainsi que des aides exceptionnelles de l'Etat aux rapatriés réinstallés. L'article 54 rattaché propose la prolongation pour deux ans des aides spécifiques au logement des harkis (voir infra ).
Parallèlement, l'ensemble des crédits du budget de l'Etat en faveur des rapatriés continuera à décroître en 2001 pour atteindre 1,27 milliard de francs en baisse de 8 % par rapport à 2000. Cette diminution de 110 millions de francs des crédit s'explique par : une économie de 60 millions de francs sur la contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés, une économie de 59 millions de francs sur les garanties de retraite des anciens agents des services publics, une économie de 10 millions de francs sur les garanties de retraites accordées aux anciens agents des établissements publics et sociétés concessionnaires, et une économie de 12 millions de francs sur les crédits de la santé et de la solidarité ; en sens inverse une augmentation de 40 millions de francs de l'article consacré à l'indemnisation des rapatriés.
Evolution des crédits aux rapatriés
S'agissant de la nomenclature budgétaire, il faut noter deux mouvements qui pourraient sembler contradictoires s'ils ne venaient pas de deux auteurs différents. En effet, dans le bleu, le chapitre 57-05 spécifique pour la " préservation du patrimoine culturel des Français rapatriés d'outre-mer - équipement et matériel " destiné à recevoir la dotation du futur Mémorial de la France d'outre-mer a été déplacé et est devenu un simple article spécifique pour accueillir ces crédits d'équipement, avec la même dénomination que l'ancien chapitre, l'article 90 du chapitre 57-93. Cet article n'est pas doté en raison des retards, pour ne pas dire incertitudes, pesant sur le Mémorial. Or, dans le même temps, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement prévoyant la création d'un nouveau chapitre 46-32 " Actions en faveur des rapatriés " doté des 88 millions de francs inscrits à ces deux articles, isolant ainsi dans la nomenclature du budget de la santé et de la solidarité les actions en faveur des rapatriés. On se retrouve ainsi avec la suppression d'un chapitre spécifique et la création d'un autre pour autre chose, avec d'un côté le souci de réduire la nomenclature et rassembler les dépenses par nature et de l'autre celui de multiplier les rubriques et sous-rubriques, élevant le chapitre budgétaire au rang d'affirmation d'une priorité même si ses crédits diminuent. Il peut aussi paraître étonnant que les auteurs de l'amendements de l'Assemblée nationale n'aient pas rétabli l'ancien chapitre 57-05.
Or votre rapporteur spécial rappelle que ce n'est pas en bousculant ainsi à la marge la nomenclature budgétaire que l'on parviendra à avoir une vue globale de l'effort consenti par la France en faveur des rapatriés puisque les crédits inscrits à ce nouveau chapitre ne représentent que 7 % de ces sommes.
Récapitulatif des crédits ouverts en LFI 1999 et 2000 et en PLF 2001 pour les rapatriés
(en millions de francs)
|
Chapitres budgétaires |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
|
I. Economie, finances et industrie : I. charges communes |
412,02 |
221,6 |
199 |
|
14-01 Art. 90 § 16 : Garanties diverses |
4 |
6 |
4 |
|
46-91 : Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat |
408,02 |
215,6 |
195 |
|
Art.10 : Moratoire des dettes |
80 |
0 |
2 |
|
Art. 20 : Indemnisation |
0 |
0 |
40 |
|
Art. 30: Financement des prêts de reclassement |
2 |
1 |
0 |
|
Art. 40: Contribution de l'Etat à l'amélioration es retraites des rapatriés |
274 |
164,00 |
105,9 |
|
Art. 50 : Versements de l'Etat à la CNRACL (Algérie, Maroc et Tunisie) |
0,23 |
0,23 |
0,1 |
|
Art. 60 : Caisse de retraites des régies ferroviaires d'outre-mer |
51,79 |
50,37 |
49 |
|
II. Economie, finances et industrie II. -Services financiers |
25 |
24 |
24 |
|
36-91 : Art. 20 - Subvention à l'ANIFOM |
25 |
24 |
24 |
|
III. Emploi et solidarité. II Santé et solidarité |
135 |
100 |
88 |
|
46-03 : Action sociale en faveur des rapatriés |
135 |
100 |
88 |
|
57-05 : Subvention pour la réservation du patrimoine (CP) |
0 |
0 |
0 |
|
57-05 : Subvention pour la réservation du patrimoine (AP) |
0 |
0 |
0 |
|
IV. Anciens combattants et Victimes de Guerre |
56,2 |
56,2 |
56,2 |
|
46-20 : Indemnités des victimes civiles d'Algérie |
30,6 |
30,6 |
30,6 |
|
46-24 : Sécurité sociale des pensionnés de guerre |
10 |
10 |
10 |
|
46-27 : Soins médicaux gratuits |
15,6 |
15,6 |
15,6 |
|
V. Affaires étrangères |
0,04 |
0,04 |
0,04 |
|
46-94 : Art.60 - Garanties de retraite des agents publics du Maroc et Tunisie |
0,04 |
0,04 |
0,04 |
|
VI. Equipement, transports et Logement. III/ Transport |
748,1 |
712,37 |
653 |
|
47-42 : Art. 10 - Garanties de retraite des anciens agents SNCF d'Algérie et outre-mer |
748,1 |
712,37 |
653 |
|
VII. Economie, finances et industrie. III. Industrie |
177,12 |
156,76 |
151,38 |
|
46-93 : Garanties de retraite des anciens agents EDF GDF d'AFN |
177,12 |
157,76 |
151,38 |
|
VII. Agriculture et pêche |
104 |
103 |
97,5 |
|
35-92 : Art. 10 : Forêt : travaux d'entretien, anciens harkis |
60 |
60 |
56 |
|
46-32 : Art.40 : Subvention caisse des cadres d'exploitations agricoles rapatriés |
44 |
43 |
41,5 |
|
TOTAL GÉNÉRAL |
1.657,48 |
1.373,97 |
1.269,12 |
( 1) en LFI 1999 ce chapitre comprenait 5 chapitres différents sur le budget des charges communes : 44-96, 46-91, 46-97, 47-91, 47-92.
e) L'économie solidaire
Elevée au rang de secrétariat d'Etat, l'économie solidaire bénéficie en 2001 de 42,5 millions de francs supplémentaires soit un triplement de ses moyens d'intervention, répartis au chapitre 46-31 entre dépenses non déconcentrées de l'article 71 (19 millions de francs) et dépenses déconcentrés de l'article 72 (37 millions de francs). Il s'agit 7 ( * ) de " poursuivre le financement de l'appel à projet " et de " diversifier les actions en direction de l'économie sociale et solidaire ".
La délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) a ainsi pour mission de favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations et de promouvoir l'innovation sociale. La DIES s'efforce de favoriser l'intégration des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire dans l'environnement économique général dans le respect de leurs spécificités et de soutenir les actions conduites par les organisations de l'économie sociale et solidaire, notamment les associations, en faveur de la cohésion et du développement social, de l'essor d'activités nouvelles productrices d'emploi et d'innovation.
En 1999, la DIES a disposé de 8,5 millions de francs, dont 7 millions de crédits non déconcentrés ayant servi à la préparation et l'organisation des Assises nationales de la vie associative des 20 et 21 février 1999, au soutien des réseaux de l'économie sociale (réseaux nationaux directement engagés dans la lutte contre l'exclusion et pour la création d'emploi et fédérations coopératives, en particulier dans les secteurs économiques fragiles), au soutien à l'innovation sociale (en priorité les projets favorisant la création d'emplois ou servant de support à des activités d'insertion) et à l'exécution des engagements pris dans le cadre des contrats de plan entre l'Etat et cinq régions.
En 2000, la délégation a disposé de 13,5 millions de francs dont 8,5 millions pour des actions non déconcentrées. S'y sont ajoutés 33 millions de francs suite à la création du secrétariat d'État à l'économie sociale. Les crédits inscrits en loi de finances initiale ont été affectés en priorité à la poursuite des actions engagées en 1999. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat-Régions pour la période 2000-2006, le nombre de régions bénéficiaires a plus que doublé (11 régions contre 5) et le montant des crédits (part de l'État) a quadruplé (40 millions de francs). Les crédits alloués en loi de finances rectificative ont été affectés à un appel à projets " Dynamiques solidaires " visant à soutenir les actions de développement de pratiques solidaires (solidarité entre générations, solidarités entre activités, entre les territoires avec les générations futures...), et à consolider les partenariats sur le plan institutionnel et financier.
Les crédits 2001 devraient servir pour 30 millions de francs à cet appel à projets, le reste allant au renforcement des structures locales et aux têtes de réseaux.
Votre rapporteur spécial ne peut qu'être dérouté devant la facilité avec laquelle le nouveau titulaire de ce portefeuille ministériel a pu se doter de moyens : il disposera ainsi de 56 millions de francs de moyens d'intervention auxquels s'ajouteront (voir infra ) les 18 millions de francs de fonctionnements inscrits au titre III. Il suivra ainsi avec beaucoup d'attention l'utilisation qu'en fera le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.
6. Les prestations obligatoires de développement social
a) L'allocation aux adultes handicapés
La contribution de l'Etat au financement de l'AAH, inscrite à l'article 10 du chapitre 46-33 " prestations sociales en faveur du développement social ", s'accroît de 990 millions de francs en 2001 (+ 3,9 %), pour atteindre 26,54 milliards de francs. La hausse est due en partie à la revalorisation de la prestation (+ 0,9 %), en partie à la croissance du nombre des allocataires.
Il convient cependant de lire avec prudence cette évolution, d'une part en raison de l'abondement à hauteur de 850 millions de cet article en gestion, dont 450 millions de francs pour faire face à une insuffisance de moyens (le solde servant à rembourser les dettes de l'Etat), d'autre part en raison de l'hypothèse fort peu réaliste d'un maintien à 0,9 % de l'augmentation de la prestation en 2001, alors que la base mensuelle des allocations familiales progressera de 1,8 %. Pour toutes ces raisons, il est fort probable qu'en gestion cet article verra sa dotation augmenter. C'est d'ailleurs l'opinion du ministère qui, dans sa réponse aux questions posées par votre rapporteur spécial, indique : " il s'agit d'un crédit qui peut, en tant que de besoin, être adapté aux dépenses réellement constatées " .
Evolution du nombre de
bénéficiaires
et des crédits affectés à
l'AAH
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000* |
2001* |
|
|
Bénéficiaires |
539.000 |
552.000 |
563.000 |
583.000 |
597.000 |
617.000 |
630.000 |
649.000 |
668.000 |
694.000 |
715.000* |
736.000 |
|
Crédits (en milliards de francs) |
15 |
15,9 |
16,6 |
17,9 |
18,7 |
20 |
21,5 |
22,4 |
23,9 |
24,8 |
26,4 |
26,6** |
* Hypothèse + 3 % l'an.
** LFI
L'évolution constatée s'explique par la hausse continue du montant de la prestation (2.893,33 F au 1 er janvier 1990, 3.575,83 F au 1 er janvier 2000), de la création, à partir du 1 er février 1993, de l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées, transformée en complément d'AAH en 1994 (572 F au 1 er janvier 2000) et par l'accroissement du nombre des bénéficiaires. Ce dernier facteur résulte de plusieurs phénomènes. La montée en charge du dispositif a permis une meilleure connaissance de l'accès aux droits, grâce aux informations données par les CAF et les COTOREP. Surtout, l'examen des relevés statistiques du régime général fait apparaître une forte inertie dans la structure des bénéficiaires : près de la moitié des allocataires ont moins de quarante ans. De cet âge peu élevé découle une certaine permanence dans le bénéfice de la prestation. De plus, environ 60 % des allocataires perçoivent une AAH à taux plein, ce qui montre l'absence propre de ressources des intéressés. Ceci peut notamment s'expliquer par la dégradation de la situation économique, le chômage touchant particulièrement les personnes handicapées, déjà fragilisées dans leur vie quotidienne par le handicap. Or, la situation de chômage donne lieu en application de la réglementation, à des abattements ou à la neutralisation des ressources, ce qui permet de faire rentrer de nouvelles personnes dans le champ de la prestation ou de leur donner une différentielle d'AAH qui se rapproche davantage du taux plein. La situation du marché de l'emploi a pu également expliquer en partie que l'instauration du RMI en 1988 n'a pas eu pour effet le basculement de certains bénéficiaires de l'AAH dans le champ du RMI. Dans un tel contexte, selon l'administration 8 ( * ) , " la phase d'instruction du RMI a pu, à l'inverse, être un facteur déclenchant de l'orientation vers la COTOREP et donc de l'attribution de l'AAH, notamment au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'un handicap au moins égal à 50 % et dans l'impossibilité, reconnue par la COTOREP, de se procurer un emploi) " .
Qu'en sera-t-il en 2001 ? Il est vraisemblable que durant encore quinze à vingt ans on assistera à une progression du nombre de bénéficiaires en raison des effets d'âge décrits plus haut. En revanche, il faut espérer, comme l'administration, que " l'amélioration continu du marché du travail devrait à terme avoir un impact sur le comportement des médecins instructeurs des COTOREP, et devrait à terme favoriser à nouveau l'insertion professionnelle des personnes handicapées " .
L'autre sujet d'inquiétude de votre rapporteur spécial, en dehors du dynamisme du coût de la prestation, porte sur les COTOREP. On peut en estimer le coût annuel de fonctionnement, pour 1999, à 270 millions de francs, dont 229 millions de francs pour les dépenses de personnel et 41 millions de francs pour les autres dépenses. L'amélioration du fonctionnement des COTOREP est heureusement devenue une priorité gouvernementale qui s'est traduite par un financement de 29 millions de francs de mesures nouvelles en 2000, prolongé en 2001 de 13 millions de francs dont seule une partie relève du budget de la solidarité (le solde figurant à celui de l'emploi). En 2000, il s'agissait de revaloriser le taux horaire de la vacation médicale et d'augmenter le volume du nombre de vacations médicales (14 millions de francs), de créer 10 postes de secrétaires administratifs (2 millions de francs) et 10 postes de médecins coordonnateurs (3 millions de francs), d'améliorer l'accueil des sourds (un million de francs), de financer des vacations de psychologues (5,5 millions de francs), de développer la gestion électronique des dossiers (2,5 millions de francs) et de financer des plans départementaux d'intégration des personnes handicapées (2 millions de francs) En 2001, 6,15 millions de francs iront revaloriser le taux horaire de la vacation médicale, 2,8 millions de francs serviront à la création de 10 postes de médecins coordonnateurs et 4 millions de francs aideront à mettre en place la gestion électronique de documents.
Il n'en reste pas moins que la situation des COTOREP est largement en deçà des moyens nécessaires à ces institutions qui pourtant ouvrent les droits à des prestations au montant particulièrement important et dynamique. Votre rapporteur spécial s'étonne ainsi que le personnel des COTOREP reste en dessous de ce qu'il était il y a dix ans (1.043 emplois administratifs en 1999 contre 1.043 en 1991; 184 médecins contre 210 il y a dix ans) aboutissant à une moyenne d'environ 10 personnes par département et moins de 2 médecins, alors que le nombre de dossiers a augmenté ! Les crédits de vacation ne suffisent pas à combler les besoins.
La Cour des comptes, qui avait établi un rapport particulier à ce sujet novembre 1993 a réexaminé la question en 2000. Elle a salué l'effort réalisé depuis deux ans mais n'a pas manqué d'indiquer 9 ( * ) : " pour autant, l'effort nécessaire pour rendre ces institutions pleinement efficaces est loin d'avoir été mené à son terme. Les effectifs du personnel administratif demeurent presque partout insuffisants. Aucun statut des collaborateurs médicaux n'a été défini et le faible niveau de leur rémunération par vacations rend difficile leur recrutement ; les autres techniciens, dont les effectifs et la qualification sont mal connus, ne sont pas suffisamment nombreux. L'application informatique actuellement en service exige une modernisation urgente. Sur le plan de l'organisation et des procédures, l'unité nécessaire du secrétariat des deux sections des commissions n'est pas partout assurée, de même que la coordination des équipes techniques. Les procédures d'instruction et de décision, dont l'hétérogénéité suivant les départements altère l'égalité des usagers visent davantage à accélérer le traitement des demandes qu'à garantir la qualité des décisions, sans pour autant permettre que celles-ci soient rendues dans des délais satisfaisants. Enfin, [l'] administration ne dispose pas des informations nécessaires pour assurer efficacement la direction et l'animation de ce dispositif, en particulier la connaissance précise des moyens qui lui sont affectés et son coût par département. "
Votre rapporteur spécial ne peut que faire siennes les conclusions de la Cour des compte, remarquant que la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale était arrivée à des résultats très similaires. Il espère que les efforts seront amplifiés et poursuivis et y voit la meilleure manière de remédier aux inconvénients bien connus d'un dispositif générateur d'inégalités lourdes entre départements et au coût de plus en plus important.
b) Le Fonds spécial d'invalidité
La dotation du Fonds spécial d'invalidité inscrite à l'article 60 du chapitre 46-33 reste identique à celle de 2000 et 1999 à 1,592 milliard de francs. Elle sert à financer une allocation supplémentaire à caractère différentiel, pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre d'une incapacité permanente ayant réduit des deux tiers au moins leur capacité, lorsque cette pension est inférieure à un plafond de ressources, fixé à 2.078,33 francs par mois pour une personne seule.
c) La tutelle et la curatelle d'Etat
Le nombre des décisions judiciaires confiant à l'Etat des mesures de tutelle et curatelle, en application de l'article 433 du code civil, est toujours en accroissement rapide. En conséquence, la dotation correspondante de l'article 20 du chapitre 46-33 est portée à 680 millions de francs contre 600 millions de francs en 2000, soit une hausse de 13,3 % qui fait suite à des hausses de 5 % en 2000, 11 % en 1999 et 18,3 % en 1998.
|
Tutelle et curatelle La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs a institué trois régimes de protection des majeurs : la sauvegarde de justice, régime de protection provisoire, destiné à prendre en urgence les mesures de sûreté indispensables ; la tutelle, système de représentation dans lequel le majeur est frappé d'incapacité totale pour agir tant sur le plan patrimonial que dans le domaine de la vie civile ; la curatelle, régime plus simple de protection, où le juge des tutelles peut limiter l'incapacité à certains actes et autoriser le majeur à en accomplir d'autres. Deux systèmes de tutelle coexistent dans notre droit : la tutelle familiale qui fait reposer la charge tutélaire sur la famille, parents, enfants, collatéraux ; la tutelle publique qui consiste à confier à un organisme public ou privé la charge de la tutelle, sous le contrôle de l'Etat. La tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat ou la tutelle en gérance appartiennent à cette catégorie. La tutelle et la curatelle d'Etat n'interviennent que subsidiairement à la tutelle familiale. L'article 433 du code civil prévoit que : " Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur (...) ". L'exercice de la tutelle ou de la curatelle est confié par le juge des tutelles à des personnes physiques ou des personnes morales qualifiées, inscrites sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet. Le prélèvement sur les ressources du majeur protégé, prévu à l'article 12 du décret du 6 novembre 1974, vient en déduction de la rémunération allouée par l'Etat. Source : Réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial |
Le nombre des personnes placées dans ce régime et les frais générés par lui ne cessent de croître. Ainsi, alors qu'il y avait en 1997 87.500 personnes en tutelle et curatelle d'Etat pour un coût de 455,1 millions de francs, elles étaient 111.200 en 1999 pour 588,1 millions de francs. En 2000, les dépenses étaient prévues à 600 millions de francs mais le second collectif budgétaire de 2000 devrait augmenter de 70 millions ces crédits. Cela nuance la hausse des crédits de 80 millions de francs pour 2001 et laisse à penser que, là aussi, le collectif budgétaire de 2001 viendra abonder l'article 20 du chapitre 46-33. D'ores et déjà les crédits proposés pour 2001 seront deux fois plus élevés que ceux de 1995.
Votre rapporteur spécial estime que ce mécanisme coûteux doit être revu. Si la hausse du nombre de personnes placées sous le régime de la tutelle et de la curatelle d'Etat est liée à la progression de la durée de vie, il faudra aborder la question de sa prise en charge dans le cadre du projet de loi à venir sur la prestation spécifique dépendance. En tout état de cause, il sera difficile de maintenir des années un système qui voit les dépenses budgétaires croître à un tel rythme.
d) Les prestations diverses
Les autres prestations représentent 425,5 millions de francs, toutes stables par rapport à 2000. Les crédits sont répartis en trois articles du chapitre 46-33.
350 millions de francs servent à l'aide sociale de l'Etat (article 50), c'est à dire couvrent les dépenses d'hébergement et d'allocations des personnes âgées et handicapées sans domicile fixe ainsi que les aides aux familles et les remboursements d'aides à l'enfance aux départements. Il semblerait que cet article fasse encore l'objet d'importants retards de paiement, de l'ordre du cinquième de la dotation annuelle. 68 millions de francs vont aux allocations et prestations diverses (article 30) comme le versement de l'allocation différentielle et de l'allocation simple d'aide sociale à domicile, et aux subventions à des organismes oeuvrant pour la prévention de la prostitution. Enfin, 7,5 millions de francs couvrent les dépenses d'allocations supplémentaires en faveur des ressortissants de l'aide sociale (article 40).
7. Les subventions à divers régimes de protection sociale
Les crédits consacrés à la protection sociale outre-mer (articles 50, 60 et 70 du chapitre 47-23) augmentent de 5,6 millions de francs (après une baisse en 2000 de 14,6 millions de francs) pour s'établir à un montant total de 248,5 millions de francs (+ 2,3 %). L'essentiel de ces crédits et la totalité de leur augmentation sont destinés à la Polynésie française et à Wallis et Futuna (212,6 millions de francs, dont 5 millions supplémentaires pour financer la lutte contre la précarité des logements en Polynésie et 1,5 million supplémentaires pour l'aide aux personnes âgées à Wallis et Futuna), le solde étant partagé entre Saint-Pierre-et-Miquelon (5,9 millions de francs en baisse de 900.000 francs) et Mayotte (30 millions de francs).
Les dépenses engagées à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 50) servent à la prise en charge du régime d'assurance vieillesse local créé en 1987 qui bénéficiait à 275 personnes en 2000 pour une dépense de 5.850.000 francs. En 2001 le montant demandé intègre une hypothèse de revalorisation de l'allocation supplémentaire de 1,2% (soit un montant annuel maximum de 25.580 francs). Le montant moyen effectivement servi est inférieur à ce maximum, l'allocation supplémentaire étant une prestation différentielle sous plafond de ressources.
S'agissant de Mayotte (article 60), la participation financière du ministère de la santé et de la solidarité était prévue à 15 millions de francs en 1995, portés à 30 millions de francs ensuite et à 40 millions de francs en 2000. Pour 2001, le ministère indique 10 ( * ) qu' " il est prévu d'inscrire 30 millions de francs dans le projet de loi de finances initiale et 10 millions de francs supplémentaires en collectif budgétaire " . Votre rapporteur spécial ne peut que s'étonner de cette rapidité à boucler le futur collectif budgétaire 2001 et s'interroger, par endroits, sur la réalité du budget qu'il rapporte.
Pour la Polynésie française (partie de l'article 70), l'Etat participe aux dépenses du régime de solidarité territorial. La convention du 24 novembre 1999, pour les années 1999 à 2003, relative aux actions de solidarité et de santé publique en Polynésie française, prévoit le versement par le ministère de l'emploi et de la solidarité d'une dotation annuelle de 195 millions de francs à ce titre, somme à laquelle se sont ajoutés 5 millions de francs pour la lutte contre la précarité en matière de logement. La dotation 2001 intègre ces crédits dès la loi de finances initiale, montrant ainsi que ce qui est possible en Polynésie l'est beaucoup moins à Mayotte...
En Nouvelle-Calédonie, l'Etat verse 2,5 millions de francs pour prolonger d'une année supplémentaire les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie (partie de l'article 70). Enfin, l'Etat finance pour 180.000 francs une convention de gestion des tutelles et des curatelles d'Etat.
A Wallis et Futuna (solde de l'article 70), les crédits permettaient jusqu'en juin 2000 de verser une allocation d'aide sociale aux personnes âgées sans ressources, une allocation d'aide sociale à l'enfance et une aide de l'Etat pour le financement d'actions en faveur des personnes handicapées. Le contrat de développement 2000-2004 signé en juin 2000 intègre les actions en faveur des personnes âgées (5,3 millions de francs par an augmentés de 1,49 million en 2001 pour augmenter de 30 % cette aide), des personnes handicapées (900.000 francs par an) et de l'enfance (2,2 millions de francs par an).
Votre rapporteur spécial se félicite de l'attention portée à l'outre-mer et souhaite insister sur la situation particulièrement délicate de Mayotte et des îles Wallis et Futuna qui requiert un effort très important pour remédier à la situation difficile du système de protection sociale de ces territoires. Il ne lui semble ainsi pas normal que l'Etat ait encore des dettes importantes au titre de ces interventions et espère que le montant des sommes en jeu permettra de trouver rapidement une solution.
8. Les subventions d'équipement social
Les subventions d'équipement social (articles 10, 20, 30, 50 et 60 du chapitre 66-20) augmentent de 118,85 millions (+ 58,5 %) en autorisations de programme (AP), pour atteindre 322 millions de francs, mais diminuent de 108,4 millions de francs (- 41 %) en crédits de paiement (CP), pour s'établir à 156,2 millions de francs.
Plus de la moitié de ces sommes sont consacrées à la transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées, soit 170 millions de francs en autorisations de programme (132,7 millions en 2000) et de 100 millions de francs en crédits de paiement (207 millions en 2000).
Evolution des subventions d'équipement social (66-20)
(en millions de francs)
|
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution |
||||
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
|
Etablissements pour enfants et adultes handicapés (article 10) |
13,7 |
22,5 |
70 |
16,5 |
+ 410 % |
- 26,7 % |
|
Autres équipements sociaux (article 20) |
21,4 |
6,4 |
70 |
19 |
+ 230 % |
+ 200 % |
|
Transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées (article 30) |
132,75 |
207 |
170 |
100,05 |
+ 28 % |
- 51,7 % |
|
Centres de formation des personnels sociaux (article 50) |
20,3 |
10,3 |
12 |
8,4 |
- 41 % |
- 18,5 % |
|
Etablissements nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles (article 60) |
15 |
18,4 |
- |
12,3 |
- 100 % |
- 33 % |
|
Total |
230,15 |
264,6 |
322 |
156,2 |
+ 58,5 % |
- 41 % |
Faute encore de résultats d'une étude en cours, il est difficile de connaître précisément les capacités d'accueil des personnes âgées. Fin 1996, elles étaient de 565.989 places : 98 630 places dans la section hospice - maison de retraite des hôpitaux publics ; 116. 202 places en maisons de retraite publiques ; 191.921 places en maisons de retraite privées ; 155.703 places en foyers-logements ; 3.533 places dans d'autres structures (résidences d'hébergement temporaire etc..). En cure médicale, 136.773 places étaient installées au 31 décembre 1996. Leur nombre devrait avoisiner les 166.000 places fin 2000.
S'agissant de l'humanisation des hospices, le déblocage de 451 millions de francs d'autorisations de programme en mars 2000 au titre de l'exercice budgétaire 1999 a permis de solder les opérations inscrites dans le XIè plan au titre de l'humanisation des hospices, qui aura vu l'Etat participer pour 1,8 milliard de francs, les départements pour 1,44 milliard de francs et les régions pour 592,8 millions de francs. 15.531 lits auront été humanisés.
Dans le cadre du XIIè plan (2000-2006), il a été prévu l'inscription de crédits importants pour poursuivre le programme d'humanisation des hospices (640,7 millions de francs pour la part Etat), auquel s'ajoute un programme de mise aux normes de sécurité des maisons de retraite (700 millions de francs).
L'examen de la consommation des crédits en 2000 fait apparaître une sous-utilisation puisque, au 4 octobre 2000, le tiers seulement des sommes disponibles pour 2000 étaient ordonnancées, laissant donc plus de 400 millions de francs de crédits de paiement inutilisés.
Votre rapporteur spécial ne peut que s'étonner devant l'absence de statistiques à jour alors qu'un programme d'une ampleur de 1,34 milliard de francs est lancé, devant la sous-consommation patente de crédits et devant le décalage entre les grandes ambitions proclamées et la réalité inscrite au " bleu " budgétaire : il ne se laisse ainsi pas abuser par la hausse de 58 % des AP pour ne retenir que l'inquiétante diminution de 41 % des CP qui contraste avec les projets annoncés et lui font douter de leur réalité.
* 7 Réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.
* 8 Réponse aux questions posées par votre rapporteur spécial.
* 9 Référé n° 9043 / 25829 du 13 juin 2000 du Premier président de la Cour des comptes à la ministre de l'emploi et de la solidarité.
* 10 Réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.