II. LA REVITALISATION ÉCONOMIQUE
Suite au rapport parlementaire de nos collègues députés Chantal Robin-Rodrigo et Pierre Bourguignon, intitulé " Le territoire de la cité au service de l'emploi ", le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a décidé la mise en oeuvre de plusieurs mesures en faveur de la revitalisation économique dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Contrairement aux dispositifs d'exonération fiscales et sociales, le champ d'application de ces mesures nouvelles concerne la géographie la plus large de la politique de la ville, soit la totalité des zones urbaines sensibles (ZUS), qui représentent 751 zones urbaines et une population de 4,9 millions d'habitants.
A. LES MESURES DÉCIDÉES PAR LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 1999
1. La création du fonds de revitalisation économique
La loi " solidarité et renouvellement urbains " a prévu la création d'un " fonds de revitalisation économique ", qui doit contribuer à pérenniser et à développer la présence d'activités économiques dans les quartiers relevant de la politique de la ville . Une dotation de 50 milllions de francs a été votée dans la loi de finances rectificative pour 2000, mais devra vraisemblablement être reportée sur l'année 2001, compte tenu des contraintes de mise en oeuvre du fonds.
En 2001, ce fonds sera doté, hors reports de crédits, de 250 millions de francs en dépenses d'intervention et de 250 millions de francs en autorisations de programme, les crédits de paiement s'élevant à 125 millions de francs.
Ce fonds devrait permettre d'intervenir, notamment en complément des actions de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en soutien aux petites entreprises. Ses conditions d'utilisation devraient être assez souples . En effet, il pourra octroyer des aides aux entreprises situées en zone urbaine sensibles, tant en matière de fonctionnement que d'investissement (subventions à l'investissement plafonnées à 30 % du montant de l'investissement, et à 150.000 francs). Ce fonds pourra intervenir en atténuation des charges locatives supportées par les PME.
2. Les autres mesures en faveur de l'activité économique
Le conseil interministériel des villes du 14 décembre 1999 a pris d'autres mesures en faveur de la revitalisation économique, dans le prolongement des orientations préconisées par le rapport de nos collègues députés Chantal Robin-Rodrigo et Pierre Bourguignon :
- des outils de financement nouveaux seront créés afin de faciliter l'investissement privé dans les quartiers. Ainsi, la loi " solidarité et renouvellement urbain " permet la création de sociétés d'investissement régionales , associant des capitaux issus des régions et de personnes morales de droit public ou privé ;
- une franchise de 10.000 francs sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est instaurée au profit des commerçants et artisans installés en zone urbaine sensible ;
- les taux d'intervention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pourront être majorés pour les opérations éligibles à ce fonds en zone urbaine sensible. Ils passeront de 20 à 40 % en investissement et de 50 à 80 % en fonctionnement ;
- une prime de revitalisation est instituée au bénéfice des investissements réalisés dans les zones urbaines sensibles.
Votre rapporteur se félicite de la mise en oeuvre de ces mesures, et, plus particulièrement, de la création du fonds de revitalisation économique, dont la souplesse d'intervention devrait représenter un atout important. Il souhaite cependant que ces mesures ne soient pas mises en oeuvre au détriment de l'avenir des zones franches urbaines, et qu'au contraire, leur intervention puisse permettre de prendre en compte des situations particulières pour les entreprises situées dans ces zones.