B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 2001
Les 6 agrégats du budget de la mer ont été regroupés cette année en deux agrégats, l'agrégat 17 intitulé " Services opérationnels communs et administration générale " et l'agrégat 28 intitulé " Mer et transports maritimes ".
L'agrégat n°17 correspond à l'ancien agrégat 01 " Administration générale " auquel on a ajouté les dépenses relatives aux Ecoles nationales de la marine marchande ainsi que celles relatives à la formation professionnelle des gens de mer.
On peut établir ainsi que l'ancien agrégat 01 " Administration générale " a cru de 7 %.
L'agrégat 28 réunit tous les autres agrégats de l'agrégat 02 à l'agrégat 06, auxquels ont été retranchés les dépenses évoquées ci-dessus. La croissance des dépenses des anciens agrégats 02 à 06 n'est plus individualisée, on peut l'établir à 19,8 %.
(en millions de francs)
|
Agrégat |
Projet de loi de finances pour 2001 |
Loi de finances 2000 |
|
17 |
639,5 |
548,3 (1) |
|
28 |
6.069,0 |
5.033,3 |
|
(1) Agrégat 17 = ancien agrégat 01 + chap 36-37 + chap 43-37 (2) Agrégat 28 = anciens agrégats 02 + 03 + 04 + 05 + 06 - chap36-37 - chap 43-37 |
||
|
TOTAL |
6.041,5 |
5.651,1 |
1. Agrégat 17. Services opérationnels communs et administration générale
Les crédits affectés aux services opérationnels communs et à l'administration générale représentent 10,5 % du budget de la Marine marchande, contre 8,10 % l'année dernière. Mais il faut tenir compte de l'élargissement de l'agrégat qui inclut désormais les dépenses relatives aux Ecoles nationales de la marine marchande et celles de la formation professionnelle des gens de mer.
La progression de l'agrégat résulte également de :
- mesures d'ajustement des crédits de rémunération et de transformations d'emplois pour 16,92 millions de francs ;
- transferts pour 0,85 millions de francs (à destination du budget "services communs") ;
- révision des services votés pour 2,66 millions de francs ;
- moyens nouveaux pour 15,8 millions de francs .
Ces moyens nouveaux se décomposent comme suit :
- la création de 66 emplois en faveur des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), de la sécurité maritime, des ports maritimes et de l'enseignement maritime pour 12 millions de francs ;
En compensation sont supprimés 21 autres emplois dont 16 matelots et 5 aspirants.
- la modification de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes en fonction dans les centres de sécurité des navires ou en administration centrale à Paris pour 1,2 millions de francs ;
- le démarrage de l'Institut national de formation de Nantes financé à hauteur de 1 million de francs.
Dans le domaine de la formation professionnelle maritime , les dotations ou subventions de fonctionnement passent de 9 millions de francs à 10 millions de francs pour les écoles nationales de la marine marchande et les écoles maritimes et aquacoles, et augmentent légèrement à 4,5 millions de francs pour l'enseignement privé agréé. Les bourses passent de 5,3 millions de francs à 6,4 millions de francs. Les crédits consacrés à la promotion sociale et à la formation s'établissent à 13,1 millions de francs, comme l'an dernier.
Les crédits consacrés à l'apprentissage continuent de diminuer cette année, et s'établissent à 57 millions de francs, soit une baisse de 22 %.
2. Agrégat 28. Mer et transports maritimes
Cet agrégat regroupe six composantes : les ports maritimes, la protection du littoral, la flotte de commerce, la police et la sécurité maritimes, les gens de mer et l'ENIM . Rappelons cependant que les ports maritimes sont exclus de notre champ d'étude.
L'agrégat représente près de 90 % du budget de la marine marchande.
La répartition des crédits selon les composantes de l'agrégat s'effectue comme suit :
Agrégat 28 : Mer et transports maritimes
|
Composants de l'agrégat |
Dotation LFI 2000 |
Dotation PLF 2001 |
|
Ports maritimes |
670 |
666 |
|
Littoral |
33 |
24 |
|
Flotte de commerce |
338 |
410 |
|
Police et sécurité maritimes |
135 |
132 |
|
Gens de mer |
29 |
23 |
|
ENIM |
4.719 |
4.684 |
|
Total |
5.924 |
5.939 |
a) Le littoral
Les crédits consacrés à la protection et à l'aménagement du littoral sont en nette régression cette année puisqu'ils s'établissent à 24 millions de francs après avoir atteint 32,3 millions de francs l'an dernier, année où ils avaient doublé. Ils représentent aujourd'hui 0,3 % du budget de la marine marchande.
Les moyens affectés à la lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer atteignent 9,3 millions de francs (chapitres 35-33 et 53-30). C'est moins que l'année passée (10,5 millions de francs).
L'aménagement, la mise en valeur et la protection du littoral mobilisent 12,75 millions de francs (chapitres 53-30 et 63-30) contre 16,8 millions de francs l'an dernier.
Les moyens affectés au rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel atteignent 2,9 millions de francs.
b) Flotte de commerce
Les crédits consacrés à la flotte de commerce représentent 6,8 % du budget de la Marine marchande contre 6 % l'an dernier . Pour 2001, ils augmentent de 21 % en crédits de paiement, pour s'établir à 410 millions de francs.
La contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie générale maritime (chapitre 45-35) diminue pour 2001 de 2 millions de francs et s'établit à 115 millions de francs. Cette subvention budgétaire, qui demeure en dépit de la privatisation de la CGM , est destinée à financer le surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par rapport au régime général.
c) Police et sécurité maritimes
Cette composante comprend l'ensemble des moyens consacrés à la police maritime, au contrôle de la sécurité des navires, à la surveillance maritime, à la sécurité des personnes et des biens dans l'espace maritime, ainsi qu'à la protection des ressources halieutiques.
Les crédits atteignent 132 millions de francs et représentent 2,1 % du budget de la marine marchande, soit une très légère régression par rapport à l'an dernier (2,4 %) où ils avaient significativement progressé (+13,7%).
d) Gens de mer
Les crédits consacrés aux gens de mer sont désormais répartis entre les deux agrégats, le chapitre 43-37 " Gens de mer. Formation professionnelle maritime" étant comptabilisé dans l'agrégat 17 " Services opérationnels communs et administration générale ".
Abstraction faite des crédits réservés à la formation des gens de mer, les crédits consacrés aux gens de mer représentent 0,3 % du budget de la marine marchande, atteignant 23 millions de francs en crédits de paiement.
Les dépenses d'allocations compensatrices (chapitre 46-37), qui assurent un revenu de remplacement aux marins âgés de plus de 50 ans licenciés pour raison économique, s'établissent à 23,1 millions de francs pour 2000.
e) ENIM
D'un montant de 4,684 milliards de francs pour 2000 , la subvention d'équilibre de l'Etat à l'ENIM qui acquitte les pensions de retraite des marins (chapitre 47-37) représente à elle seule 77 % du budget de la Marine marchande . Elle diminue de 70 millions de francs cette année, poursuivant la décroissance de l'année passée (- 200 millions de francs).