2. Les régularisations supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2001
Le montant des régularisations budgétaires prévues en 2001 s'élève à 1.774,8 millions de francs. Il se répartit comme suit :
- 1.554,8 millions de francs de crédits pour la DGCP dont 482,4 millions de francs au titre du service de la redevance audiovisuelle ;
- 220 millions de francs pour la DGDDI.
Les régularisations concernant la DGCP portent pour :
- 1.062 millions de francs sur une partie des ressources extra-budgétaires liées à la gestion de l'épargne (compte n° 466-171) ;
- 482,4 millions de francs correspondant à des fonds de concours versés par le compte d'emploi de la redevance audiovisuelle ;
- 10,4 millions de francs de ressources extra-budgétaires versés par la Caisse autonomie nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSS) et les associations syndicales autorisées.
Les régularisations concernant la DGDDI intéressent :
- pour 150 millions de francs, la suppression de sept fonds de concours, alimentés en contravention avec l'article 19 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 par des ressources fiscales ;
- et, pour 70 millions de francs, les ressources extra-budgétaires du compte n° 466-122 " Recouvrements pour compte de tiers encaissés par les receveurs des administrations financières ".
Après ces normalisations, le ministère indique que le processus de normalisation budgétaire aura été quasiment mené à son terme.
Cette assertion appelle un assentiment qu'il faut toutefois assortir de quelques nuances.
3. Des progrès restent à accomplir
Si l'on est désormais loin de la situation intolérable où le ministère-gardien de l'orthodoxie budgétaire cumulait toutes les irrégularités budgétaires, le budget du ministère reste à améliorer du point de vue de sa régularité et de sa lisibilité.
Plusieurs sources d'irrégularités doivent encore être taries. Il en va ainsi du maintien d'un nombre désormais relativement modeste de ressources extrabudgétaires . Elles concernent d'abord plusieurs comptes (notamment les comptes n° s 451-26, 451-27 et 466-176) ouverts à la DGCP. Ce dernier compte n° 466-176 a représenté 2,6 millions de francs en 1999 et abonde les moyens des services comptables en Polynésie française. Les deux premiers comptes cités sont plus conséquents et consolidées les dépenses extrabudgétaires qu'ils financent dépassent 100 millions de francs.
Enfin, alors que cette ressource dépassait 170 millions de francs en 1998 et se caractérise par sa prévisibilité rien n'est prévu pour inscrire au budget les crédits correspondant à la rémunération des services rendus aux collectivités locales. Le maintien hors budget de certaines opérations concerne également la DGI puisque les " salaires " des conservateurs des hypothèques (plus de 2 milliards de francs en 1999) restent, inexplicablement, non budgétés.
Les bases légales et réglementaires de nombreux régimes indemnitaires restent à poser. Cette exigence, solennellement affirmée lors de la dernière discussion au Sénat du budget ministériel, par le précédent ministre de l'économie et des finances doit être mise en oeuvre sans tarder.
Les surnombres constatés par la Cour des comptes doivent être régularisés . Ils interviennent en violation de l'autorisation parlementaire et consiste, en dehors de toute légalité, à dépasser les quotas par grade d'emplois autorisés. Le projet de budget pour 2001 porte d'ailleurs la marque d'une volonté de recomposition de la structure des emplois au profit d'emplois plus qualifiés. Mais, votre rapporteur spécial est hors d'état d'approcher les effets budgétaires en année pleine de cette restructuration. Il ne s'en félicite que davantage que la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 en cours s'oriente vers une présentation pluriannuelle de l'impact des mesures budgétaires nouvelles.
Des progrès de lisibilité restent en effet à accomplir.
Votre rapporteur spécial rappelle d'abord que malgré les rebudgétisations intervenues, il resterait plus de 800 millions de francs de fonds de concours rattachés en exécution au budget du ministère en 2001. Il souhaite que ces fonds de concours soient évalués dès le projet de loi de finances initiale.
Il souligne également que les documents budgétaires ne permettent pas d'apprécier le coût budgétaire des différentes missions assurées par le ministère. A l'heure où la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 s'oriente vers le regroupement des crédits par objectif, cette constatation est inquiétante.
En effet, alors même que les agrégats récapitulés dans le " bleu " restent des agrégats " organiques " et sont donc très éloignés des " programmes " par mission que l'on souhaite promouvoir, la répartition des crédits proposée dans le projet de budget pour 2001 ne parvient même pas à affecter à chaque direction générale ses propres moyens.
Enfin, la présentation des moyens reste lacunaire. Les informations relatives aux effectifs ne permettent pas, on l'a vu, d'évaluer l'impact budgétaire des repyramidages en cours et aucune donnée physique satisfaisante ne vient éclairer sur le positionnement géographique ou fonctionnel des effectifs réels. Les crédits d'informatique et de formation ne sont pas identifiables alors qu'il s'agit de deux axes essentiels de la " réforme-modernisation " du ministère. Enfin, des évolutions considérables portent sur certains crédits sans nulle explication. Il en va ainsi des crédits prévus pour rémunérer les prestations de la Banque de France qui, passant de 809 à 932 millions de francs, progressent de plus de 15 % sans qu'aucune justification ne soit apportée.