2. La couverture maladie universelle et l'aide médicale
a) La couverture maladie universelle
La contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU du risque maladie s'élèvera en 2001 à 6,6 milliards de francs contre 7 milliards de francs en 2000, inscrits à l'article 10 du chapitre 46-82. Cette diminution de 400 millions de francs s'explique par plusieurs mouvements :
• la dotation pour 2000 a probablement été surestimée en raison de la lenteur de montée en charge du dispositif ;
• le nombre de bénéficiaires a probablement été surestimé ;
• en revanche, comme votre rapporteur spécial le devinait dans l'avis qu'il avait consacré au projet de loi portant création de la couverture maladie universelle, les dépenses par bénéficiaire sont supérieures aux 1.500 francs budgétés.
Le ministère explique que des reports de crédits de 2000 permettront ainsi de faire face aux dépenses de 2001 tout en diminuant les dépenses inscrites à l'article 10. Si un tel jeu peut se justifier pour des services budgétaires et financiers, il est difficilement acceptable pour le Parlement. La représentation nationale ne peut finalement guère savoir le montant exact de la subvention de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (dont les initiales pourraient être " FFPCCURM "). De même, il n'a pas d'indication sur les autres ressources de cet établissement, ses dépenses réelles, etc.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 que le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU serait relevé et les droits en cours prolongés jusqu'au 30 juin 2001. Le coût de cette mesure n'est pas pris en compte dans le projet de loi de finances 2001 ce qui nuance grandement la pertinence de la baisse de 400 millions de francs quand on sait que l'estimation du surcoût annoncé serait comprise entre 500 millions et un milliard de francs.
b) L'aide médicale
Les sommes inscrites au titre de l'aide médicale d'Etat à l'article 20 du chapitre 46-82 diminuent de 145 millions de francs à 350 millions de francs (- 30 %). L'aide médicale de l'Etat n'intervient plus que pour les étrangers en situation irrégulière et les personnes soignées en France pour raison humanitaire. Cependant, cette dotation semble bien insuffisante en raison de l'existence de 900 millions de francs de dettes accumulées au 31 décembre 1999 et de besoins croissants exprimées par les services déconcentrés. Il y a là une véritable " impasse budgétaire ".