III. PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. 1ÈRE OBSERVATION : UN BUDGET DE STABILITE MARQUE POURTANT PAR UN COUP D'ARRET AUX RÉDUCTIONS D'EFFECTIFS
1. L'arrêt des suppressions d'effectifs
Pour 2001, la rémunération des personnels, qui concerne à 96 % les services déconcentrés du ministère de l'Equipement, des transports et du logement (94.226 agents sur 98.341 en 1999), progressera seulement de 0,2 %, pour s'établir à 11,9 milliards de francs.
C'est cette modération salariale qui explique, pour l'essentiel, la stabilisation du budget des services communs pour 2001 et, par conséquent, le moindre effort porté sur les réductions d'effectifs.
En 1999, le ministère de l'Equipement, des Transports et du logement avait procédé à la suppression de 490 postes. En 2000, l'effort de compression des effectifs avait été réduit, mais il avait tout de même porté sur 385 emplois.
Pour 2001, les effectifs progresseraient de 11 emplois, passant de 97.946 emplois à 97.957 emplois. En fait, compte tenu des transferts, notamment en direction des services généraux du premier ministre (1 emploi transféré à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, 6 emplois transférés au secrétariat général du gouvernement), les créations nettes d'emplois s'élèveront à 13, soit une rupture nette avec les mesures prises ces dernières années 118 ( * ) .
Suppressions d'emplois dans le cadre des mesures d'économies 1995-2000 et PLF 2001
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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réductions |
- 900 |
- 208 |
- 811 |
- 1000 |
- 490 |
- 385 |
+ 11 |
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effectifs totaux |
103.999 |
103.136 |
100.590 |
100.246 |
99.405 |
98.341 |
97.957 |
Le gouvernement indique que " le nombre d'emplois au ministère est ainsi stabilisé en 2001 et celui-ci conserve le bénéfice des gains de productivité réalisés l'année précédente. Ces marges de manoeuvre nouvelles lui permettront de renforcer les secteurs prioritaires tels notamment l'inspection du travail et le contrôle des transports terrestres, l'exploitation des infrastructures ou la sécurité routière ".
En réalité, les 11 emplois créés concerneront les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (9 postes), l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (2 postes) et les services d'examen du permis de conduire (77 postes), les autres services ne bénéficiant que de transformations d'emplois. Il faut signaler que l'essentiel de l'effort en matière d'emploi concerne cette année le budget de la mer, avec 66 créations d'emplois.
Par ailleurs, on notera que les effectifs de l'administration centrale se renforceront en 2001 (+ 72 emplois) au détriment notamment des services déconcentrés (- 134 postes).
Les emplois du ministère de l'équipement, des transports et du logement en 2001
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Evolution effectifs 2001/2000 |
total effectifs 2001 |
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administration centrale |
+ 72 |
2 285 |
|
titulaires |
+ 72 |
2 227 |
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contractuels |
0 |
58 |
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services déconcentrés |
- 134 |
85 311 |
|
titulaires |
+ 270 |
81 812 |
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contractuels |
- 404 |
3 499 |
|
recherche scientifique et technique |
0 |
47 |
|
délégation interministérielle à la ville |
0 |
55 |
|
examen du permis de conduire |
+ 77 |
1 014 |
|
personnels hors statut |
- 8 |
9 240 |
|
autorité contrôle aéroportuaire |
+ 4 |
5 |
|
TOTAL |
+ 11 |
97 957 |
Au total, votre rapporteur estime qu'il est très difficile de faire le point sur les effectifs budgétaires : les chiffres du " bleu " budgétaire ne correspondent pas à ceux donnés par le contrôleur financier et les effectifs budgétaires sont encore différents des effectifs réels.
Les effectifs du ministère de l'équipement : des chiffres variables
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1997 |
1998 |
1999 |
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effectifs présentés dans le " bleu " |
99.585 |
98.949 |
98.167 |
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effectifs autorisés par la LFI |
100.246 |
99.405 |
98.341 |
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effectifs réels (rapport du contrôleur financier) |
101.790 |
102.326 |
102.922 |
* 118 On pourra toutefois observer que l'effectif indiqué pour le 31 décembre 2000, soit 97.946 emplois, sur lequel s'appliqueront les 11 créations d'emplois, ne correspond pas à l'effectif prévisionnel inscrit dans le PLF 2000 (98.341 emplois) mais lui est bien inférieur. Dans ces conditions, les points de comparaisons peuvent être biaisés.