B. LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : UNE PÉRIODE DE TRANSITION ?
La politique d'aménagement du territoire mise en oeuvre par le gouvernement actuel présente deux caractéristiques :
- un délaissement des dispositifs traditionnels : les outils financiers créés par la loi du 4 février 1995 n'ont pas été remis en cause par la loi du 25 juin 1999, mais ils sont, dans la pratique, vidés de leur contenu ;
- un flou dans le calendrier de la mise en oeuvre des instruments nouveaux, si bien qu'il est difficile de savoir si la période actuelle est une période de transition ou de point mort.
Les exemples suivants sont marqués par ces deux caractéristiques :
1. Certaines réformes annoncées tardent à entrer en vigueur
a) A quand une révision des zonages ?
Lors de son audition par votre commission des finances le 27 octobre 1999, la ministre de l'aménagement du territoire a estimé que les dispositifs de zonage existants étaient " nombreux, complexes et incompréhensibles " et que la plupart d'entre eux " ne servaient à rien ".
Malgré son a priori négatif à l'endroit des zonages, elle avait déclaré, lors de la discussion en séance des crédits de l'aménagement du territoire le 4 décembre 1999 : " Ce n'est donc qu' au cours de l'année 2000 que nous procéderons à la réforme des zonages et, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2001, nous soumettrons des propositions qui tiendront compte non seulement des résultats du recensement mais aussi des négociations en cours au niveau communautaire sur le régime d'exonération de taxe professionnelle en zonage. "
Finalement, le gouvernement a choisi d'attendre et, après avoir demandé un rapport sur le même sujet à Jean Auroux en 1998, a nommé les députés Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron parlementaires en mission. Leur rapport devrait être rendu dans le courant du mois de novembre 2000. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, l'orientation de ce rapport devrait être le passage " du zonage au projet ".
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a annoncé à votre rapporteur une révision des zonages en 2003.
En attendant, votre rapporteur constate que l'attitude du gouvernement à l'égard des zonages est ambiguë . L'année dernière, les zonages (zones d'aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaire, zones de revitalisation rurale) ont été " relégitimés " par la prorogation jusqu'en 2004 de l'exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu dont bénéficient certaines entreprises installées sur leur territoire en application de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Mais cette année, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la suppression de l'exonération de cotisations familiales accordée aux entreprises implantées en ZRR. Comment faut-il interpréter ce signal ?
De manière générale, votre rapporteur constate que les dispositifs existants, et notamment fiscaux, ne font l'objet d'aucune évaluation alors que, depuis cette année, certaines entreprises commencent à perdre le bénéfice d'exonérations qui leur ont été accordées pour cinq ans. Quels ont été les effets des exonérations ? Comment les entreprises s'y retrouvent-elles dans le maquis des dispositifs ? L'administration ne sait pas répondre à ces questions.
Enfin, le périmètre des zonages est lui aussi gelé alors que le recensement général de population aurait du conduire à une révision des périmètres lorsque ceux-ci résultent de critères démographiques.