2. Les fonds créés par la loi du 4 février 1995 en déshérence
La loi du 4 février 1995 avait créé des fonds destinés à être les instruments financiers d'une politique ambitieuse d'aménagement du territoire. Où en sont ces fonds aujourd'hui ?
Le fonds national de développement des entreprises (FNDE)
Ce fonds n'a jamais eu d'existence propre. Le gouvernement regroupe sous le label FNDE diverses mesures d'aide aux entreprises (les subventions de la DATAR et les aides de la Caisse des dépôts aux plates-formes d'initiative locale, des crédits du ministère de l'économie versés aux sociétés de capital risque régionales et locales, des aides de l'Etat à SOFARIS et des garanties par l'Etat de prêts d'honneur accordés par la BDPME).
Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER)
Ce fonds, qui dépend du ministère de l'agriculture, n'est plus doté en loi de finances depuis 1999. La DATAR précise que les actions qu'il finançait seront désormais prises en charge par les contrats territoriaux d'exploitation.
En outre, la loi du 25 juin 1999 a créé un fonds de gestion des milieux naturels (FGMN) qui dépend du ministère de l'environnement.
On peut regretter que le gouvernement n'ait pas assumé son choix de faire disparaître le FGER en abrogeant l'article 38 de la loi du 4 février 1995. Aujourd'hui, le FGER existe encore juridiquement, mais n'est plus qu'une coquille vide.
Le fonds investissement des transports terrestres et les voies navigables (FITTVN)
Ce fonds était le principal outil créé par la loi du 4 février 1995. Ses ressources, regroupées dans un compte spécial du Trésor, s'élevaient en 2000 à 4,3 milliards de francs. L'article 37 de la loi du 4 février 1995 prévoit qu'il doit contribuer à " la réalisation d'infrastructures fluviales, ferroviaires, de transport combiné et de routes ".
Dès l'origine, le FITTVN s'est écarté de sa vocation d'aménagement du territoire. Sa gestion relevait exclusivement du ministère de l'équipement et le fonds permettait au ministère des transports de procéder à des débudgétisations, dénoncées par la Cour des comptes.
Il est regrettable qu'il ait été choisi de remédier aux dysfonctionnements du fonds en le supprimant 46 ( * ) plutôt qu'en essayant de le recentrer vers ses missions d'origine, alors même que les besoins en matière d'infrastructures d'aménagement du territoire n'ont pas diminué.
Le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA)
La loi du 4 février 1995 avait créé le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), financé par une taxe spécifique. L'article 75 de la loi de finances pour 1999 l'a transformé en FIATA, financé par une fraction du produit de la taxe de l'aviation civile.
Le nouveau FIATA finance les infrastructures aéroportuaires, mais également l'ancienne mission du FPTA : le versement de subventions aux compagnies aériennes qui exploitent des lignes peu rentables mais dont l'intérêt d'aménagement du territoire est avéré.
Ce fonds constitue un élément extrêmement précieux. Aussi, il peut paraître inquiétant de voir que la section " transport aérien " du fonds, qui verse les subventions, n'est pas dotée dans le projet de loi de finances pour 2001.
Cette absence de dotation s'explique par la masse importante de crédits reportés d'année en année depuis 1996 en raison de la faible consommation constatée au cours des premiers exercices.
Les reports existants devraient permettre de financer les actions du fonds en 2001. Toutefois, dès 2002, la section " transport aérien " du FIATA devra impérativement faire l'objet d'une nouvelle dotation.
Les crédits du FIATA depuis 1999
(en milliers de francs)
Les montants pour 2000 et 2001 sont des prévisions
Source : Direction de l'aviation civile
* 46 L'article 22 du projet de loi de finances pour 2001 est relatif à la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 " fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ".