Projet de loi de finances pour 2001 : principales observations des rapporteurs spéciaux

B. LES DÉPENSES

Le BAPSA est voté en équilibre, ses dépenses sont donc d'un montant égal à ses recettes, soit 90,55 milliards de francs pour 2001 (hors restitution de TVA).

Le BAPSA comprend trois titres de dépenses :

- le Titre I comporte les frais financiers (intérêts payés sur les emprunts de l'année) ;

- le Titre III a longtemps concerné l'ensemble des moyens des services ; toutefois, depuis la loi de finances pour 1999, les dépenses de personnel et de fonctionnement ont été transférées au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ; il ne reste donc plus dans ce titre qu'une ligne budgétaire consacrée aux restitutions de crédits de TVA ;

- le Titre IV concerne les interventions publiques ; c'est de loin le titre le plus important du BAPSA (99,7 % du budget total hors restitution de TVA) puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses de sécurité sociale du régime des non-salariés agricoles.

Montants des crédits pour 1999, 2000 et 2001 par titre

(en millions de francs)

	Crédits votés 1999	Crédits votés 2000	Evolution 99/00 (%)	Crédits demandés 2001	Evolution 00/2001 (%)
Titre I - Dette	173	230	+ 32,9 %	230	+ 32,9 %
Titre III - Moyens des services	5.185	5.511	+ 6,3 %	5.671	+ 2,9 %
Personnel	0	0	-	0	-
Fonctionnement	0	0	-	0	-
Dépenses diverses dont restitutions de TVA	5.185 5.185	5.511 5.511	+ 6,3 % + 6,3%	5.671 5.671	+ 2,9 % + 2,9 %
Titre IV - Interventions publiques	88.989	88.951	- 0,04 %	90.320	+ 1,5 %
Total (hors rest. de TVA)	89.162	89.181	+ 0,02 %	90.550	+ 1,5 %
Total (y.c. restitutions de TVA)	94.347	94.692	+ 0,35%	96.221	+ 1,61%

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le tableau suivant fait apparaître avec plus de détail les dépenses du titre IV - Interventions publiques.

Dépenses d'intervention du BAPSA 1999, 2000 et 2001, évolution

(en millions de francs et %)

Nature des dépenses	Crédits votés 1999	Crédits votés 2000	Evolution 99/00	Crédits demandés 2001	Evolution 00/2001
Assurance vieillesse	50.285	50.291	+ 0,01%	50.895	+ 1,2 %
Assurance veuvage	12	12	-	12	-
Assurance maladie, maternité et invalidité	33.794	33.859	+ 0,2 %	34.625	+ 2,26 %
Contribution à la modernisation de l'assurance maladie	100	100	-	50	- 50 %
Prestations familiales	3.948	3.801	- 3,7 %	3.908	+ 2,8 %
Prise en charge et étalements de cotisations	100	90	- 10 %	80	- 11,1 %
Autres dépenses ^211 ( * )	750	798	+ 6,4 %	750	- 6 %
Total Titre IV	88.989	89.951	- 0,04%	90.320	+ 1,5 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1. Les prestations d'assurance vieillesse

Les prestations d'assurance vieillesse s'établissent pour 2001 à 50,895 milliards de francs , elles demeurent le principal poste de dépenses du BAPSA (56,2 % du total des dépenses hors restitution de TVA). Après une diminution de 2,4 % entre 1999 et 2000, elles enregistrent une augmentation de 1,2 % entre 2000 et 2001.

Les retraites agricoles sont régulièrement revalorisées depuis quelques années, dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des faibles retraites qui a pour objectif de porter, en 2002, le minimum mensuel de pension pour une carrière de 37,5 années au niveau du minimum vieillesse (environ 42.900 F en valeur 2000, soit 3.575 F mensuels) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves et au niveau du minimum vieillesse du second membre du couple ( 34.080 F en valeur 2000, soit 2.840 F mensuels) pour les conjoints et aides familiaux.

Les mesures prises jusqu'à présent ont permis de porter ces minima à :

- 3.245 F par mois pour les chefs d'exploitation ;

- 3.035 F par mois pour les personnes veuves ;

- 2.740 F par mois pour les aides familiaux ;

- 2.440 F par mois pour les conjoints.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, la poursuite de ce plan portera ces montants pour une carrière complète à :

- 3.395 F par mois pour les chefs d'exploitation ;

- 3.185 F par mois pour les personnes veuves ;

- 2.740 F par mois pour les conjoints dont le niveau minimum de pension rejoint celui des aides familiaux.

Comme en 2000, les majorations tiennent compte de la durée de carrière. Des améliorations seront cependant apportées quant aux modalités de revalorisation (actualisation des coefficients de minoration pour les périodes d'aide familial, extension à 20 ans de la période revalorisable, suppression des coefficients de minoration au titre d'années manquantes de chef d'exploitation pour toutes les mesures).

Le coût de ces mesures s'élève à 1,6 milliard de francs en année pleine et à 1,2 milliard de francs pour le budget 2001 (trois trimestres de l'année, les retraites demeurant versées trimestriellement à terme échu).

Par ailleurs, l'augmentation générale des retraites de 2,2 % prévue au 1er janvier 2001 n'a été que partiellement reprise puisque le projet de BAPSA ne prévoit qu'une hausse de 1,2 %.

* ²¹¹ Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).