Projet de loi relatif à l'épargne salariale

SUR L'ÉPARGNE SALARIALE, L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET L'ÉPARGNE RETRAITE

OSTERMANN (Joseph)

RAPPORT 116 (2000-2001) - Commission mixte paritaire

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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 1 ^er décembre 2000.

le 30 novembre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI SUR L'ÉPARGNE SALARIALE, L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET L'ÉPARGNE RETRAITE.

PAR M. JEAN-PIERRE BALLIGAND, PAR M. JOSEPH OSTERMANN,

Rapporteur, Rapporteur,

Député. Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Henri Emmanuelli , député, président ; Roland du Luart , sénateur, vice-président ; Jean-Pierre Balligand , député, Joseph Ostermann , sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Godfrain, Jean-Jacques Jégou, Daniel Feurtet, Gérard Charasse, députés : MM. Jean Chérioux, Denis Badré, André Vallet, Marc Massion, Paul Loridant, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Yves Tavernier, Jacques Guyard, Tony Dreyfus, Michel Inchauspé, Gilles Carrez, Charles de Courson, François Goulard, députés ; M. Jacques Baudot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Joël Bourdin, Alain Joyandet, Jacques Pelletier, Michel Sergent, François Trucy, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 2560, 2589, 2594 et T.A. 559 .

Nouvelle lecture : 2693

Sénat : Première lecture : 11, 63, 61 et T.A. 23 (2000-2001)

_____________

Entreprises.

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 9 novembre 2000, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et à l'épargne retraite.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

• Pour l'Assemblée nationale :

MM. Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Godfrain, Jean-Jacques Jegou, Daniel Feurtet et Gérard Charasse.

• Pour le Sénat :

MM. Roland du Luart, Joseph Ostermann, Jean Chérioux, Denis Badré, André Vallet, Marc Massion et Paul Loridant.

- Membres suppléants :

• Pour l'Assemblée nationale :

MM. Yves Tavernier, Jacques Guyard, Tony Dreyfus, Michel Inchauspé, Gilles Carrez, Charles de Courson et François Goulard.

• Pour le Sénat :

M. Jacques Baudot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Joël Bourdin, Alain Joyandet, Jacques Pelletier, Michel Sergent et François Trucy.

La Commission s'est réunie le jeudi 30 novembre 2000 au Palais Bourbon. Elle a désigné :

M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Roland du Luart, en qualité de vice-président.

MM. Jean-Pierre Balligand, d'une part, Joseph Ostermann, d'autre part, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 45 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

M. Joseph Ostermann , Rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait abordé le projet de loi dans un esprit constructif d'amélioration du dispositif proposé. Le nombre important d'amendements adoptés avec l'accord ou la sagesse bienveillante du Gouvernement témoigne du sérieux de son travail. Dès lors, il a émis le voeu qu'un grand nombre de ces améliorations sera retenu par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il a néanmoins reconnu que la commission mixte paritaire était vouée à l'échec en raison des divergences existant sur l'épargne retraite et sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Pour le Sénat, l'épargne retraite est, en effet, l'une des formes de l'épargne salariale et il y a urgence à mettre en place un régime de retraite par capitalisation. De plus, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article sur le PPESV apparaît difficilement applicable.

M. Jean Chérioux , Rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat saisie pour avis, a souligné que le Sénat avait tenu à renforcer substantiellement le volet consacré à l'actionnariat salarié, privilégiant une logique sociale et véritablement associative par rapport à l'approche trop exclusivement financière du projet de loi. En outre, le Sénat s'est attaché à améliorer la représentation collective des salariés actionnaires, afin d'en faire un réel pôle d'actionnariat dans l'entreprise.

M. Jean-Pierre Balligand , Rapporteur pour l'Assemblée nationale, a reconnu que certains des amendements adoptés par le Sénat apportaient effectivement des améliorations au projet de loi et pourront être retenus par l'Assemblée nationale. Cependant, il existe des points de désaccord essentiels, d'autant plus que le Président du Sénat a, récemment et publiquement, vivement critiqué l'ensemble du projet de loi.

Il a rappelé la position de l'Assemblée nationale, selon laquelle l'épargne salariale et l'épargne retraite sont totalement distinctes. C'est pourquoi elle a, d'ailleurs, évité toute source de confusion entre ces systèmes, en supprimant la possibilité de sortie en rente du PPESV et en assujettissant les abondements de l'entreprise à une contribution alimentant le fonds de réserves des retraites. Dès lors, elle ne peut accepter le rétablissement de la " loi Thomas " au moment même où elle vient de voter son abrogation.

Il a, par ailleurs, indiqué ne pouvoir souscrire à l'approche sénatoriale laquelle privilégie l'actionnariat salarié au détriment de la représentation des salariés dans l'entreprise. En témoigne le refus du Sénat de retenir la proposition de l'Assemblée nationale de faire débattre, simultanément, les assemblées générales des sociétés sur la représentation des salariés actionnaires et sur celle du personnel dans les organes dirigeants.

Après que M. Roland du Luart , Vice-Président, s'est félicité que le Rapporteur pour l'Assemblée nationale ait annoncé que certaines modifications apportées par le Sénat seraient maintenues, le Président Henri Emmanuelli a constaté que les points de désaccord entre les deux assemblées restaient néanmoins substantiels.

N'ayant pas réussi à convenir d'une rédaction commune, la Commission a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.