B. UNE ÉVOLUTION ERRATIQUE DES RECETTES NON FISCALES
1. Un report arbitraire de 15 milliards de francs de recettes non fiscales sur 2001
Comme il
l'avait annoncé lors de la présentation du projet de loi de
finances pour 2001 (il faisait état de son intention de
«
reporter sur 2001 l'encaissement de 15 milliards de francs de
recettes non fiscales
»), le gouvernement a revu très
fortement à la baisse les recettes non fiscales pour 2000 (- 18
milliards de francs), soit en chiffre révisé pour 2000,
180 milliards de francs.
Ainsi, la plus-value enregistrée en recettes fiscales nettes est encore
réduite de 28,5 milliards de francs à 10 milliards de francs.
Compte tenu de la diminution des prélèvements sur recettes au
profit du budget européen, la hausse des recettes nettes du budget
général s'élèverait à 14,3 milliards de
francs par rapport au premier collectif budgétaire.
Le mouvement sur les recettes fiscales marque un retour en arrière
après la réévaluation de la loi de finances rectificative
et
traduit le choix de mettre en réserve des recettes pour
l'exercice 2001, dont l'exécution s'annonce donc plus incertaine
.
Hors recettes d'ordre, le produit des recettes non fiscales attendu en 2000
était évalué à 183,3 milliards de francs en loi de
finances initiale pour 2000. Ce montant a été porté
à 198,5 milliards de francs en loi de finances rectificative par
intégration du potentiel de 15 milliards de francs de
prélèvements votés en 1999 mais non effectués
(fonds d'épargne et COFACE) et du report sur le début 2000 du
versement de 5 milliards de francs de la CADES attendu fin 1999. Le projet
de loi de finances rectificative pour 2000 intègre un report de
15 milliards de francs de recettes non fiscales dont 8 milliards de
francs au titre des fonds d'épargne et 7 milliards de francs au
titre de la COFACE.
Evolution des recettes non fiscales pour 2000 et 2001
(en millions de francs)