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Loi de finances rectificative pour 2000


MARINI (Philippe)

RAPPORT 158 (2000-2001) - COMMISSION DES FINANCES


- Rapport au format Acrobat ( 11 Ko )

Document mis en distribution le
21 décembre 2000



N° 2823

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 158

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 19 décembre 2000

 

Annexe au procès-verbal de la séance
du 19 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2000.

PAR M. Didier MIGAUD, PAR M. Philippe MARINI,

Député. Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, sénateur, président ; M. Henri Emmanuelli, député, vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Didier Migaud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Michel Sergent, Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs ; MM. Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez, Jean-Jacques Jégou, Gérard Saumade, députés.

Membres suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Gérard Braun, Yann Gaillard, Marc Massion, Jacques Pelletier, François Trucy, sénateurs ; M. Gérard Bapt, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Guyard, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Charles de Courson, Gilbert Gantier, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2704, 2775, 2764 et T.A. 587

Deuxième lecture : 2822

Sénat :
130, 149 et T.A. 43 (2000-2001)



Lois de finances rectificatives

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du mardi 19 décembre 2000, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez et Gérard Saumade.

· Pour le Sénat :

MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Michel Sergent et Mme Marie-Claude Beaudeau.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

M. Gérard Bapt, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Guyard, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Charles de Courson et Gilbert Gantier.

· Pour le Sénat :

MM. Bernard Angels, Denis Badré, Gérard Braun, Yann Gaillard, Marc Massion, Jacques Pelletier et François Trucy.

La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 19 décembre 2000 à 19 heures 30 au Palais du Luxembourg.

Elle a désigné :

M. Alain Lambert, en qualité de président, et M. Henri Emmanuelli, en qualité de vice-président.

MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 45 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert et Henri Emmanuelli, MM. Philippe Marini et Didier Migaud ont constaté que la commission ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. La commission mixte paritaire a conclu à l'échec de ses travaux.




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