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Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

 

N° 169

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale,

Par M. Claude HURIET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Claire-Lise Campion, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet,
Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2279, 2321 et T.A. 500

Deuxième lecture : 2612, 2783 et T.A. 590

Sénat : Première lecture : 318, 476 (1999-2000) et T.A. 2 (2000-2001)

Deuxième lecture : 140 (2000-2001)

Environnement

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En première lecture, votre commission avait proposé à votre Assemblée de donner plus de consistance et d'autorité à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) en précisant ses missions et en la transformant en une véritable " agence de moyens ", comme les agences qui l'ont précédée, à partir d'établissements publics existants.

La seconde lecture à l'Assemblée nationale a profondément modifié l'équilibre du texte initial de la propositions de loi : non seulement les députés ont rétabli le concept d'une AFSSE, simple instrument de coordination des organismes existants, qui risque fort de n'être qu'une " coquille vide ", mais ils ont parallèlement souhaité créer un nouvel établissement public dont le budget devrait être près de 50 fois supérieur à celui de l'agence, à savoir l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire formé de la réunion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN).

Avant de prendre position sur les deux aspects de la proposition de loi, il convient de rappeler les principaux apports de la navette parlementaire.

I. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

La présente proposition de loi a pour objet de compléter le dispositif prévu par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme en créant une nouvelle Agence chargée d'évaluer les risques que l'environnement fait peser sur la santé humaine.

Il convient de rappeler les principaux points modifiés par le Sénat le 4 octobre dernier, lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi.

Tout d'abord, votre Assemblée a précisé les missions de la nouvelle Agence.

Au cours du débat, votre commission avait choisi de retenir la définition proposée par notre collègue François Autain et les membres du groupe socialiste, aux termes de laquelle l'Agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et " d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement naturel, professionnel et domestique, qui résultent notamment de la pollution de l'air, des eaux et des sols par des agents de nature physique, chimique ou biologique ".

Ensuite, le Sénat a suivi votre commission qui avait souhaité donner plus de poids à la nouvelle Agence en la dotant d'un " noyau dur " constitué à partir de deux établissements publics existants, à savoir l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI).

Le Sénat a ainsi fait sien le raisonnement de votre rapporteur : compte tenu de l'ampleur de l'évaluation des risques sanitaires dans un domaine aussi large et complexe que celui de l'environnement, si la nouvelle agence doit se résumer à une " tête de réseau ", elle risque de n'être qu'un organisme de plus qui viendra se surajouter aux multiples organismes -sans doute déjà trop nombreux- intervenant dans ce domaine.

Cette " coquille vide " serait d'autant plus regrettable que la France va devoir tirer les conséquences de la prochaine mise en place de structures européennes en matière de sécurité sanitaire et qu'elle apparaît déjà en retrait concernant la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière d'évaluation des risques chimiques majeurs.

Si le principe d'une simple " tête de réseau " était maintenu, le terme d'Agence serait inapproprié pour dénommer le nouvel organisme : votre rapporteur avait estimé que, sauf à le requalifier en " Observatoire " ou encore en " Institut " de sécurité sanitaire environnementale, il n'existait que deux solutions pour lui donner une existence réelle et non virtuelle : soit doter l'établissement public de moyens humains et budgétaires importants et pérennes ; soit constituer la nouvelle Agence à partir d'une intégration d'organismes existants, à l'instar de ce qui avait été réalisé lors de la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) constituée à partir du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA).

C'est pourquoi votre rapporteur a proposé de constituer la nouvelle Agence à partir d'un organisme dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des risques environnementaux, à savoir l'INERIS, mais également à partir de l'OPRI, afin de souligner que le champ de la nouvelle Agence inclut l'ensemble des questions liées au risque environnemental, y compris le risque radioactif.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement proposé par votre commission qui prévoyait de compléter les ressources de la nouvelle Agence (subventions, taxes, redevances, produits divers, emprunts) par un prélèvement égal à 2 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), visant à assurer un financement annuel égal au minimum à 100 millions de francs.

Instituée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999, la TGAP est venue se substituer aux cinq taxes parafiscales affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés, taxe sur les déchets industriels spéciaux, taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, taxe parafiscale sur les huiles de base. L'ensemble de ces taxes représentaient un produit de 1,9 milliard de francs en 1999.

Initialement le produit de la TGAP était budgétisé et l'ADEME devait recevoir une subvention annuelle inscrite au budget de l'environnement, d'un montant égal au produit attendu de la TGAP. Toutefois, dès la loi de finances pour 2000 (art. 52), la TGAP a été transférée du budget de l'Etat vers le fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales (FOREC), établissement public national à caractère administratif destiné à financer les allégements de charges sociales résultant de la seconde loi sur les 35 heures.

Pour 2001, le produit attendu de la TGAP était de 6,6 milliards de francs compte tenu de l'extension de l'assiette de la taxe aux consommations d'énergie des entreprises prévue par l'article 26 du projet de loi de finances rectificative pour 20001(*). Le prélèvement prévu par le Sénat assurerait un flux de ressources de 132 millions de francs au minimum pour 2001, qui ne pourrait qu'augmenter au cours des prochaines années.

Enfin, le Sénat a adopté divers amendements rédactionnels et de coordination de référence législative proposés par notre commission, afin de tenir compte de la publication d'un nouveau code de la santé publique par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000.

* 1 Rapport n° 149 (2000-2001) présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques.