Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

 

II. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

Le 12 décembre dernier, l'Assemblée nationale est très largement revenue, s'agissant de l'AFSSE, à son dispositif de première lecture, et a inséré une disposition entièrement nouvelle afin de créer un Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Les seuls amendements du Sénat conservés par l'Assemblée nationale sont ceux qui visent à assurer les coordinations rendues nécessaires par le nouveau code de la santé publique : trois articles (1er, 1er bis et 5) ont ainsi été adoptés conformes par l'Assemblée nationale dans la rédaction du Sénat.

A. LE MAINTIEN DU PRINCIPE D'UNE AGENCE D'OBJECTIFS

L'Assemblée nationale a rétabli la définition de la mission de l'Agence qu'elle avait adoptée en première lecture et a refusé le principe de l'intégration d'un ou de plusieurs établissements publics existant au sein de celle-ci.

·  S'agissant de la définition des missions de l'Agence, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Alain Calmat visant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale en première lecture : celui-ci se borne à préciser que l'Agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement, dans le but d'assurer la protection de la santé humaine. L'auteur de l'amendement a considéré qu'en précisant l'ensemble des risques encourus, on prenait le risque d'en oublier certains.

Il est à noter que M. André Aschieri, rapporteur, n'avait pas proposé de modifier la définition issue des travaux du Sénat, dont il a rappelé, en séance publique, " qu'elle aurait permis de bien cerner tous les risques liés à l'environnement ". Mme la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement s'est contentée d'émettre un avis de sagesse sur ce rétablissement alors qu'elle avait pourtant émis un avis favorable à l'amendement de M. François Autain le 4 octobre dernier.

·  S'agissant de la constitution de l'Agence elle-même, l'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat qui souhaitait intégrer à la fois l'INERIS et l'OPRI.

Dans l'introduction de son rapport2(*), M. André Aschieri indique que " sur le fond, l'idée d'intégrer l'INERIS et l'OPRI à l'AFSSE est " séduisante " mais que " tout en comprenant le souci du Sénat de donner le maximum de moyens à l'Agence dans les délais les plus brefs, il reste à se déterminer sur l'opportunité d'une intégration immédiate de certains organismes ".

Il fait état par ailleurs de la restructuration en cours du dispositif français dans le domaine nucléaire qui le conduit à adopter une position différente concernant le devenir de l'OPRI.

Aussi, l'Assemblée nationale est revenue au principe d'une " agence d'objectifs " visant à une meilleure coordination entre les organismes existants, en assurant le rôle d'une tête de réseau.

Toutefois, l'Assemblée nationale a modifié, par rapport à la première lecture, les conditions dans lesquelles la nouvelle Agence collaborerait avec les organismes existants.

Elle a prévu qu'un décret fixerait la liste des établissements publics de l'Etat qui apporteraient leur " concours permanent " à l'Agence : dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, chacun des établissements concernés devrait négocier avec l'Agence la mise à disposition de certaines de ses compétences et moyens d'actions, dans le cadre de " conventions de concours permanent ".

En séance publique, le 12 décembre dernier, Mme Dominique Voynet a indiqué que, si elle ne pouvait préciser " la liste définitive des établissements sans avoir achevé la consultation avec ceux-ci ", il était permis néanmoins " d'identifier assez précisément les organismes dont le champ de compétences recouvre partiellement celui de l'Agence ". Elle a indiqué que " les experts appartenant à des organismes comme le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou le futur Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) devront pouvoir être directement mobilisés par l'Agence. "

Ce nouveau dispositif résulte d'un amendement présenté et adopté en commission par Mme Odette Grzegrzulka et les membres du groupe socialiste.

Il est à noter que M. André Aschieri, rapporteur du texte, aurait souhaité un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, plus contraignant, qui prévoyait que le décret d'application préciserait les modalités selon lesquelles les moyens, les droits et obligations des laboratoires publics intervenant dans le domaine de la sécurité sanitaire environnementale seraient " transférés " à l'Agence.

·  Concernant le prélèvement sur la taxe générale sur les activités polluantes, l'Assemblée nationale n'a pas retenu la suggestion du Sénat d'affecter 2 % du produit de cette taxe à la nouvelle Agence.

Mme Dominique Voynet a indiqué en séance publique que le Gouvernement entendait financer la nouvelle Agence par des crédits budgétaires. Elle a confirmé par ailleurs les éléments résultant de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 qui font apparaître que la nouvelle Agence disposerait d'une dotation de 31 millions de francs pour l'année 2001, soit, en subventions de fonctionnement, 10 millions de francs inscrits au budget du ministère de l'environnement (chapitre 36-41, art. 70) et 17 millions de francs au budget de la santé et de la solidarité (chapitre 36-81, art. 22) auxquelles s'ajoutent en investissement 10 millions de francs en autorisations de programme, mais seulement 4 millions de francs en crédits de paiement inscrits au budget de l'environnement (chapitre 67-20, art. 53).

L'argumentation n'a pas dû être totalement convaincante puisqu'en première délibération, l'Assemblée nationale a refusé la suppression de l'article 2 bis relatif à la TGAP. Ce n'est qu'en seconde délibération, que le Gouvernement a obtenu le vote d'un amendement supprimant cet article.

* 2 Rapport n° 2783 (AN, XIème législature) au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi modifiée par le Sénat, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.