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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

2. Des crédits annulés sur les dispositifs prioritaires du gouvernement et sur l'investissement

La loi de finances rectificative pour 1999 a également ratifié l'arrêté d'annulation du 24 novembre 1999.

Ce dernier annulait des crédits à hauteur de 26.465 millions de francs, dont 21.165 millions de francs au titre des budgets civils et 5.300 millions de francs au titre du budget militaire.

Les principales annulations de crédits

Les postes budgétaires concernés sont les suivants :

- 11.840 millions de francs sur le budget des charges communes : la part la plus importante des annulations de crédits porte sur le titre I qui supporte la charge de la dette, soit 10.710 millions de francs (90,5 %), dont 2.111 millions de francs sur le service des rentes amortissables, des emprunts d'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long terme, et 8.528 millions de francs sur les intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées ;

Il faut voir dans cette annulation de crédits le résultat d'une prévision pessimiste de la part du gouvernement concernant le niveau des taux d'intérêt. Ces derniers s'étant révélés plus bas que prévu, la charge de la dette s'en trouve mécaniquement allégée (effet-prix), sans que le gouvernement puisse se prévaloir d'un quelconque succès en la matière, la réduction des déficits publics étant trop lente eu égard à la conjoncture économique actuelle. Le gouvernement bénéficie simplement d'une économie de constatation concernant la charge de la dette publique à hauteur de 8,5 milliards de francs.

- 5.300 millions de francs sur les crédits militaires : la totalité de ces annulations porte sur les dépenses en capital, dont 5.170 millions de francs, soit 97,5 %, sur le titre V, le gouvernement en ayant fait, une fois de plus, sa variable d'ajustement budgétaire5(*) ;

L'équipement des armées fait les frais de cette amputation des crédits de la défense, à hauteur de 1.926 millions de francs. Par ailleurs, 726 millions de francs destinés à l'entretien programmé des matériels sont annulés, tandis que les systèmes d'information et de communication en matière spatiale sont privés de 888 millions de francs.

- 4.390 millions de francs sur le budget de l'emploi : ces annulations, qui concernent exclusivement les crédits du titre IV, portent sur le dispositif des emplois-jeunes, à hauteur de 1.300 millions de francs, sur l'insertion des publics en difficulté, pour un montant de crédits de 1.000 millions de francs, et sur la compensation de l'exonération des cotisations sociales, à hauteur de 1.700 millions de francs ;

- 1.924 millions de francs sur le budget de l'agriculture et de la pêche : l'essentiel de ces annulations (96,6 %) porte sur les crédits du titre IV, dont 853 millions de francs sur les charges de bonification liées aux prêts à l'agriculture, 559 millions de francs au titre de l'amélioration des structures agricoles et 400 millions de francs au titre de la protection et de l'action sociales en agriculture.

S'agissant des annulations opérées au titre du budget de l'emploi, votre commission, se souvenant des propos tenus au Sénat par le ministre de l'emploi et de la solidarité lors de l'examen des crédits de l'emploi pour 19986(*), a pu considérer que la stratégie budgétaire qu'elle avait alors adoptée était non seulement pertinente, mais qu'elle s'est trouvé validée a posteriori, une fois de plus, par le gouvernement.

En effet, les crédits annulés l'étaient sur les dispositifs que le gouvernement présente comme autant de priorités de sa politique de l'emploi : les emplois-jeunes, l'insertion des publics en difficulté, et, depuis peu, l'allégement des charges sociales sur les bas salaires auquel il a dû finalement se rallier afin de " sauver " les 35 heures.

* 5 Selon le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, pour qui " la somme de ces annulations (9,3 milliards de francs) est historiquement élevée ", l'arrêté d'annulation du 24 novembre 1999, en ce qui concerne les crédits de la défense, " doit être considéré comme une importante contribution au maintien de l'équilibre du budget de l'Etat ", rapport n° 1992, Assemblée nationale, (XI° législature).

* 6 " Je ne comprends pas très bien où vous souhaitez réduire les crédits du titre IV ", in JO Débats Sénat, 1er décembre 1997, page 4304.