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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

D. LES RÉÉVALUATIONS DE RECETTES

Lors de l'examen du collectif d'hiver 1999, votre commission avait estimé la réévaluation des recettes insuffisante.

1. Une sous-estimation en phase avec celle associée au projet de loi de finances pour 2000

La loi de finances pour 1999 prévoyait une augmentation des recettes totales du budget de l'Etat de 46,8 milliards de francs, hors rebudgétisations, soit une progression de 3,4 % par rapport aux estimations révisées de 1998, dont 4,2 % d'augmentation pour les recettes fiscales nettes. Cette anticipation était fondée sur une prévision de croissance de l'économie française estimée à 3,8 % en valeur, soit 2,7 % en volume et 1,1 % en évolution des prix du PIB (1,3 % pour les prix à la consommation).

Le projet de collectif budgétaire n'a pas apporté de modifications sensibles aux évaluations révisées du mois de septembre : les ressources nettes du budget général s'élevaient à 1.438,7 milliards de francs, soit 8 milliards de francs de plus que les prévisions de recettes de la loi de finances, dont 6 milliards de francs au titre des recettes fiscales nettes. L'écart avec les prévisions associées au projet de loi de finances tenait seulement au constat d'une moindre contribution de la France au budget des communautés européennes (- 2,7 milliards de francs).

L'estimation des recettes par le collectif budgétaire pour 1999

(en millions de francs)

 

Loi de finances initiale pour 1999

Ecart

Projet de loi de finances rectificative

Recettes fiscales

     

Impôt sur le revenu

322.850

+ 3.150

326.000

Autres impôts directs sur rôles

51.500

+ 1.300

52.800

Impôt sur les sociétés

237.300

+ 21.100

258.400

Pour mémoire IS net

199.300

+ 19.600

218.900

Autres impôts directs

89.359

- 3.959

85.400

TIPP

160.077

+ 1.892

161.969

Taxe sur la valeur ajoutée

830.060

- 0.060

830.000

Pour mémoire TVA nette

673.060

- 7.060

666.000

Enregistrement, timbre et autres impôts indirects

150.440

- 4.440

146.000

Recettes fiscales brutes

1.841.586

+ 18.983

1.860.569

Recettes non fiscales

183.252

- 1.558

181.694

dont recettes d'ordre

16.004

- 1.583

14.421

Prélèvements sur recettes de l'Etat

     

1. Collectivités locales

- 176.275

- 0.774

- 177.049

2. Communautés européennes

- 95.000

+ 2.700

- 92.300

Ressources brutes

1.753.563

+ 19.351

1.772.914

Remboursements et dégrèvements

- 306.670

- 13.095

- 319.765

1. TVA

- 157.000

- 7.000

- 164.000

2. Impôts sur les sociétés

- 38.000

- 1.500

- 39.500

3. Autres

- 111.670

- 4.595

- 116.265

Ressources nettes du budget général

1.446.893

+ 6.256

1.453.149

hors recettes d'ordre

1.430.889

+ 7.839

1.438.728

Les révisions de recettes associées au collectif pour 1999

· Les recettes fiscales brutes augmenteraient de 19 milliards de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette plus-value serait ramenée à 6 milliards de francs après les remboursements et dégrèvements d'impôts.

Les principales hausses de recettes fiscales par rapport aux estimations sont les suivantes :

- impôt sur les sociétés (net) : + 19,6 milliards de francs

- impôt sur le revenu : + 3,2 milliards de francs

- TIPP : + 1,9 milliard de francs

- autres impôts d'Etat : + 1,3 milliard de francs

Les moins-values de recettes fiscales par rapport aux estimations concernent essentiellement :

- TVA (nette) : - 7 milliards de francs

- droits d'enregistrement : - 4,4 milliards de francs

· Contrairement aux évaluations révisées associées au PLF 2000 (- 0,9 milliard de francs), les recettes non fiscales, hors recettes d'ordre, devraient être conformes aux prévisions de la loi de finances initiale.

· Par contre, le collectif budgétaire confirme que les prélèvements sur recettes seront moins élevés que prévus, en raison d'une moindre contribution au budget des communautés européennes (- 2,7 milliards de francs).