MOTION
présentée par
M. OSTERMANN
au nom de la commission des finances
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE 5 ( * )
Considérant que le Sénat a abordé le projet de loi sur l'épargne salariale en première lecture dans un esprit constructif d'amélioration technique et d'enrichissement politique en insistant sur la question délicate et urgente des retraites ;
Considérant que la déclaration d'urgence, en limitant à l'extrême la navette parlementaire, alors que le texte a mis plusieurs mois à voir le jour, prive les deux assemblées de la possibilité de poursuivre au-delà de la première lecture, la correction des imperfections techniques du projet de loi ;
Considérant que le nombre élevé de points d'accord, qui montre l'esprit républicain dans lequel fut engagé la navette, ne doit pas cacher les différences profondes qui séparent l'Assemblée nationale et le gouvernement du Sénat ;
Considérant que, sur le livret d'épargne salariale et sur l'économie solidaire, les positions mesurées et réalistes du Sénat n'ont pas été entendues ;
Considérant que, sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, le Sénat avait voulu rendre le texte plus opérationnel, plus protecteur des salariés, et plus attractif en supprimant la contribution au fonds de réserve pour les retraites ;
Considérant que l'Assemblée nationale et le gouvernement ont persisté à vouloir adopter un dispositif difficilement applicable en l'état, succédané de fonds de pension et fruit d'un compromis pluriel et imparfait ;
Considérant que, sur l'actionnariat salarié, le Sénat a voulu inscrire fortement dans ce projet de loi le rôle de l'actionnaire salarié, symbole d'une association facteur d'enrichissement des relations sociales et de dynamisme économique, et que l'Assemblée nationale et le gouvernement ont repoussé cette approche ouverte et moderne au bénéfice d'une conception idéologique et poussiéreuse des relations entre le salarié actionnaire et la direction de l'entreprise ;
Considérant que, sur les retraites, conscient des responsabilités des élus de la Nation, le Sénat a renouvelé son voeu de voir mis en place des fonds d'épargne retraite, produits de placement de long terme, facultatifs et collectifs, sécurisés, respectueux du financement des régimes de retraite par répartition qui demeurent la base du pacte social français ; que, ce faisant, le Sénat a considéré qu'il y avait urgence à mettre en place une épargne retraite d'entreprise faute de quoi des solutions individuelles s'imposeraient, destructrices du lien social et porteuses d'inégalités ; que l'épargne retraite collective, épargne constituée au cours de la relation de travail, trouve naturellement sa place aux côtés de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ; que, par cette solution, le Sénat souhaite offrir une solution efficace au problème des retraites, première préoccupation des Français ;
Considérant que l'Assemblée nationale et le gouvernement, en proie à des conflits internes, faisant preuve d'une pusillanimité éloignée des attentes des Français, montrant par une description caricaturale de la proposition du Sénat, qu'ils se refusaient même à l'étudier, ont repoussé sans entrer dans le débat les articles relatifs aux fonds d'épargne retraite ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sur l'épargne salariale (n° 610 ; 2000-2001).
TABLEAU COMPARATIF
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* 5 En application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.