N°
199
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 janvier 2001
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales ,
Par M.
Jean-Paul DELEVOYE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les
numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème
légis.)
: 2738
,
2797
et T.A.
595
Sénat
:
145
(2000-2001)
|
Élus locaux. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 24 janvier 2001 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission des Lois a examiné, sur le rapport de
M. Jean-Paul Delevoye, la proposition de loi tendant à
améliorer l'accès aux fonctions électives municipales,
adoptée par l'Assemblée nationale et inscrite par le Gouvernement
à l'ordre du jour prioritaire.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a exposé que ce texte
comportait des dispositions ponctuelles concernant les garanties
accordées pour l'exercice des seules fonctions municipales.
Il a ajouté que la proposition de loi relative à la
démocratie locale, adoptée par le Sénat le
18 janvier 2001 lors de sa séance mensuelle
réservée prévoyait un dispositif plus important et
s'appliquant à tous les mandats locaux et toutes les fonctions locales.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a précisé que quatre
articles de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée
nationale (sur les sept que comporte ce texte) figuraient dans les dispositions
déjà adoptées par le Sénat, le 18 janvier.
Votre commission des Lois a décidé de proposer au Sénat
de confirmer le vote des dispositions qu'il a adoptées le
18 janvier 2001, et, en conséquence :
•
pour les articles 1
er
à 7 :
-
de réaffirmer le caractère bénévole de
l'exercice des mandats
(
article 1
er
)
;
-
de protéger les candidats et les élus locaux,
jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat, contre les
mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle
gravité (
article 2
)
- de
porter de six à dix-huit jours par mandat les droits des
élus en termes de formation
et de prévoir un
bilan
annuel
des actions de formation sous la forme d'un document annexé
au
compte administratif
(
articles 3 à 5
) ;
- d'inscrire dans la loi le principe selon lequel
les indemnités
de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas
en compte pour la détermination des droits sociaux des élus
(
article 6
) ;
- de prévoir que
l'indemnité de fonction est fixée
à son montant maximal, sauf délibération contraire de
l'assemblée concernée
ou en cas d'application des
dispositions en vigueur concernant l'écrêtement des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée
concernée (
article 7
) ;
- d'autoriser une
assemblée délibérante de prendre
en charge les cotisations de l'assurance personnelle du chef
d'exécutif
de la collectivité ou du président de la
structure intercommunale, contractée pour garantir sa
responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses
fonctions
(
article 7
) ;
•
pour les articles additionnels après
l'article 7 :
-
d'autoriser
à certaines conditions
le remboursement des
dépenses
de toute nature exposées par l'élu dans le
but exclusif, soit de lui permettre de remplir des
mandats
spéciaux
, soit de lui permettre de
participer aux séances
et réunions
liées à l'exercice de son mandat, formule
qui permettrait, par exemple, de compenser les
frais de garde d'enfant
;
En outre, les pertes de revenu résultant de la participation à
une réunion à la demande de l'Etat ou d'une collectivité
autre que celle dont il est l'élu seraient remboursables par l'Etat ou
par la collectivité concernée ;
- de prévoir, pour les
présidents de conseils
généraux et de conseils régionaux
, ainsi que les
présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre,
des
indemnités pour
frais de représentation
dans les
mêmes conditions que pour les maires;
Leurs mandataires pourraient aussi bénéficier de telles
indemnités.
- de
rétablir le principe de détermination des
indemnités de fonction des élus municipaux
et des
responsables de structures intercommunales
par référence
à celles prévues par la loi pour les maires
, de telle sorte
que ces élus puissent bénéficier de la majoration
accordée aux seuls maires par la loi du 5 avril 2000 ;
- d'aligner le montant des
indemnités des présidents de
conseil
général et de conseil régional
sur
celui prévu pour les maires des communes d'au moins
100.000 habitants et de
revaloriser le barème des
indemnités allouées aux conseillers généraux et aux
conseillers régionaux
;
- de
majorer le barème des crédits d'heures
accordés aux élus poursuivant leur activité
professionnelle
;
-
d'étendre à tous les maires-adjoints, conseillers
généraux et régionaux,
présidents et
vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale,
le régime de suspension du contrat de travail avec
droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse
;
- d'accorder un droit aux
prestations en espèces d'assurance maladie
aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle et
privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant
momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat
;
- de prévoir
le paiement de cotisations d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse au titre du temps passé par l'élu hors de
son entreprise pour exercer son mandat
(autorisations d'absence et
crédit d'heures) ;
-
d'instituer une compensation financière durant six mois à
l'élu qui, à l'issue de son mandat, dispose de revenus
inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait
antérieurement
,
le financement du dispositif étant
assuré par les cotisations des élus concernés
;
- d'assouplir les conditions requises pour conférer
l'honorariat
aux maires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 18 ans.