B. UN SYSTÈME JUDICIAIRE CONFORME AUX PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT

1. Un dispositif institutionnel réformé

L'accession à la présidence de la République de M. Leonel Fernandez, le 16 août 1996, a permis le lancement de réformes visant la modernisation des institutions judiciaires.

La création, par décret présidentiel, de la Commission d'appui à la réforme et à la modernisation de la justice dominicaine a contribué à la réalisation de cet objectif. Les principaux axes d'intervention ont été la refonte des principaux codes, la consolidation des institutions judiciaires, l'amélioration du système pénitentiaire, et la création d'un système de défense publique en matière pénale.

A cette commission a également été assigné l'objectif d'un rapprochement entre la Cour suprême - disposant du pouvoir de nomination exclusif de tous les membres, magistrats et non magistrats, du pouvoir judiciaire- et le Procureur général, qui peut désormais recruter et nommer tous les membres du ministère public.

Par ailleurs, cinq autres commissions, instituées en février 1997, ont été plus spécifiquement chargées de la révision des codes pénal, civil, de commerce, ainsi que des codes de procédures civile et pénale. Les avant-projets de ces codes, présentés à la Présidence de la République, n'ont pas encore fait l'objet d'un examen par le pouvoir législatif.

2. Le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire

Depuis 1994, le Conseil supérieur de la Magistrature dispose du pouvoir, auparavant dévolu au Sénat, de nommer les membres de la Cour suprême. Celle-ci nomme tous les autres magistrats et juges composant le pouvoir judiciaire, après un processus de sélection organisé dans le cadre d'une audition publique. La Cour suprême a ainsi procédé au renouvellement de la quasi-totalité des magistrats.

Le statut du juge a également été redéfini par la loi sur la carrière judiciaire du 12 août 1998. Ce texte a consacré la création de l'Ecole de la judicature où s'effectue désormais la formation des magistrats ainsi que de la totalité du personnel les assistant.

Les critères de recrutement des membres du pouvoir judiciaire figurent dans la Constitution et exigent, outre la validation des études juridiques nécessaires pour l'admission au barreau, une expérience professionnelle, de deux ans pour devenir juge de première instance, de quatre ans pour exercer dans une cour d'appel et de douze ans pour être membre de la Cour suprême. La Constitution dispose également que seuls des éléments inhérents à la carrière des magistrats doivent être pris en compte pour leur avancement.

En l'absence d'un ministère de la justice, les membres du ministère public sont, quant à eux, nommés par le Procureur, dont la désignation incombe cependant à l'Autorité politique. Les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des postes du ministère public s'avèrent analogues à celles des membres du pouvoir judiciaire.

Afin de garantir une meilleure indépendance du ministère public et d'assurer notamment aux membres du Parquet une stabilité au-delà des changements politiques, un avant-projet de statut du ministère public a été récemment déposé.

3. La coopération judiciaire entre la France et la République dominicaine

La République dominicaine a bénéficié de l'aide et de l'expertise internationales pour assurer la mise en oeuvre de ces réformes.

Le rôle joué par la France est, à cet égard, essentiel : l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux a contribué, non seulement à la formation des magistrats dominicains, mais également à la création de l'Ecole de la judicature ; la dernière mission du département, en janvier dernier, ayant convenu de la nouvelle programmation des moyens attribués à la formation initiale et continue des magistrats. En outre, l'esprit des réformes institutionnelles, portant notamment création d'un Conseil supérieur de la Magistrature, s'avère d'inspiration française.

La République dominicaine bénéficie par ailleurs de la coopération bilatérale avec l'Europe, qui a notamment permis de redéfinir les perspectives de carrière au sein de la Cour suprême.

Le Programme des Nations unies pour le contrôle international des Drogues (PNUCID) assure également la mise en oeuvre d'un programme de formation des procureurs, qui devrait prochainement faire l'objet d'une prochaine redéfinition.

Enfin, un programme de coopération avec l'UNESCO concerne plus spécifiquement la justice des mineurs.

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