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Projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec Cuba

 

Rapport n° 230 (2000-2001) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2001

Disponible au format Acrobat (63 Koctets)

N° 230

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2001

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba,

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 175 (2000-2001)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi d'un projet de loi visant à autoriser la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998.

Cette convention permettra de compléter le corpus juridique soutenant notre coopération bilatérale avec Cuba déjà fort de douze traités ou conventions (cf. annexe II). Si de nombreux textes déjà adoptés permettent le développement des relations économiques et commerciales entre nos deux pays, jusqu'à présent seule la convention d'extradition du 3 janvier 1925 existait dans le domaine de l'entraide judiciaire. Il a donc semblé nécessaire aux deux parties de conclure une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, alors que les échanges liés au tourisme se multiplient et qu'il est souhaitable de coopérer pour lutter contre la délinquance internationale. La convention du 22 septembre 1998 vient donc combler un vide juridique.

Les négociations entamées en février 1998 ont pu aboutir rapidement grâce à la volonté bilatérale de conclure un accord sur la base de la convention signée avec le Mexique le 27 janvier 1994 et de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, dont la plupart des conventions bilatérales sur ce sujet signées par la France sont inspirées.

Votre rapporteur évoquera brièvement la situation politique et économique de Cuba1(*) avant d'analyser le dispositif de la convention.

I. LA LENTE ÉVOLUTION DE LA DERNIÈRE " DÉMOCRATIE POPULAIRE "

Votre rapporteur fera ici le point sur les évolutions les plus récentes de la situation politique, économique et internationale de Cuba, un précédent rapport traitant des événements antérieurs2(*).

A. UNE DÉMOCRATIE SOCIALE QUI LAISSE PEU DE PLACE À LA DÉMOCRATIE POLITIQUE

Depuis son accession au sommet de l'Etat le 7 janvier 1959, il y a plus de quarante ans, Fidel Castro n'a cessé de détenir la réalité pouvoir étant à la fois Chef de l'Etat, Président du Conseil d'Etat, Chef du Gouvernement et Premier secrétaire du Parti communiste. Il peut aussi s'appuyer sur l'armée dirigée par Raùl Castro, " numéro deux " du régime aux yeux des observateurs.

La position hégémonique d'un homme et d'un parti laisse peu de place au développement du multipartisme ou à des personnalités politiques d'envergure nationale. Ainsi, en 1997, à la suite de la publication de réactions au Vème Congrès du Parti communiste cubain, les quatre dirigeants du " Groupe de travail de la dissidence interne " (Vladimiro Roca, Felix Bonne Carcasses, Rene Gomez Manzano et Marta Beatriz Roque) ont été arrêtés. Leur procès s'est tenu début mars 1999. Ils ont été condamnés à des peines de trois ans et demi à cinq ans d'emprisonnement. Sauf Vladimiro Roca, ils ont été libérés en mai 2000. Signe également d'un certain assouplissement, fin 1999, lors du sommet ibéro-américain, plusieurs représentants de la dissidence interne ont pu rencontrer les Présidents portugais et uruguayens, les Chefs de gouvernement espagnol et portugais et les ministres des affaires étrangères du Mexique, du Panama, du Chili et du Nicaragua.

Enfin, prenant place dans le contexte particulièrement tendu et complexe des relations américano-cubaines, une loi sur " la protection de l'indépendance nationale et l'économie " a été votée en février 1999, qui renforce les sanctions (jusqu'à trente ans de prison) contre les personnes qui aideraient à l'application de la loi Helms-Burton, du blocus, de la guerre économique et de la subversion. Sont évidemment particulièrement visés les dissidents cubains de l'extérieur, installés au Etats-Unis, pouvant être coupables de collaboration avec Washington ou avec des médias introduisant, reproduisant ou diffusant des documents à caractère subversif émanant du gouvernement américain.

B. UNE REPRISE ÉCONOMIQUE FORTEMENT HANDICAPÉE PAR LE MAINTIEN DE L'EMBARGO

Après la disparition de l'ancien bloc socialiste avec lequel Cuba réalisait près de 80 % de ses échanges, le PIB avait chuté de 35 % entre 1989 et 1993, provoquant d'importantes réformes économiques et l'ouverture aux entreprises et capitaux étrangers.

Cette politique a porté ses fruits, puisque Cuba a retrouvé le chemin de la croissance économique, sans toutefois assurer l'équilibre de ses comptes extérieurs.

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Taux de croissance en % du PIB

+ 0,7

2, 5

7,8

2,5

1,2

6,2

Solde de la balance commerciale en milliards de dollars

- 0,8

- 1,1

- 1,6

- 2,3

- 2,8

- 2,9

Le principal moteur de l'économie cubaine est aujourd'hui le tourisme qui représente 53 % des recettes en devises et 21 % du PIB et tire d'autres secteurs économiques comme le bâtiment. 1,6 million de touristes ont visité Cuba en 1999 dont environ 10 % de cubano-américains.

Deux autres secteurs économiques représentent chacun environ un tiers de la richesse nationale : le sucre avec 4 millions de tonnes produites, soit la moitié de la production d'avant 1990, et le nickel dont Cuba est le 3e exportateur mondial avec 70 000 tonnes.

Par ailleurs, les productions de pétrole (+ 25 %, 3,5 millions de tonnes prévues) et de gaz (x 2,6) ont fortement progressé en raison de la découverte de nouveaux gisements et de leur mise en valeur grâce à des investissements étrangers.

Cependant cette politique de modernisation de l'économie reste fortement handicapée par une importante dette extérieure (11,3 milliards de dollars, 51 % du PIB) qui n'est plus remboursée depuis 1986 en raison, notamment, de l'ostracisme de la communauté financière internationale, et américaine en particulier. Cette situation contraint Cuba à se financer sur les marchés à court terme à des taux très élevés. Les discussions entamées au sein du Club de Paris pourraient néanmoins aboutir à un compromis courant 2001.

La reprise économique est également fragilisée par la persistance de l'embargo américain contre Cuba décidé au début des années 1960 et renforcé récemment par les lois Toricelli (1992) et Helms-Burton (1996). Depuis 1998 cependant, la tendance semble plutôt être à l'assouplissement. En mars 1998, après la visite du Pape Jean-Paul II à Cuba, le Président Clinton avait autorisé la reprise des vols directs entre Cuba et les Etats-Unis, la possibilité pour les exilés résidant aux Etats-Unis d'envoyer de l'argent à leur famille, l'allégement des procédures d'octroi de licences d'exportation de médicaments et l'autorisation du survol de leur territoire par des avions civils cubains. En janvier 1999, l'exportation de produits alimentaires, l'instauration d'un service postal direct, l'extension des vols charters et l'extension à tous les résidents américains de la possibilité d'envoyer des dollars à Cuba, ont été décidées. Enfin, en octobre 2000, le Congrès a voté une loi prévoyant la levée de l'embargo existant sur les ventes américaines de produits agricoles de base (farine, blé, riz) ainsi que des médicaments et appareils médicaux. Cette loi qui a pour but d'empêcher Cuba de rendre les Etats-Unis responsables des difficultés sanitaires ou alimentaires de la population de l'île, n'aura que des effets limités en raison des restrictions imposées au commerce. Les exportations de produits agricoles ne peuvent en effet bénéficier de crédits ou de financements américains. L'importation de toute marchandise cubaine est interdite. Les exportations autorisées vers Cuba sont soumises à un système de licence contrôlé par le Département du commerce. L'interdiction du tourisme américain est renforcée et la loi Toricelli demeure en vigueur.

C. LA RECHERCHE D'UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS AVEC L'ÉTRANGER

Durant la guerre froide, Cuba avait développé des relations quasiment exclusives avec les pays communistes qui l'ont placé dans une situation très difficile lorsque ces relations ont été brutalement interrompues au début des années 1990.

Il a donc été indispensable pour Cuba de chercher à normaliser et développer ses relations avec l'Europe, l'Amérique latine et le Canada pour pallier les conséquences de la disparition de l'URSS et de la persistance de l'embargo américain.

Vis-à-vis de l'Amérique latine, Cuba a cessé le soutien aux guérilleros et rétabli ses relations diplomatiques avec la Colombie en 1993, Haïti en 1996, la Dominique en 1998, la république Dominicaine, le Guatemala et le Paraguay en 1999. Cuba a été intégrée aux forums régionaux dont notamment l'Association des Etats de la Caraïbe en 1994 et le sommet CARIFORUM en 1998. Cuba a renforcé sa coopération avec ces pays grâce en particulier à l'envoi de médecins. Le développement de relations avec Cuba est d'ailleurs devenu pour eux un moyen de montrer leur indépendance par rapport aux Etats-Unis. Enfin, signe des bonnes relations entre le Venezuela et Cuba, un accord pétrolier a été conclu le 30 octobre 2000, selon lequel le Venezuela fournira 2,5 millions de tonnes par an pendant cinq ans, soit le tiers des besoins cubains, à des conditions financières préférentielles.

Le développement des relations avec l'Union européenne bute, depuis 1996, sur la question du respect des droits de l'homme. Les négociations d'un accord d'association sont suspendues dans l'attente d'une éventuelle démocratisation, tout en poursuivant un " dialogue constructif ". L'an 2000 a marqué un refroidissement des relations, Cuba ayant retiré sa candidature aux accords de Cotonou et demandé l'annulation de la visite de la troïka européenne après sa condamnation par la 56e Commission des droits de l'homme qui s'est tenue à Genève au mois d'avril.

Malgré cette tension dans les relations politiques entre Cuba et l'Union européenne, les relations économiques avec ses membres sont fortes. L'Espagne est le premier investisseur à Cuba avec 25 % du stock d'investissements devant le Canada (20 %), l'Italie (19 %), la France (5,5 %) et le Royaume-Uni (3,3 %). L'Espagne est également son premier fournisseur avec 22 % de parts de marché, devant la France (11 %), le Canada (10 %), l'Italie (8 %), la Chine (6 %) et la Russie (5 %). La Russie reste en revanche le premier pays client de Cuba (26 %), devant les Pays-Bas (12 %), le Canada (11 %), l'Espagne (7 %) et la Biélorussie (7 %).

Avec la Russie, les relations commerciales ont repris dans le courant des années 1990 sur la base des cours mondiaux. Les récentes visites du ministre des affaires étrangères, M. Ivanov, en 1999, et surtout de M. Poutine en 2000, ont confirmé l'intérêt de la Russie pour Cuba. La construction de la centrale nucléaire de Juragua, à laquelle s'opposent les Etats-Unis, a repris. L'application de l'accord sucre contre pétrole et l'accroissement des investissements russes dans le nickel et le tourisme se poursuivent. Les relations entre les deux pays sont toutefois assombries par la question de la dette cubaine (21 milliards de roubles).

D. LES RELATIONS AVEC LA FRANCE : DIALOGUE CRITIQUE ET INTENSIFICATION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES

La France a engagé avec Cuba un dialogue politique critique visant à encourager la transition vers la démocratie et une meilleure prise en compte des libertés individuelles et des droits de l'homme, tout en soutenant le redressement de l'activité économique et en ayant des positions convergentes sur la nécessaire diversité culturelle dans le monde face à l'omniprésence de la culture anglo-saxonne et le développement du tiers monde.

La coopération avec Cuba a été renforcée par son intégration en mai 1999 dans la zone de solidarité prioritaire (ZSP), les crédits afférents passant de 3 millions de francs en 1999 à 17,2 millions de francs en 2000. Notre coopération scientifique et technique porte actuellement sur trois secteurs privilégiés : actions de conseil et de formation pour la modernisation des modes de gestion des administrations (magistrature, douanes), assistance aux secteurs de l'agriculture et de l'urbanisme (eau, transport, habitat social), et appui aux secteurs de pointe (santé, recherche scientifique et agronomie).

Au niveau culturel, la présence du français se renforce. Outre l'Alliance française qui accueille déjà 5 000 élèves, une maîtrise de français a été introduite à l'université, une filière de formation des professeurs de français pour le primaire, le secondaire et l'enseignement technique a été ouverte et l'apprentissage de notre langue dans les filières professionnelles (hôtellerie et tourisme) se développe.

Enfin, la France est devenue en quelques années l'un des principaux partenaires économiques de Cuba, derrière l'Espagne, mais devant le Canada et la Russie. La France a dégagé dans ses échanges avec Cuba en 1999, son second solde commercial positif en Amérique latine : 1,1 milliard de francs (1,4 milliard d'exportations et 0,3 milliard d'importations). La France exporte essentiellement des produits agricoles (63 % des exportations : blé et lait) et des produits manufacturés, automobiles notamment, PSA détenant 35 % du marché cubain, tandis que le sucre représente 25 % des importations françaises.

Les investissements français (60 millions de dollars) à Cuba restent en revanche faibles au regard de notre part de marché et de ceux de nos partenaires, Canada, Espagne et Italie. L'accord sur la protection et l'encouragement des investissements, signé le 25 avril 1997, est entré en vigueur le 6 novembre 1999. Malgré cet accord, peut de PME françaises sont présentes à Cuba en raison des difficultés administratives. Pour l'instant ce sont essentiellement les grandes entreprises qui y ont investi, soit directement (60), soit à travers des sociétés mixtes (40). La France est enfin le seul pays partenaire et créancier à avoir bénéficié d'un règlement intégral de sa dette à court terme consolidée et garantie par la COFACE sur des reprises en sucre et en nickel à hauteur de 200 millions de dollars sécurisant les relations commerciales entre les deux pays.

II. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

En l'absence de convention bilatérale, la coopération judiciaire était jusqu'ici régie par le principe de réciprocité et l'analyse, au cas par cas, des possibilités de donner suite à la demande.

Signée le 22 septembre 1998, cette convention comprend 24 articles répartis en 9 titres.

A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-CUBAINE

Les conventions d'entraide ont pour objet de créer une obligation de coopération, laissant toutefois aux Etats une possibilité de refus dans certaines hypothèses.

1. Un champ d'application traditionnel

Aux termes de l'article premier, les deux Etats " s'engagent à s'accorder mutuellement (...) l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure liée à des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante ".

Toutefois, demeure hors du champ d'application de la présente convention toute demande d'entraide concernant :

- l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation ;

- les infractions militaires.

2. Les motifs de refus d'entraide

L'article 4 réserve aux Etats parties la possibilité de refuser l'entraide dans deux hypothèses :

- si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques ;

- si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.

3. Les procédures d'entraide

Les procédures d'entraide sont définies aux articles 15 à 20 de la convention (Titre V Procédure).

Les demandes d'entraides sont adressées d'autorité centrale à autorité centrale, c'est-à-dire entre les ministères de la justice respectifs (articles 2 et 16). La convention prévoit qu'en cas d'urgence les demandes d'entraide puissent être adressées directement entre " autorités compétentes ", c'est-à-dire les autorités judiciaires et ministères publics des deux pays. Cette disposition vise à assurer une plus grande souplesse et une plus grande efficacité aux mécanismes de coopération judiciaire.

L'article 15 précise les mentions devant figurer dans la demande, essentiellement son objet et son motif et un bref exposé des faits reprochés.

Les questions de traduction sont réglées par l'article 17 : les demandes d'entraide et les pièces annexes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.

En vertu de l'article 4 § 3, tout refus ou report d'entraide doit être motivé et notifié à la partie requérante.

Enfin, l'article 20 précise que l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu à aucun remboursement, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts (article 10) et pour le transfèrement de personnes détenues (article 12).

B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE

L'entraide judiciaire en matière pénale portera essentiellement sur la recherche de preuves, l'audition de témoins ou d'experts, le transfèrement de personnes détenues et la communication d'extraits de casier judiciaire.

1. La recherche de preuves

La convention précise dans son article 5 que l'Etat requis fera exécuter les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'enquête ou d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.

Si l'Etat requérant désire que les témoins ou experts déposent sous serment, il en fera expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite si sa législation ne s'y oppose pas.

L'Etat requis n'est pas tenu de communiquer des originaux. Il n'est fait droit à cette demande que si elle fait l'objet d'une demande expresse et seulement dans la mesure du possible (article 5 § 3).

Par ailleurs, selon l'article 6, si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis l'informe de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide à laquelle pourront assister les autorités et les personnes en cause si l'Etat requis y consent.

Enfin, selon l'article 7, l'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers et documents s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours. Les objets ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront été communiqués seront renvoyés aussitôt que possible à moins que l'Etat n'y renonce.

2. La comparution de témoins ou d'experts et le transfèrement de personnes détenues

L'article 8 § 3 précise que les citations à comparaître devront être envoyées à l'Etat requis au moins 40 jours avant la date fixée pour la comparution.

Si la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert est particulièrement nécessaire, l'Etat requérant doit en faire mention dans la demande de remise de citation, avec indication du montant des indemnités (article 11) dont le régime est réglé par l'article 10.

Le défaut de comparution d'un témoin ou d'un expert n'entraînera, en tout état de cause aucune sanction ou mesure de contrainte (article 9).

Lorsque les demandes de citation à comparaître en tant que témoin, présentées par l'Etat requérant, concernent une personne détenue, le transfèrement de cette dernière peut être refusé dans quatre hypothèses (article 12) :

- tout d'abord, si la personne n'y consent pas, et ce, afin d'éviter le transfèrement d'une personne manifestement peu disposée à coopérer avec l'autorité judiciaire requérante ;

- si la présence de la personne est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis, ce dernier pouvant ainsi privilégier le souci de mener à leur terme les instances en cours ;

- si le transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ;

- enfin, si d'autres considérations impérieuses s'opposent à ce transfèrement, ce motif de refus couvrant des situations telles que celles présentant un risque d'évasion ou un problème de sécurité.

Il faut toutefois souligner que ces différents motifs demeurent facultatifs et qu'ils peuvent donc ne pas être invoqués par l'autorité requise.

L'aticle 12 § 3 définit les conditions de ce transfèrement et précise notamment que la personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant, à moins que l'Etat requis ne demande sa mise en liberté.

Aux termes de l'article 13, le témoin ou l'expert bénéficie, selon l'usage lorsqu'il comparaît devant l'autorité judiciaire requérante, d'une immunité de poursuite et d'arrestation pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis. Cette immunité est étendue aux personnes poursuivies à l'exclusion, bien entendu, des faits pour lesquels elles ont été citées à comparaître.

3. La communication d'extraits de casier judiciaire

L'article 14 précise que l'Etat requérant pourra obtenir des extraits de casier judiciaire en s'adressant aux autorités compétentes de l'Etat requis. Celles-ci communiqueront les informations dans la mesure où elles pourraient elles-mêmes obtenir de tels renseignements auprès de autorités de l'Etat requérant.

4. La dénonciation aux fins de poursuite (Titre VI)

Dans le but de renforcer la coopération judiciaire entre la France et Cuba, la convention (article 21) ouvre la possibilité aux Parties de dénoncer à l'autre tout fait susceptible de constituer une infraction pénale relevant de sa compétence. Présentée par l'intermédiaire des autorités centrales, une dénonciation aux fins de poursuite obéit aux procédures définies pour les demandes d'entraide. Les Parties se tiennent informées des suites données à la dénonciation.

CONCLUSION

Cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale vient compléter un ensemble déjà important de conventions et d'accords de coopération conclus avec Cuba. Elle conforte notre coopération judiciaire avec ce pays. Elle est un premier pas avant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 21 janvier 2000 et l'éventuel approfondissement du traité d'extradition de 1925 souhaité par le gouvernement cubain.

Cette convention facilitera l'établissement, avec Cuba, d'une coopération judiciaire fondée sur des bases solides. Plus généralement, l'organisation d'une telle coopération judiciaire paraît indispensable au moment où les activités criminelles se mondialisent et tentent d'utiliser les frontières pour se tenir à l'écart des poursuites judiciaires.

Enfin, cette convention, signée à Paris le 22 septembre 1998 a été ratifiée par Cuba dès le 27 novembre 2000. Sa ratification est donc particulièrement attendue pour la partie cubaine.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 14 février 2001.

A la suite de l'exposé du rapporteur un débat s'est engagé avec les commissaires.

En réponse à M. Emmanuel Hamel, le rapporteur a indiqué que l'effectif de la communauté cubaine en France s'élevait à quelque 1.000 personnes.

M. Xavier de Villepin, président, soulignant le rôle de la communauté cubaine de Floride dans la complexité des relations entre les Etats-Unis et Cuba, s'est interrogé sur l'attitude de la nouvelle administration américaine à l'égard de l'île. Il s'est félicité de la tendance à l'allégement des sanctions économiques, qui ont un impact très négatif sur les conditions de vie des populations, sans atteindre le pouvoir de Fidel Castro. Il a remarqué que, malgré le non-respect persistant des droits de l'homme, le régime avait su promouvoir auprès de la population ses actions positives conduites dans les secteurs de l'éducation et de la santé.

M. Hubert-Durand-Chastel a considéré que les Cubains de Floride pourraient jouer un rôle économique très important dans le développement de Cuba dès que les sanctions économiques seraient levées.

M. André Rouvière, rapporteur, a estimé que le comportement des Etats-Unis vis-à-vis de Cuba ne se justifiait plus depuis la fin de la guerre froide et ne contribuait pas à la préparation sereine de " l'après Castro ". Il lui a semblé que la population, qui souffre des conséquences de l'embargo, ne serait pas spontanément bienveillante à l'égard des Etats-Unis. A cet égard, M. Xavier de Villepin, président, a fait remarquer que la plupart des émigrés cubains de Floride, vivant aux Etats-Unis depuis plusieurs dizaines d'années, avaient perdu tout contact avec leur pays d'origine.

En réponse à M. Emmanuel Hamel, M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que Fidel Castro avait déclaré ne pas se préoccuper de sa succession, ce qui pouvait laisser entendre, dans une interprétation optimiste, qu'il souhaitait que le peuple cubain en décide lui-même le moment venu. Il a également expliqué que les relations avec la Russie se développaient à nouveau et que des investissements étaient effectués dans le secteur du tourisme.

M. Xavier de Villepin, président, a alors relevé que les relations entre Cuba et la Russie restaient marquées par la question de la dette très importante de Cuba envers Moscou. Il a, enfin, souligné l'importance des relations d'amitié entre Cuba et plusieurs pays d'Amérique latine, comme le Venezuela avec lequel un accord de fourniture de pétrole, à des conditions financières très favorables, a été conclu.

La commission a alors adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, dont le texte est annexé à la présente loi3(*).

ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT4(*)

1 - Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances

La France et Cuba n'étaient jusqu'à présent liées, en matière d'entraide judiciaire, que par la convention d'extradition du 3 janvier 1925.

Or, le développement du tourisme de masse, notamment français, à destination de Cuba, les formes d'escroquerie diverses qu'il suscite dans une société longtemps repliée sur elle-même et l'impact de la mondialisation des nouvelles formes de délinquance ont fait prendre conscience aux deux Etats du vide juridique auquel ils pouvaient être confrontés.

La présente convention, largement inspirée de la convention européenne du 20 avril 1959, devrait permettre de remédier à ces carences et de développer, sur des bases juridiques solides, la coopération entre les deux Etats, tant en ce qui concerne les demandes d'entraide judiciaire, que les citations à comparaître et les transfèrements.

II - Bénéfices escomptés en matière

. d'intérêt général :

La Convention, par son existence ne peut que faciliter et rendre plus efficaces les procédures d'instruction. De ce fait, elle tend vers une meilleure administration de la justice ;

. d'emploi :

Certains professionnels de l'hôtellerie française pourraient être incités à s'expatrier ;

. financière :

L'accroissement de la sécurité juridique devrait permettre la poursuite de la montée en puissance des flux touristiques et des revenus en devises, ce qui aura pour effet mécanique d'augmenter les importations de produits alimentaires et de biens de consommation français ;

. de simplification des formalités administratives :

La procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes au cas par cas, jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité ;

. de complexité de l'ordonnancement juridique

La convention simplifie les procédures d'entraide judiciaire.

ANNXE II -
LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX CONCLUS AVEC CUBA

4 juin 1904

Propriété industrielle

3 janvier 1925

Traité d'extradition

6 novembre 1929

Convention commerciale

17 janvier 1951

Propriété industrielle (à la suite de la guerre)

16 mars 1967

Indemnisation des biens, droits et intérêts français

16 janvier 1975

Coopération économique et industrielle

16 janvier 1975

Coopération culturelle, scientifique et technique

9 juin 1987

Accord de consolidation de la dette

13 octobre 1993

Transport aérien

8 novembre 1996

Assistance administrative mutuelle en matière de fraudes douanières

25 avril 1997

Encouragement et protection des investissements

21 janvier 2000

Signature d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées

* 1 Cf. les rapports Sénat n°s 146 et 315 (session 1997-1998) de MM. Michel Alloncle et André Rouvière sur les conventions d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières et l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

* 2 Rapport Sénat (n° 315, 1997-1998) de M. André Rouvière, sur l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements entre la France et Cuba.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 175 (2000-2001).

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.