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Projet de loi relatif à la création d'une prime pour l'emploi

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 28 mars 2001, sous la présidence de M. André Vallet, vice-président, la commission des finances a examiné le projet de loi n° 217 (2000 - 2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi, sur le rapport de M. Philippe Marini.

Après un exposé général du rapporteur et un débat auquel a pris part M. Michel Charasse, la commission a examiné l'article unique. Elle a adopté trois amendements :

- le premier rebaptisant la prime pour l'emploi " crédit d'impôt en faveur de l'activité " ;

- le second, à l'issue d'un débat entre le rapporteur et M. Michel Charasse et après une rectification, prévoyant que les contribuables pourraient jusqu'à la date de l'émission des rôles de l'impôt sur le revenu, indiquer à l'administration fiscale les informations nécessaires au bénéfice de la mesure ;

- le troisième, de coordination sur l'intitulé du projet de loi.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

TABLEAU COMPARATIF