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Proposition de résolution relative au marché européen du sucre

 

II. UNE RÉFORME CONTESTABLE

A. UNE REMISE EN CAUSE INACCEPTABLE DES ORIENTATIONS DE LA PAC

L'accord de Berlin sur l'Agenda 2000 de mars 1999 définit le cadre budgétaire de la PAC pour une durée de six ans.

S'il prévoyait certes une révision à mi parcours de la PAC, cette révision devait concerner des secteurs déterminés (céréales, oléagineux, voire secteur laitier) à l'exclusion de l'OCM " sucre ", pour laquelle il était tacitement convenu qu'elle resterait en l'état jusqu'en 2006. La proposition de la Commission constitue une tentative condamnable de remise en cause d'un compromis politique auxquels les Etats membres étaient tant bien que mal parvenus.

L'acceptation de cette réforme par les Etats membres risquerait de d'encourager d'autres initiatives de la Commission européenne en direction de secteurs pour lesquels aucune réforme n'est pourtant envisagée dans l'immédiat.

Par ailleurs, il convient de souligner que le projet de règlement prévoit, au passage, un transfert de compétences au profit de la Commission, qui pourra désormais prendre des décisions relatives à l'OCM qui incombent actuellement au Conseil des ministres. Ce transfert concernerait notamment :

- le régime du perfectionnement actif ;

- l'intervention ;

- la fixation de la qualité-type du sucre et de la betterave ;

- l'aide à l'écoulement du sucre des départements d'outre-mer.  

Il serait particulièrement maladroit de procéder à une réforme de l'OCM " sucre " en vue d'anticiper les futures négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce, lesquelles ne devraient pas aboutir avant 2004. Une telle attitude ne garantirait nullement à l'Union européenne l'acceptation par ses partenaires commerciaux de l'OCM " sucre ", et ne ferait qu'affaiblir sa position en ce qui concerne l'ensemble des secteurs agricoles.

Par ailleurs, il est risqué pour l'Union européenne de s'engager sans réserve dans une stratégie de démantèlement des aides à la production qui sont, malgré les discours tenus, la forme d'aide la plus privilégiée par les Etats au plan mondial. Pour s'en tenir au secteur qui nous concerne, le Brésil dispose, par exemple, d'un programme de soutien direct de la production sucrière de la région Nordeste.

B. UNE RÉFORME DANGEREUSE POUR L'AVENIR DE L'OCM " SUCRE "

Il s'agit, tout d'abord d'une réforme injuste, car elle ignore le fonctionnement économique -puisqu'elle est largement autofinancée par les professionnels- et efficace de l'OCM " sucre ".

Elle apparaît également, à bien des égards, comme une réforme inopportune et risquée.

Ainsi, la réduction définitive des quotas est inutile dans la mesure où le mécanisme de déclassement annuel automatique des quotas permet déjà de répondre aux contraintes quantitatives fixées dans le cadre de l'OMC.

La disparition du lissage, permis actuellement par le système du stockage pourrait, par ailleurs, avoir des effets pervers.

D'une part, la régularité de l'approvisionnement en sucre du marché intérieur, ainsi que celle des exportations de l'Union européenne pourraient être mises à mal par le démantèlement du régime de stockage du sucre -suppression de la péréquation des frais de stockage, du financement du stockage du sucre reporté, et de l'obligation de stockage minimal- au détriment du consommateur européen et de la stabilité des cours mondiaux du sucre.

D'autre part, l'arrivée au même moment d'une grande quantité de sucre sur le marché européen pourrait rendre nécessaire la mise en oeuvre du mécanisme d'intervention et générer ainsi de nouvelles dépenses à la charge du budget communautaire.

Il est, en outre, surprenant de prétendre réaliser des économies sur le régime de stockage, alors que celui-ci est financé par les cotisations de stockage des producteurs. La réduction des dépenses du FEOGA ainsi permise sera purement optique, dans la mesure où la disparition des primes de stockage versées aura nécessairement pour corollaire la disparition, en recettes, des cotisations prélevées sur les professionnels de la filière.

 Il faut également craindre que cette réforme ne soit à l'origine d'une perte de visibilité économique tout à fait préjudiciable au secteur sucrier.

En effet, le caractère transitoire des mesures proposées et, par conséquent, la perpective d'une réforme de fond à brève échéance ne manquera pas de susciter auprès des responsables de la filière sucre un attentisme hypothéquant, à court terme, les investissements et par conséquent la croissance de l'industrie sucrière européenne.

Cette absence de visibilité dans le secteur sucrier risque d'être également pénalisante pour les pays candidats à l'élargissement, qui restructurent actuellement leur industrie sucrière en se référant au fonctionnement actuel de l'OCM, de même que pour les pays ACP, qui ont pourtant reçu, à travers le protocole sucre de l'accord de Cotonou, des assurances à moyen terme pour l'écoulement de leur production de sucre.

 Enfin, cette réforme serait également financièrement pénalisante pour les producteurs.

C'est ainsi que la suppression du système de péréquation du financement occasionnerait de lourdes charges pour les industriels qui désireraient continuer malgré tout le stockage.

En outre, la remise en cause de la franchise de 60 000 tonnes applicable au sucre utilisé pour la fabrication des produits chimiques impliquerait une augmentation des contributions des producteurs de l'ordre de 25 millions d'euros.

La suppression de cette franchise serait d'autant plus injuste que le FEOGA continuerait de financer la totalité des restitutions à la production d'amidon et d'isoglucose destinée à l'industrie chimique.