Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution relative au marché européen du sucre

 

C. LA SUITE DE LA PROCÉDURE COMMUNAUTAIRE

Il appartient désormais à la Commission de présenter au Conseil des ministres une proposition de règlement modifiée tenant compte éventuellement des amendements du Parlement européen.

Le commissaire européen à l'agriculture, M. Franz Fischler, a déjà fait savoir que la Commission pourrait accepter une reconduction de l'OCM " sucre " pour une durée supérieure à deux ans, à condition toutefois que les adaptations suivantes soient adoptées :

- réduction de 115.000 tonnes du niveau des quotas ;

- suppression du remboursement des frais de stockage et de l'obligation de stockage minimal ;

- financement par les producteurs des restitutions à la production de sucre destiné à l'industrie chimique.

La proposition de la Commission européenne devrait être examinée lors du prochain conseil agricole, les 24 et 25 avril 2001.

Il convient que le Gouvernement français réitère, à cette occasion, sa ferme opposition au projet de réforme afin que le régime actuel de l'OCM " sucre " soit reconduit jusqu'en 2006 avec l'intégralité de ses mécanismes de soutien.

D. LA PROPOSITION DE RESOLUTION ET LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Adoptée le 8 novembre 2000 par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, la proposition de résolution n° 84 présentée par notre collègue Jean Bizet invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de la proposition de règlement n° E-1585, et à proposer le maintien des principales règles de fonctionnement de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre pour toute la durée de validité des perpectives financières définies par le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Les termes de cette proposition de résolution vont ainsi dans le sens du maintien :

- du niveau actuel des quotas sucriers ;

- du dispositif de stockage dans sa configuration, y compris le système de péréquation du financement et l'obligation de stockage minimal ;

- de la participation du FEOGA au financement des restitutions à la production de sucre destinées à l'industrie chimique.

La Commission des Affaires économiques approuve totalement la démarche de M. Jean Bizet, qui demande au Gouvernement de s'opposer au démantèlement programmé d'une organisation commune de marché tout à fait satisfaisante.

Cependant, elle a souhaité, lors de sa réunion du 3 avril 2001, compléter quelque peu le texte de la proposition précitée, en vue de rappeler le sens des prises de position des différentes instances communautaires au stade actuel de la procédure, ainsi que les principaux arguments à l'appui de la défense du régime actuel de l'OCM " sucre " -sa capacité à alimenter régulièrement le marché européen et à satisfaire les contraintes de l'Organisation mondiale du Commerce, sans peser sur le budget communautaire- et les risques que représentent pour son avenir les adaptations proposées à court terme et la réforme à venir.

La Commission des Affaires économiques a donc conclu au dépôt de la proposition de résolution ci-après :