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9 mai 2001 : Inondations ( rapport )

 

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations

DENEUX (Marcel)

RAPPORT 305 (2000-2001) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


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Table des matières





N° 305

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mai 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la ,

Par M. Marcel DENEUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles  de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Aymeri de Montesquiou, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat 
: 278 et 306 (2000-2001)



Risques naturels

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La proposition de résolution qui vous est soumise tend à la création d'une commission d'enquête relative aux inondations de la Somme.

Les auteurs de cette proposition lui assignent la mission « d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations ».

La Commission des Lois est saisie pour avis afin de vérifier que cette proposition est conforme à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires1(*).

Il appartient à votre Commission des Affaires économiques, saisie au fond, de juger de l'opportunité de la création d'une telle commission d'enquête.

Comme le soulignent les auteurs de la proposition, ce n'est pas la première fois que la Somme subit la cruelle épreuve des inondations. Mais celle que nous connaissons aujourd'hui enregistre une intensité et une durée exceptionnelle jamais constatée depuis 1920 .

Ajoutons que cet événement fait suite à des inondations à répétition subies dans l'Ouest de la France, et qu'il est concomitant à des inondations enregistrées en beaucoup d'autres points du territoire.

On peut également rappeler qu'entre janvier 1999 et juin 2000, on a enregistré 12 inondations de grande ampleur ayant provoqué la mort de 51 personnes.

Les inondations constituent ainsi le risque naturel prédominant, dans notre pays, car pour 160.000 kilomètres de cours d'eau, une surface de 22.000 kilomètres carrés est reconnue particulièrement inondable, qui concerne 7.600 communes et 2 millions de riverains.

Depuis début avril 2001, et sans avoir à déplorer de pertes humaines, 114 communes du département de la Somme sont touchées, 3325 habitations ont été inondées dont 497 évacuées, ce qui représente plus de 1.000 personnes à reloger.

  Au-delà du constat réel d'une pluviométrie exceptionnelle ces derniers mois, une analyse fine du phénomène s'impose. Elle devra faire le point sur :

- le rôle des nappes phréatiques en ce qui concerne la durée des inondations, en tenant compte des particularités du bassin hydrographique ;

- la part liée aux caractéristiques du système hydrologique, notamment la faible déclivité du fleuve, l'étroitesse de la vallée et, d'autre part, de la baie de la Somme ;

- la gestion du réseau complexe de canaux, construit au XIXe et XXe siècles pour faciliter la navigation entre l'Oise, l'Aisne, la Somme et la Deule, notamment en ce qui concerne les mesures de délestage et les transferts d'eau qu'elles impliquent.

 La réflexion doit aussi porter sur l'adéquation du dispositif de réaction mis en place pour gérer cette situation d'urgence, en matière tant de délais que de moyens logistiques, financiers et humains mis en place.

L'examen de la réponse des pouvoirs publics devra être mené à la lumière des conclusions du rapport public 1999 de la Cour des comptes, qui comportait un chapitre sur la prévention des inondations. La Haute juridiction y soulignait notamment la complexité de l'organisation administrative en matière de lutte contre les inondations.

Comme le soulignent les auteurs de la proposition, le constat des dysfonctionnements éventuels devra déboucher sur des propositions en matière de coordination des actions de l'Etat, avec le concours éventuel des collectivités territoriales.

 Il conviendra également d'établir un bilan des dégâts occasionnés et de chiffrer le coût de l'inondation, même si, de l'avis des experts, la durée inédite du phénomène rend la tâche plus difficile.

L'arrêté du 26 avril 2001 déclare l'état de catastrophe naturelle dans 108 communes du département de la Somme et permet d'indemniser les victimes de l'inondation.

Le bilan des dégâts devra prendre en compte les conséquences de l'inondation sur l'activité économique du département pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les agriculteurs.

La commission d'enquête devra alors s'assurer de la pertinence de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, et de ses limites éventuelles. Elle devra par ailleurs analyser les modifications apportées à ce régime d'indemnisation, notamment en ce qui concerne le nouveau dispositif de franchise applicable depuis janvier 2001.

Afin de tirer les leçons de cet événement, il appartiendra également à la commission d'enquête d'analyser et d'évaluer les dispositifs existant en matière de prévention des risques d'inondation, et leur mise en oeuvre dans le bassin de la Somme.

Il conviendra aussi de s'interroger sur l'absence de plan de prévention des risques naturels, qui empêche d'évaluer correctement le risque d'inondation.

Au-delà, il importera de faire le point sur les responsabilités en matière d'entretien des rivières, de maîtrise de l'urbanisation, d'aménagement de l'espace, ou encore d'évolution des pratiques agricoles. Autant de pistes de réflexion que la commission d'enquête devra explorer afin de déboucher sur des propositions concrètes et cohérentes de prévention.

Dans cette perspective, suivant les conclusions de son rapporteur et compte tenu de l'avis émis par la Commission des Lois sur la conformité de la proposition de résolution n° 278 avec l'ordonnance de 1958 précitée , votre Commission des Affaires économiques vous propose la mise en place de cette commission d'enquête, conformément aux dispositions de l'article 6 de cette ordonnance et de l'article 11 du Règlement du Sénat.

En conséquence, elle propose au Sénat d'adopter la proposition de résolution ci-après.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et
les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir
les risques d'inondations

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations.




1 Voir rapport n° 306 présenté par M. Laurent Béteille au nom de la Commission des Lois.