Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations
DENEUX (Marcel)
RAPPORT 305 (2000-2001) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Rapport au format Acrobat ( 24 Ko )Table des matières
N°
305
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mai 2001
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la ,
Par M.
Marcel DENEUX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Aymeri de Montesquiou, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir
les numéros :
Sénat
:
278
et
306
(2000-2001)
|
Risques naturels |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution qui vous est soumise tend à la
création d'une commission d'enquête relative aux inondations de la
Somme.
Les auteurs de cette proposition lui assignent la mission
«
d'établir les causes et les responsabilités de ces
crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques
d'inondations
».
La Commission des Lois est saisie pour avis afin de vérifier que cette
proposition est conforme à l'article 6 de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires
1(
*
)
.
Il appartient à votre Commission des Affaires économiques, saisie
au fond, de juger de l'opportunité de la création d'une telle
commission d'enquête.
Comme le soulignent les auteurs de la proposition, ce n'est pas la
première fois que la Somme subit la cruelle épreuve des
inondations. Mais celle que nous connaissons aujourd'hui enregistre une
intensité et une durée exceptionnelle jamais constatée
depuis 1920 .
Ajoutons que cet événement fait suite à des inondations
à répétition subies dans l'Ouest de la France, et qu'il
est concomitant à des inondations enregistrées en beaucoup
d'autres points du territoire.
On peut également rappeler qu'entre janvier 1999 et juin 2000,
on a enregistré 12 inondations de grande ampleur ayant
provoqué la mort de 51 personnes.
Les inondations constituent ainsi le risque naturel prédominant, dans
notre pays, car pour 160.000 kilomètres de cours d'eau, une surface
de 22.000 kilomètres carrés est reconnue
particulièrement inondable, qui concerne 7.600 communes et
2 millions de riverains.
Depuis début avril 2001, et sans avoir à déplorer de
pertes humaines, 114 communes du département de la Somme sont
touchées, 3325 habitations ont été inondées dont
497 évacuées, ce qui représente plus de 1.000 personnes
à reloger.
Au-delà du constat réel d'une pluviométrie
exceptionnelle ces derniers mois, une analyse fine du phénomène
s'impose. Elle devra faire le point sur :
- le rôle des nappes phréatiques en ce qui concerne la
durée des inondations, en tenant compte des particularités du
bassin hydrographique ;
- la part liée aux caractéristiques du système
hydrologique, notamment la faible déclivité du fleuve,
l'étroitesse de la vallée et, d'autre part, de la baie de la
Somme ;
- la gestion du réseau complexe de canaux, construit au XIXe et XXe
siècles pour faciliter la navigation entre l'Oise, l'Aisne, la Somme et
la Deule, notamment en ce qui concerne les mesures de délestage et les
transferts d'eau qu'elles impliquent.
La réflexion doit aussi porter sur l'adéquation du
dispositif de réaction mis en place pour gérer cette situation
d'urgence, en matière tant de délais que de moyens logistiques,
financiers et humains mis en place.
L'examen de la réponse des pouvoirs publics devra être mené
à la lumière des conclusions du rapport public 1999 de la
Cour des comptes, qui comportait un chapitre sur la prévention des
inondations. La Haute juridiction y soulignait notamment la complexité
de l'organisation administrative en matière de lutte contre les
inondations.
Comme le soulignent les auteurs de la proposition, le constat des
dysfonctionnements éventuels devra déboucher sur des propositions
en matière de coordination des actions de l'Etat, avec le concours
éventuel des collectivités territoriales.
Il conviendra également d'établir un bilan des
dégâts occasionnés et de chiffrer le coût de
l'inondation, même si, de l'avis des experts, la durée
inédite du phénomène rend la tâche plus difficile.
L'arrêté du 26 avril 2001 déclare l'état
de catastrophe naturelle dans 108 communes du département de la
Somme et permet d'indemniser les victimes de l'inondation.
Le bilan des dégâts devra prendre en compte les
conséquences de l'inondation sur l'activité économique du
département pour les entreprises, les artisans, les commerçants
et les agriculteurs.
La commission d'enquête devra alors s'assurer de la pertinence de la loi
n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, et de ses limites
éventuelles. Elle devra par ailleurs analyser les modifications
apportées à ce régime d'indemnisation, notamment en ce qui
concerne le nouveau dispositif de franchise applicable depuis
janvier 2001.
Afin de tirer les leçons de cet événement, il
appartiendra également à la commission d'enquête d'analyser
et d'évaluer les dispositifs existant en matière de
prévention des risques d'inondation, et leur mise en oeuvre dans le
bassin de la Somme.
Il conviendra aussi de s'interroger sur l'absence de plan de prévention
des risques naturels, qui empêche d'évaluer correctement le risque
d'inondation.
Au-delà, il importera de faire le point sur les responsabilités
en matière d'entretien des rivières, de maîtrise de
l'urbanisation, d'aménagement de l'espace, ou encore d'évolution
des pratiques agricoles. Autant de pistes de réflexion que la commission
d'enquête devra explorer afin de déboucher sur des propositions
concrètes et cohérentes de prévention.
Dans cette perspective, suivant les conclusions de son rapporteur et compte
tenu de l'avis émis par la Commission des Lois sur la conformité
de la proposition de résolution n° 278 avec l'ordonnance de
1958 précitée , votre Commission des Affaires économiques
vous propose la mise en place de cette commission d'enquête,
conformément aux dispositions de l'article 6 de cette ordonnance et
de l'article 11 du Règlement du Sénat.
En conséquence, elle propose au Sénat
d'adopter la proposition
de résolution ci-après
.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin
d'établir les causes et
les responsabilités de ces crues,
d'évaluer les coûts et de prévenir
les risques
d'inondations
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations.
1 Voir rapport n° 306 présenté par M. Laurent Béteille au nom de la Commission des Lois.