3. Des évaluations qui ne tiennent pas compte de l'avenir
Dans le cas où serait vérifié a posteriori un « équilibre » des transferts entre l'AAEXA et l'AMEXA, il n'en reste pas moins certain qu'une pression « à la hausse » s'exercera sur les prestations de l'AMEXA. M. Jacques Rebillard, rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, explique dans son rapport : « L'AMEXA servira pour ces accidents de la vie privée des prestations plus faibles que dans le régime actuel d'AAEXA » . En effet, le ticket modérateur s'applique, tandis qu'il n'existe pas d'indemnités journalières en AMEXA. Enfin, il sera difficile de maintenir en AMEXA des pensions d'invalidité aussi faibles (moins de 24.000 francs par an), alors que les pensions AAEXA auront été fortement revalorisées, passant à 70.000 francs par an.
Le coût d'un alignement des pensions invalidité sur le niveau des prestations accidents du travail s'élèverait à 500 millions de francs en coût « brut » et à 400 millions de francs en coût « net », compte tenu des économies réalisées par le Fonds spécial invalidité (FSI).
Cette tendance inflationniste des prestations AMEXA aura pour conséquence inéluctable une augmentation des charges publiques, le régime de protection sociale des exploitants agricoles étant, compte tenu de sa situation démographique particulière, pris en charge par la solidarité nationale à hauteur de 80 %.
En ce qui concerne l'AAEXA proprement dite, le financement des prestations en nature et des prestations en espèces à caractère temporaire (indemnités journalières) semble facile à résoudre.
En revanche, le financement des rentes, dans un contexte de diminution des actifs cotisants, posera inévitablement problème à long terme, même si le texte prévoit un « fonds de réserve » bénéficiant de provisions.
De ce point de vue, la technique « assurantielle » apparaît incontestablement mieux armée que la logique sécurité sociale pour répondre à ce défi.