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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

Rapport n° 394 (2000-2001) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 2001

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N° 394

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant règlement définitif du budget de 1999,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2534, 2601 et T.A. 563

Deuxième lecture : 3039, 3098 et T.A. 682

Sénat : Première lecture : 22, 176 et T.A. 81 (2000-2001)

Deuxième lecture : 366 (2000-2001)

Lois de règlement.

INTRODUCTION

En première lecture, statuant sur le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999, votre commission avait tenu à rappeler qu'il « s'agit d'un quitus comptable qui en aucun cas ne vaut acceptation de la politique et des pratiques budgétaires du pouvoir exécutif ».

A son initiative cependant, le Sénat avait modifié sur un point, à l'article 13, le texte du présent projet afin de procéder à la correction d'une erreur matérielle.

Ainsi qu'il ressort des explications fournies par notre collègue Didier Migaud, rapporteur général du budget, l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale a permis de relever une nouvelle erreur matérielle au sein du texte initial du projet de loi déposé par le gouvernement.

Par voie de conséquence, l'Assemblée nationale a procédé en deuxième lecture à deux modifications mineures, tant à l'article 8 concernant les budgets annexes - en l'espèce celui de l'Aviation civile - que, par coordination, à l'article premier récapitulant les résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999, et cela « pour rectification matérielle ».

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE PREMIER

rectification matérielle


Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rectifié le tableau du présent article en liaison avec les rectifications matérielles proposées à l'article 8 du présent projet de loi.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 8

rectification matérielle

Résultats des budgets annexes

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats des budgets annexes et d'autoriser des ajustements de crédits sur ces budgets.

En deuxième lecture l'Assemblée nationale a rectifié « une erreur matérielle dans le montant des recettes du budget de l'Aviation civile, ainsi que diverses erreurs matérielles dans l'état G ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 20 juin 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, remplacé par M. Yann Gaillard, en vue de la deuxième lecture du projet de loi n° 366 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1999.

M. Yann Gaillard, rapporteur, en remplacement de M. Philippe Marini, a indiqué que, sans bien évidemment donner son accord sur le fond à la politique et aux pratiques budgétaires suivies par le Gouvernement en 1999, le Sénat avait donné un quitus comptable en adoptant, le 3 mai dernier, le projet de loi de règlement, tout en ayant corrigé, à l'article 13, une erreur matérielle de 40 centimes concernant la reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait, le total figurant dans le texte de cet article n'étant pas strictement égal à la somme des parties mentionnées dans l'exposé des motifs.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait à son tour découvert une erreur matérielle de totalisation des recettes du budget de l'aviation civile, portant sur un montant, plus significatif, de 648.876 francs, ainsi que des erreurs de calcul dans le tableau récapitulatif y afférent. Considérant que les totaux sont désormais exacts, il a proposé d'adopter le projet de loi de règlement sans modification.

La commission, suivant les conclusions de son rapporteur, a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.