2. Les transports et la gestion des infrastructures
La principale modification adoptée en matière de transports par l'Assemblée nationale tient à ce qu'en vertu de l'article 14 du texte, l'Assemblée de Corse serait compétente pour déterminer la liste des routes à grande circulation.
3. Le développement économique
En première lecture, l'Assemblée nationale a eu pour principal souci de renforcer les moyens de contrôle de la collectivité territoriale de Corse sur les instruments du développement économique de l'île que constituent les offices et agences.
Elle a ainsi placé l'Agence du Tourisme, l'Office d'équipement hydraulique, l'Office de développement agricole et rural et l'Office d'équipement hydraulique de Corse sous sa tutelle et prévu une représentation majoritaire des membres de l'Assemblée de Corse au sein de leur conseil d'administration ( articles 18 et 20 ).
C'est apparemment dans cet esprit et afin d'introduire plus de cohérence dans les actions conduites sur l'île qu'elle a prévu la signature d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat pour la mise en oeuvre de ses orientations dans le domaine agricole ( article 20 ).
4. L'environnement
Initialement consacré à des dispositions de coordination, l'article 23 du projet de loi a été modifié par l'Assemblée nationale afin de :
- soumettre l'Office de l'environnement , dont les compétences demeurent inchangées, à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse ;
- prévoir que cet établissement public est doté d'un conseil d'administration dont la majorité est composée de représentants élus de l'Assemblée de Corse ;
- transférer de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse les compétences relatives à la création de réserves de chasse et de faune sauvage, de réserves naturelle de chasse et d'établissement de plans de chasse .
5. L'eau et l'assainissement
S'agissant de la tarification de l'eau , l'article 27 du projet de loi initial prévoyait, qu'en Corse, à titre expérimental, les redevances d'eau et d'assainissement pourraient comporter une part variable présentant un caractère de progressivité par tranche de consommation et une part fixe, indépendante du volume d'eau consommé, tenant compte de tout ou partie des surcoûts des installations de production, de stockage et de traitement nécessaires pour faire face aux fortes variations de consommation.
Considérant que ce texte anticipait sur la future loi sur l'eau, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui transfère à la collectivité territoriale de Corse une compétence relevant actuellement du préfet afin de fixer des modalités spécifiques de détermination du prix de l'eau.