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Projet de loi relatif à la Corse

 

ANNEXES

Annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées lors de la Mission d'information de la commission spéciale du 10 au 15 septembre 2001 en Corse

Annexe n° 2 : Liste des personnes auditionnées par la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la Corse

Annexe n° 3 : Incidence budgétaire du statut fiscal de la Corse (tableau récapitulatif)

ANNEXE N° 1

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER
LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CORSE

- M. Daniel VAILLANT, ministre de l'Intérieur

- M. Jack LANG, ministre de l'Education nationale

- Mme Florence PARLY, secrétaire d'Etat au Budget

- M. Jean BAGGIONI, président du Conseil exécutif de Corse

- M. Camille de ROCCA-SERRA, vice-président de l'Assemblée de Corse

- M. Jean-Claude GUAZZELLI, président de l'Agence de développement économique de la Corse

- M. Jérôme POLVERINI, président de l'« association des communes du littoral de la Corse »

- M. Guy CARCASSONNE, professeur de droit à l'Université de Paris X

- M. Louis FAVOREU, professeur honoraire à l'Université d'Aix-Marseille III

- M. Jean MAGNI, président de l'association « Unione Corsa »

- Mme Marie-Dominique ROUSTAN-LANFRANCHI, présidente de l'« Association pour la défense des droits de la Corse dans la République »

ANNEXE N° 2

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES LORS DE LA
MISSION D'INFORMATION DE LA COMMISSION SPÉCIALE,
DU 10 AU 15 SEPTEMBRE 2001 EN CORSE

Lundi 10 septembre 2001 :

- M. Dominique DUBOIS, préfet de Corse du Sud, préfet de Corse

- M. Ange MANCINI, préfet adjoint pour la sécurité

- M. Jean-Marie MISEREY, directeur régional des affaires culturelles

- M. Régis BERTOGLI, directeur régional de la jeunesse et des sports

- M. Jean CAGNIART, directeur régional de l'Equipement

- M. Gérard COURTALIN, directeur régional des services fiscaux

- Mme Catherine SERTIER, directeur régional du Tourisme

- M. Maurice BOISSON, directeur régional de l'Office national des forêts

- M. Nicolas ALFONSI, premier vice-président du Conseil général de Corse-du-Sud

- M. Simon RENUCCI, maire d'Ajaccio

Mardi 11 septembre 2001 :

- M. Jacques PANTALONI, recteur de l'Académie de Corse

- M. Jean BAGGIONI, président du Conseil exécutif de Corse

- M. François PIAZZA-ALESSANDRI, président de l'Office des transports de la Corse

- M. Antoine GIORGI, président de l'Agence du tourisme de la Corse

- Mme Jocelyne FAZI-MATTEI, maire de Renno, présidente de l'« Association départementale des maires de Corse du Sud »

- Me Alain SPADONI, président de l'association de défense des « arrêtés Miot »

- M. Camille de ROCCA-SERRA, maire de Porto-Vecchio

Mercredi 12 septembre 2001 :

- M. Françis CHOKROUN, chef du SRPJ de Corse

- M. André PICHON, directeur interdépartemental de la police de l'Air et des Frontières

- M. Laurent GUMBEAU, chef de la délégation régionale des CRS

- M. Henri GUITARD, directeur régional des renseignements généraux

- M. Christian GATARD, directeur régional des douanes

- M. le Colonel Roland Gilles, commandant de la légion de Gendarmerie de Corse

- M. Jean-Pierre MOSCA, chef de la brigade de Surveillance du territoire

- M. José ROSSI, président de l'Assemblée de Corse

- L'ensemble des groupes de l'Assemblée de Corse : « Le Rassemblement », « Mouvement pour la Corse », « Communiste et démocratie de progrès », « Groupe socialiste », « Groupe Corsica Nazione », « Groupe Corse nouvelle »

- M. Antoine SINDALI, maire de Corte

- M. Jacques-Henri BALBI, président de l'Université de Corte

Jeudi 13 septembre 2001 :

- M. Christian SAPEDE, préfet de Haute-Corse

- M. Ange-Pierre VIVONI, président de l'« association départementale des maires de Haute-Corse »

- M. Paul GIACOBBI, président du Conseil général de Haute-Corse

- M. Michel BEREVAGGI, secrétaire général CFDT de Haute-Corse

- M. François GUIDECELLI, secrétaire régional de l'UNSA-FEN de Corse

- M. Pierre AGOSTINI, secrétaire départemental de la FSU de Haute-Corse

- M. Jean-Louis GRAZIANI, secrétaire général CGT de Haute-Corse

- M. Jean BRIGNOLE, responsable du syndicat STC-PTT de Haute-Corse

- M. Blaise BATTESTI, secrétaire général de la CGC de Haute-Corse

- M. Noël ZICCHINA, secrétaire général de la CGT de Corse-du-Sud

- M. Philippe-Antoine PASQUALINI, premier vice-président de l'Union régionale des PME

- M. Charles CAPPIA, président du MEDEF Corse

- M. Jean-Noël MARCELLESI, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud

- M. Jean FEMENIA, président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse

- M. Claude DESJOBERT, président de la chambre des métiers de Haute-Corse

- M. André PALDACCI, président de l'UPA de Haute-Corse

- M. Denis LEONCINI, président de l'UPA de Corse-du-Sud

- M. Etienne SUZZONI, président de la chambre régionale d'agriculture de Corse

- M. Michel JEANNOUTEAU, premier président de la Cour d'appel de Bastia

- M. Bernard LEGRAS, procureur général près la Cour d'appel de Bastia

Vendredi 14 septembre 2001 :

- M. Patrice VERMEULEN, directeur régional de l'environnement

- Mme Michèle SALOTTI, représentante de l'association de défense de l'environnement « U Levante »

- M. Gérard BONCHRISTIANI, représentant de l'« Association pour le libre accès aux plages et la défense de l'environnement »

- M. Bruno TOISON, délégué du Conservatoire du littoral

- M. Dominique CERVONI, président de l'association pour la gestion des espaces naturels en Corse

- M. André VALAT, président de la chambre régionale des comptes de Corse

- M. Jean-Pierre PANAZZA, président du tribunal administratif de Bastia

- Mme Paule GRAZIANI, représentante du « Manifeste pour la vie »

- Mme Marie-Thérèse MARIANI, présidente des « Femmes contre la violence en Corse ».

ANNEXE N° 3
INCIDENCE BUDGETAIRE DU STATUT FISCAL DE LA CORSE

1. Mesures législatives
(en millions de francs)



Impôt


Texte de référence


Nature de la mesure

Incidence budgétaire 2000

I - Zone franche Corse (loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse


1

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu


Art. 44 decies du CGI

Exonération limitée à 400.000 F par an des bénéfices réalisés pendant une période de 60 mois, par les entreprises exerçant ou créant en Corse une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle non commerciale lorsque l'effectif des salariés en Corse est égal ou supérieur à trois. Pour les contribuables déjà implantés en Corse au 1er janvier 1997, l'exonération porte sur les bénéfices maintenus dans l'exploitation.

L'exonération ne s'applique pas en cas de défaut de dépôt d'une déclaration de TVA s'il s'agit de la 2ème omission consécutive (art. 302 nonies du CGI, loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF).

200

2

Imposition forfaitaire annuelle

Art. 223 nonies du CGI

Exonération en faveur des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 decies du CGI (cf. ci-dessus).

15


3


Taxe professionnelle


Art. 1466 B du CGI

Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité professionnelle non commerciale et dont l'effectif est égal ou supérieur à 3, sont exonérés de taxe professionnelle pendant 5 ans pour leurs établissements existant ou créés en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. L'exonération est applicable dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2000 à 2.691.000 F par établissement.

150

(23 Meuro)


Coût des mesures fiscales dans le cadre de la zone franche

365

II - Autres mesures


4


Taxe professionnelle

Art 1586 bis, 1599 bis, 1472 A ter, 1648 A et 1648 D du CGI (art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994)

A compter de 1995 :

- suppression des parts de taxe professionnelle perçues au profit des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse ;

- abattement de 25 % sur les bases de taxe professionnelle imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements. Le seuil d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation est corrigé à due concurrence ;

- exonération totale de la cotisation nationale de péréquation (art. 1648 D du CGI) pour les établissements situés en Corse.

282

5

Impôt sur le revenu

Art. 81-23 du code général des impôts (CGI) (art. 19-II de la LFR 1989 n°89-936 du 29 décembre 1989)

Exonération de l'indemnité compensatoire pour frais de transport allouée aux fonctionnaires et agents publics en service en Corse.

NC

6

Taxe foncière sur les propriétés non bâties


Art. 1586 E et 1394 B du CGI (art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée)

A compter de 1995, exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles perçue au profit des communes, leurs groupements et les départements (les articles 1586 D et 1599 ter D du CGI ont exonéré tous les contribuables français des parts départementale et régionale).


13,4

7

 

Art. 297 du CGI (art. 66 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985)

Application de taux particuliers (0,90 %, 2,10 %, 8 % et 13 %) à certaines opérations réalisées en Corse.

- 630

8

Taxe sur la valeur ajoutée


Art. 262-II-11° du CGI

Exonération des transports maritimes de marchandises ou de voyageurs en provenance ou à destination de la Corse.

Les transports aériens de voyageurs ou de marchandises ainsi que les déménagements à destination ou en provenance de la Corse ne sont soumis à la TVA qu'à raison du trajet effectué au-dessus de la France continentale.


NC

9

 


Art. 265 quinquies du code des douanes

Réfaction de 6,63 F par hectolitre pour les essences et supercarburants destinés à être utilisés en Corse ou livrés dans les ports corses pour l'avitaillement des bâtiments de plaisance ou de sport.

9

10

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)


Art. 195 du code des douanes

Exemption des droits de douane et des taxes intérieures sur les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs effectuant des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

NC

11

 


Art. 2-IV de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée

A compter de 1995, prélèvement sur recettes de l'Etat égal à 3 % (1,5 % par département) du produit de la TIPP tiré des produits mis à la consommation en Corse, au profit des départements (compensation de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse).

23


12

 

Art. 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée

A compter de 1994, prélèvement sur recettes de l'Etat égal à 10 % du produit de la TIPP tiré des produits mis à la consommation en Corse (compensation du solde des charges provenant des transferts de compétence résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse).


77


13

Droit de consommation sur les alcools (art. 402 bis et s. du CGI)

Art. 34 de la LFI 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992

A compter de 1993, affectation au budget de la collectivité territoriale de Corse du produit du droit de consommation sur les alcools perçu en Corse.


32

14

 

Art. 23-II-C de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse. Art. 78 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée

Affectation du produit du droit, à concurrence :

- d'un quart au budget des départements de la Corse ;

- de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.

172


15

Droit de consommation sur les tabacs

Art. 268 bis du code des douanes

Art. 575 E bis du CGI

Les taux sont fixés de telle sorte qu'ils permettent la vente au détail à des prix égaux:

- au deux tiers des prix pratiqués en France continentale pour les cigarettes, tabacs à fumer ou à mâcher ou à priser, tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer;

- aux 85 centièmes des prix pratiqués en France continentale pour les cigarettes et cigarillos.


NC

16

Droits de succession

Art. 3 de l'arrêté du conseiller d'Etat André-François Miot du 21 prairial an IX et art. 20 de la LF 1968
N° 67-1114 du 21 décembre 1967
Art. 25 de la loi de finances rectificative pour 2000

Non application en Corse des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations de succession dans le délai de 6 mois suivant le décès.

Exonération de fait des biens immobiliers situés en Corse transmis par voie successorale pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2002.

NC


17

 


Art. 750 bis du CGI (art. 25 de la loi de finances rectificative pour 2000)

Jusqu'au 31 décembre 2001, exonération du droit de 1 % perçu sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires entrant dans le champ d'application de l'article 750-II du CGI, à hauteur de la valeur des biens immobiliers situés en Corse.

 

18

 


Art. 1135 du CGI (art. 25 de la loi de finances rectificative pour 2000)

Jusqu'au 31 décembre 2001, exonération des droits (articles 680 et 846 bis I du CGI) sur les procurations et attestations notariées après décès, établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

 


19

Droit de francisation et de navigation

Droit de passeport

Art. 223 du code des douanes (art. 6 de la loi n° 94-1131 du 27 dé-cembre 1994 précitée)

A compter de 1995, l'Assemblée de Corse perçoit le produit du droit de francisation et de navigation ainsi que du droit de passeport.

Elle fixe les taux du droit de francisation et de navigation dans une fourchette comprise entre 50 et 90 % des taux applicables en France continentale. Le port d'attache des navires de plaisance francisés doit être situé en Corse et ceux-ci doivent stationner dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée.

16


20

Taxe sur le transport public aérien et maritime

Art. 1599 vicies du CGI (art. 60 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée)

Institution au profit de la collectivité territoriale de Corse d'une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime desservant l'île. Le taux de la taxe est fixé par l'Assemblée de Corse. La taxe est due pour toutes les opérations d'embarquement et de débarquement réalisées à compter du 1er juillet 1993.


120

Coût des autres mesures

1134,4

Mesures fiscales spécifiques applicables en Corse

2. Autres mesures



Impôt


Texte de référence


Nature de la mesure

Incidence budgétaire 2000 (en mf)

21

 

Documentation administrative
DB 3 A 2324 n° 4

Exonération du trafic des colis postaux entre la France continentale et la Corse (assimilé à un trafic international).


NC

22

Taxe sur la valeur ajoutée

Documentation administrative

DB 3 G 122

Exonération des opérations effectuées et des prestations fournies pour les besoins des transports maritimes entre la France continentale et la Corse (assimilées à des exportations).

NC

23

 

Décision ministérielle du 17 octobre 1967

Exonération des ventes de vins produits et consommés en Corse.

NC

24

 

Décision ministérielle du 28 octobre 1968

Extension aux matériaux et outillages de construction du taux particulier de TVA de 8 % applicable aux travaux immobiliers.


NC


25


Taxe sur les salaires

Art. 51-1 de l'annexe III au CGI

Exonération de l'indemnité compensatoire pour frais de transport allouée aux agents publics en service en Corse.


NC


26

Droit de circulation applicable aux boissons (art. 438 du CGI)

Documentation administrative DB 2 D 13 à 1322

Exonération des boissons (vins, cidres, poirés, hydromels) produites ou consommées en Corse.


3

27

Droit de licence sur les débits de boissons (art. 1568 du CGI)

Art. 16 du décret impérial du 24 avril 1811 et décision ministérielle du 22 décembre 1961

Exonération.

3

28

Impôt local sur les spectacles (art. 1559 du CGI)

Art. 16 du décret impérial du 24 avril 1811 et décision ministérielle du 13 juillet 1962

Exonération.

NC

29

Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers)

 

Non appliquée en Corse.

Les véhicules entrant dans le champ d'application de la taxe sont soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, à moins que leur propriétaire ne puisse justifier de leur assujettissement à la taxe spéciale dans d'autres départements.


NC

TABLEAU COMPARATIF