V. LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Votre commission des Affaire économiques est désireuse d'apporter des réponses précises aux problèmes soulevés par les effondrements de cavités souterraines d'origine humaine qui demeurent, pour le moment, irrésolus. Sa démarche procède de la volonté d'instituer un dispositif qui prenne en compte la question qui est soumise au Sénat à chaque stade : la prévention puis la lutte contre le danger lorsqu'il est avéré et enfin l'indemnisation des victimes d'effondrements.
A. EN MATIÈRE DE PRÉVENTION
1. Etablir une cartographie des sites où sont situées les cavités souterraines et des marnières
L'article premier de la proposition de loi propose que des communes élaborent des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles d'occasionner l'effondrement du sol. Cette disposition est pleinement cohérente avec le rôle majeur que jouent les communes en général et les maires, en particulier, en matière de prévention des risques et de police des immeubles menaçant ruine.
Le Conseil municipal d'une commune qui estimerait ne pas être en mesure de réaliser ce document pourrait décider que cette carte serait établie par le représentant de l'Etat.
Afin de faciliter l'élaboration de ces cartes, l'article 2 prévoit que toute personne ayant connaissance de l'existence d'une cavité souterraine dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens doit en révéler l'existence au maire.
Le périmètre des sites menacés par un effondrement du sol serait déterminé par la carte précitée. Le ou les propriétaires des biens situés en tout ou partie en son sein seraient informés de son existence ( article 4 ).
2. Prévoir l'incidence de l'existence de cavités souterraines sur les documents d'urbanisme
L'article 5 fixe une procédure en vertu de laquelle le périmètre des terrains inconstructibles du fait de l'existence d'une cavité souterraine est établi. Ce périmètre doit être déterminé de façon « fine ». En effet, comme l'a relevé un spécialiste de cette question, le principal dans l'appréciation des indices qui laissent présumer l'existence d'une marnière, « c'est le caractère sérieux, apprécié au cas par cas, des éléments de fait motivant la décision de l'administration » 18 ( * ) .
C'est pourquoi, il est proposé qu'un arrêté préfectoral détermine en fonction de leur nature spécifique (chambres de marnières, puits, galeries...) le périmètre des terrains inconstructibles. Celui-ci pourrait être, au surplus, réduit au vu d'une expertise confirmant l'absence de risque.
La carte délimitant les sites concernés vaudrait servitude d'utilité publique et serait, en tant que telle, annexée au plan local d'urbanisme ou à la carte communale.
La violation des dispositions relatives à l'inconstructibilité des terrains serait sanctionnée par une amende en application de l'article 6 .
Le plan local d'urbanisme identifierait les zones inconstructibles du fait de l'existence des cavités souterraines précitées en vertu de l'article 7 .
L'article 8 prévoit, quant à lui, que tout certificat d'urbanisme mentionnerait les servitudes relatives à l'existence de cavités évoquées ci-dessus.
Enfin, l'article 9 permet d'utiliser une procédure souple de modification des plans locaux d'urbanisme afin de prendre en compte l'existence d'une cavité résultant d'un effondrement.
* 18 Conclusions précitées de M. J. Goldenberg, p. 6.