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N° 3387

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 14 novembre 2001

 

Annexe au procès-verbal de la séance
du 14 novembre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes,



PAR M. BERNARD DEROSIER,
Député.

PAR M. DANIEL HOEFFEL,
Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, sénateur, président ; M. Bernard Roman, député, vice-président ; M. Daniel Hoeffel, sénateur, M. Bernard Derosier, député, rapporteurs.

Membres titulaires :
MM. Patrice Gélard, Jean-Patrick Courtois, Paul Girod, Jacques Mahéas, Robert Bret, sénateurs ; MM. Jacky Darne, Olivier de Chazeaux, Emile Blessig, Michel Vaxès, Jean-Pierre Michel, députés.

Membres suppléants : MM. Jean-Paul Amoudry, Christian Cointat, Raymond Courrière, Mme Dinah Derycke, MM. Jean-Claude Gaudin, Georges Othily, Jean-Pierre Schosteck, sénateurs ; M. René Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Pierre Blazy, Bruno Le Roux, Jean-Luc Warsmann, François Goulard, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2064, 2267 et T.A. 477

Deuxième lecture : 3051, 3301 et T.A. 707

Troisième lecture : 3359

Sénat :
Première lecture : 297 (1999-2000), 298 et T.A. 88 (2000-2001)

Deuxième lecture : 14, 39 et T.A. 12 (2001-2002)



Magistrature.

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes s'est réunie au Sénat le mercredi 14 novembre 2001.

Elle a procédé à la nomination de son Bureau qui a été ainsi constitué :

--  M. René Garrec, sénateur, président ;

--  M. Bernard Roman, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné M. Daniel Hoeffel, sénateur, et M. Bernard Derosier, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Dans son exposé liminaire, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que dix-huit articles restaient en discussion à l'issue de la deuxième lecture, soulignant que d'importantes avancées avaient été réalisées par chaque assemblée en vue de jeter les bases d'un accord.

Il a rappelé que, sur le volet statutaire du projet de loi, le Sénat avait notamment proposé, en deuxième lecture :

- de transformer la Commission consultative de la Cour des comptes en un Conseil supérieur de la Cour des comptes dont la composition et les attributions resteraient inchangées, sauf en matière disciplinaire ;

- de prévoir un régime de sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes et prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes ;

- de prévoir la publicité des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes.

S'agissant des procédures, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la Haute assemblée avait proposé :

- de donner une définition législative de l'examen de la gestion locale, affirmant clairement que cet examen ne porte pas sur les objectifs fixés par les collectivités locales ;

- de transférer aux comptables supérieurs du Trésor l'apurement des comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ;

- de ramener à dix ans la durée de la prescription en matière de gestion de fait et de rétablir l'interdiction faite à une chambre régionale des comptes de prononcer une déclaration de gestion de fait sur les exercices ayant déjà donné lieu à un apurement définitif ;

- de poser l'interdiction de publier ou de communiquer à des tiers les observations définitives concernant une collectivité locale dans un délai de trois mois précédant le renouvellement de son assemblée délibérante ;

- de permettre la rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes ;

- d'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale les dispositions prévues pour les communes, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse concernant la suspension de ses fonctions d'un ordonnateur déclaré comptable de fait ;

- enfin, de reconnaître aux observations définitives sur la gestion le caractère d'actes faisant grief, susceptibles d'être déférés devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

Ayant indiqué qu'il avait pu procéder à un échange constructif avec le rapporteur pour le Sénat en vue d'aboutir à un texte commun en commission mixte paritaire, M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'examiner les articles du projet de loi restant en discussion.

La commission a adopté l'article 2 (institution d'une commission consultative de la Cour des comptes) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, après que M. Paul Girod eut indiqué qu'il s'abstenait.

Elle a supprimé l'article 2 bis A, introduit par le Sénat, qui prévoyait un régime de sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes, prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Par coordination avec le rétablissement de la commission consultative de la Cour des comptes, elle a adopté l'article 2 bis (nomination des présidents de section des chambres régionales des comptes au grade de conseiller maître à la Cour des comptes) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Sous réserve du remplacement de l'expression de « Conseil supérieur de la Cour des comptes » par celle de « commission consultative de la Cour des comptes », la commission a adopté l'article 4 (nominations au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes) dans la rédaction du Sénat, qui maintient l'état actuel du droit, aux termes duquel peuvent être nommées conseillers référendaires à la Cour des comptes, au tour extérieur, les personnes justifiant de dix années de services publics ou de services effectués dans un organisme relevant du contrôle de la Cour.

M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la même solution devait être retenue à l'article 18 du projet de loi, relatif aux nominations au tour extérieur dans les chambres régionales des comptes.

La commission a ensuite adopté l'article 16 (nomination aux emplois de président de chambre régionale ou territoriale des comptes) dans la rédaction du Sénat, en remplaçant toutefois l'expression de « Conseil supérieur de la Cour des comptes » par celle de « commission consultative de la Cour des comptes ».

Elle a adopté l'article 18 (nominations au tour extérieur dans les chambres régionales des comptes) dans la rédaction du Sénat, sous réserve de précisions rédactionnelles et de coordination avec l'article 4.

La commission a adopté l'article 19 (inscription sur les listes d'aptitude des conseillers de chambre régionale des comptes susceptibles d'être nommés au tour extérieur) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, par coordination avec la substitution de la commission consultative au Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Elle a adopté l'article 25 bis (publicité des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes) dans la rédaction du Sénat.

La commission a ensuite rappelé, pour coordination, l'article 30 (entrée en vigueur des mesures de reclassement et des dispositions relatives aux nominations au tour extérieur), adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées en première lecture.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'en raison des délais d'examen du projet de loi, la fixation au 1er janvier 2000 de la date d'effet de ses articles 18 et 26, relatifs aux nominations au tour extérieur dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, risquait de provoquer des recours contentieux contre la procédure de recrutement en cours, fondée sur le droit en vigueur.

A l'initiative conjointe des deux rapporteurs, la commission a donc supprimé le second alinéa de l'article 30, prévoyant une application rétroactive des dispositions relatives aux nominations au tour extérieur dans les chambres régionales des comptes.

La commission a adopté l'article 31 AA (délégation aux chambres régionales des comptes du contrôle des établissements publics nationaux) dans une nouvelle rédaction.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette nouvelle rédaction avait pour objet de prévoir un encadrement plus strict des conditions dans lesquelles la Cour des comptes pourra déléguer aux chambres régionales le jugement des comptes et l'examen de la gestion des établissements publics nationaux, d'autoriser ces dernières à vérifier les comptes des organismes bénéficiant de fonds publics de la part de ces établissements, et d'opérer une coordination avec les dispositions du code des juridictions financières relatives à Mayotte.

Après un large débat, auquel ont participé MM. René Garrec, président, Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Patrice Gélard et Jean-Pierre Michel, la commission a adopté l'article 31 A (définition de l'examen de la gestion) dans une nouvelle rédaction, aux termes de laquelle « l'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. »

M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la définition dans la loi de l'examen de la gestion locale, à laquelle le Sénat était attaché, devait trouver sa contrepartie dans la suppression de la possibilité d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre les observations définitives des chambres régionales des comptes.

La commission a adopté l'article 31 C (conditions d'application du régime de l'apurement administratif) dans le texte du Sénat, qui prévoit l'apurement administratif des comptes de l'intégralité des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement, sous réserve d'une modification rédactionnelle et de l'abaissement à 750 000 euros du seuil financier en dessous duquel le jugement des comptes des communes est confié aux comptables supérieurs du Trésor.

M. René Dosière s'est félicité de l'initiative prise par le Sénat de prévoir l'apurement par les comptables supérieurs du Trésor des quelque 15 000 comptes des associations syndicales autorisées et associations de remembrement.

M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que l'abaissement à 750 000 euros du seuil financier en dessous duquel le jugement des comptes des communes serait confié aux comptables supérieurs du Trésor, en contrepartie de l'apurement administratif des comptes de ces associations, permettait d'atteindre un équilibre satisfaisant.

La commission a ensuite adopté l'article 31 D (prescription de l'action en déclaration de gestion de fait) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'abaisser de douze à dix ans le délai de la prescription en matière de gestion de fait, comme l'avait proposé le Sénat en deuxième lecture.

M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le délai de douze ans, proposé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, correspondait à la durée de deux mandats municipaux. Il s'est rallié au délai de dix ans, qui correspond à deux mandats de député ou de conseiller régional, en indiquant que la durée de la plupart des mandats électifs devrait probablement être fixée à cinq ans dans les prochaines années.

La commission a adopté l'article 32 (communication des observations définitives) dans le texte du Sénat, en précisant toutefois que le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires, non plus qu'à des tiers, dans les trois mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.

M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a mis en exergue l'importance du renforcement du caractère contradictoire de la procédure d'examen de la gestion locale.

La commission a ensuite adopté l'article 33 (interdiction pour le rapporteur de participer au délibéré d'une chambre régionale des comptes) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission ayant été saisie de l'article 34 (rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes), M. René Dosière a estimé que ce dispositif ne pouvait s'entendre comme ouvrant la possibilité d'engager une nouvelle procédure contradictoire permettant de réexaminer au fond la gestion de la collectivité concernée.

M. Michel Vaxès a souhaité qu'il soit précisé dans cet article que les demandes en rectification n'étaient recevables qu'en cas d'erreur matérielle.

M. Patrice Gélard a considéré que cette précision était trop restrictive et qu'il convenait également d'admettre les demandes de rectification des observations définitives, notamment en cas d'erreur manifeste.

M. René Garrec, président, a estimé que le texte adopté par le Sénat se suffisait à lui-même.

Les deux rapporteurs ayant fait part de leur accord sur le dispositif adopté par le Sénat, la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Elle a supprimé l'article 35 (recours pour excès de pouvoir contre un rapport d'observations définitives), introduit par le Sénat et tendant à reconnaître aux observations définitives sur la gestion le caractère d'actes faisant grief, susceptibles d'être déférés devant le Conseil d'Etat.

MM. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, et Patrice Gélard ont souligné l'importance de la question et la nécessité de permettre les recours, pas seulement de plein contentieux, contre les observations définitives des chambres régionales des comptes.

M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré hostile à la possibilité d'engager un recours pour excès de pouvoir contre les observations définitives d'une chambre régionale des comptes, car cette disposition reviendrait à instituer un appel contre des décisions qui ne revêtent aucun caractère juridictionnel. Il a indiqué que le renforcement du caractère contradictoire de la procédure d'examen de la gestion locale constituait un progrès notable.

M. René Garrec, président, a souligné que les recours contre les observations définitives des chambres régionales des comptes étaient d'ores et déjà possible, lorsque ces dernières outrepassaient leur compétence en statuant ultra petita.

La commission a adopté l'article 39 bis (suppression de la sanction automatique d'inéligibilité et suspension de ses fonctions d'ordonnateur du président d'un d'établissement public de coopération intercommunale déclaré comptable de fait) dans le texte du Sénat, sous réserve de précisions suggérées par MM. Bernard Roman, vice-président, Jean-Patrick Courtois et Jean-Pierre Schosteck.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cet article visait à étendre au président d'un établissement public de coopération intercommunale le bénéfice des dispositions introduites par l'Assemblée nationale prévoyant la suspension de ses fonctions d'ordonnateur de l'exécutif des communes, départements, régions et de la collectivité territoriale de Corse déclaré comptable de fait.

Elle a alors rappelé, pour coordination, les articles 36 (suppression de la sanction automatique d'inéligibilité et suspension de ses fonctions d'ordonnateur d'un maire déclaré gestionnaire de fait) et 38 (suppression de la sanction automatique d'inéligibilité et suspension de ses fonctions d'ordonnateur d'un président de conseil général), adoptés conformes par les deux assemblées, afin de leur apporter les mêmes précisions.

M. Olivier de Chazeaux s'est déclaré hostile à ces dispositions, exprimant la crainte qu'elles ne soient interprétées comme une « auto-amnistie » des élus et a contesté le dispositif proposé, en soulignant que la fonction d'ordonnateur constitue une qualité essentielle des exécutifs locaux. Il a indiqué que la déclaration de gestion de fait était prononcée au terme d'une procédure contradictoire et était susceptible d'appel puis de cassation. Il a déclaré qu'il votait contre l'ensemble des dispositions du titre III du projet de loi.

M. Emile Blessig a estimé que le dispositif proposé permettait de garantir la présomption d'innocence des élus.

MM. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, et Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont précisé que les juridictions financières conserveront, en tout état de cause, la possibilité de saisir le juge pénal des faits délictuels.

Enfin, la commission a adopté l'article 40 (suppression de la sanction automatique d'inéligibilité et suspension de ses fonctions d'ordonnateur du président d'un conseil régional ou du président du conseil exécutif de Corse déclaré comptable de fait) dans la rédaction du Sénat, sous réserve des mêmes précisions qu'aux articles 36, 38 et 39 bis.

La commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.

___

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

TITRE PREMIER

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