ARTICLE 18
Après les mots : « magistrats de l'ordre judiciaire », la fin de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières est ainsi rédigée « , des fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. »
ARTICLE 19
I
à III. - Non modifiés.
IV. - Le dernier alinéa du même article est ainsi
rédigé :
« - un magistrat de la Cour des comptes désigné par la
commission consultative de la Cour des comptes parmi les membres de la
commission et trois magistrats de chambres régionales des comptes
désignés par le Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes en son sein. »
V. - Non modifié.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ARTICLE 25 BIS
La
troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions
financières est ainsi rédigée :
« Cette décision est motivée et rendue
publiquement. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ARTICLE 30
[Pour coordination]
La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 15 de la présente loi est fixée au 1 er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.