2. Évolution des moyens en 2002
a) L'Agence pour l'Enseignement du Français à l'étranger (AEFE) : inquiétude
(1) Vers l'assèchement du Fonds de réserve
La subvention versée à l'AEFE (chapitre 36-30, art. 10) est portée à 313,8 millions d'euros (2.058 millions de francs) en 2002, soit une majoration nette de 3,32 millions d'euros (21,8 millions de francs).
L'essentiel de cette majoration (2,84 millions d'euros, soit 20 millions de francs) correspond à la prise en compte de la revalorisation du point fonction publique et de l'effet change-prix. On rappellera que le budget 2001 avait prévu à ce titre 4,63 millions d'euros.
Les crédits sont parallèlement diminués de 1,7 million d'euros au titre de la non-reconduction des mesures financées sur la réserve parlementaire 2001 (- 0,08 million d'euros) et d'un transfert de crédits de gestion à la DGCID (- 0,81 million d'euros), à la suite de la prise en gestion directe du lycée de Prague.
L'AEFE bénéficie par ailleurs d'une mesure nouvelle de 1,37 million d'euros (9 millions de francs) en faveur des bourses scolaires et d'excellence.
L'évolution ainsi retracée appelle plusieurs remarques :
- Le financement du Plan de juin 2000 , destiné à améliorer le système de rémunération des résidents 13 ( * ) , évalué à 135 millions de francs par an durant six ans, devrait en principe être financé en partie par la transformation d'un certain nombre de postes d'expatriés en postes de résidents durant six ans et en partie par prélèvement sur le Fonds de réserve de l'AEFE. Aucune mesure nouvelle n'est prévue à ce titre dans le budget 2002.
- Les mesures nouvelles accordées au titre de l'évolution du point fonction publique et des hypothèses de change-prix représentent effectivement la moitié seulement des besoins évalués par l'AEFE. Il manquerait près de 30 millions de francs.
- Les mesures nouvelles prévues au titre des bourses représentent les deux-tiers de ce qui a été jugé nécessaire (12 millions de francs). On rappellera ici que, de 1997 à 2001, si le budget global des bourses a augmenté de 30 % - de 28,2 millions d'euros à 36,9 millions d'euros -, le nombre d'élèves bénéficiant de bourses a diminué de 17.790 à 17.725, en raison de l'augmentation considérable du coût unitaire des bourses.
- Evalués à 8 millions de francs, les coûts correspondant à la réouverture du lycée Ben Aknoun d'Alger, pour lequel est mise en route une importante tranche de crédits immobiliers, ne sont pas financés au budget 2002.
- Enfin l'AEFE ne bénéficiera en 2002 d'aucune mesure nouvelle au titre des crédits d'investissements 14 ( * ) . Toute dépense nécessaire dans un établissement conventionné devra être pris en charge par prélèvement sur le Fonds de réserve. Les besoins minima sont évalués à 40 millions de francs.
Il résulte de ces éléments que, outre le financement non prévu du plan de juin 2000, l'AEFE devra, courant 2002, prélever sur ses réserves un montant minimum de 60 millions de francs (besoins 2002 non couverts par des ressources budgétaires plus annulations 2001), soit, au total, un montant supérieur à 200 millions de francs.
De fait, le Fonds de réserve de l'AEFE, qui se situait confortablement à plus de 300 millions de francs en 2000, sera très vraisemblablement asséché à la fin de l'exercice 2002 .
(2) Une nécessaire remise à plat
En réalité, la configuration du réseau, comme ses modalités de gestion, appellent une réflexion approfondie et surtout des décisions politiques de fond .
La comparaison du réseau entre la rentrée 1997 et la rentrée 2000 montre que peu de modifications ont pu intervenir, à l'exception de la diminution sensible du nombre d'établissements de la Mission laïque française. Il semble pourtant qu'il existe une marge non négligeable pour une rationalisation de ce réseau, qui pourrait notamment passer par un recalibrage du réseau européen, et la mise en place, chaque fois que cela est possible, d'écoles bilingues dans le système public local.
L'analyse des ratios pédagogiques fait apparaître par ailleurs un niveau de confort élevé, sans rapport avec les moyennes nationales (22 élèves par classe en moyenne), qui contribue nécessairement à celui des coûts de scolarisation, et partant, à la charge qui en découle, pour le budget de l'Etat, comme pour les parents d'élèves.
L'élaboration actuelle, en partenariat avec l'Education nationale, d'un nouveau dossier d'homologation, ainsi que la mise en place d'inspections générales et de missions d'audits, pourront utilement contribuer à réduire le coût d'organisations pédagogiques parfois sans impact réel sur les conditions d'études des élèves.
Les modalités de gestion doivent également faire l'objet d'une réflexion.
Il est clair que la gestion directe de l'ensemble des établissements est exclue, compte tenu de son coût exorbitant pour les finances publiques.
Mais les insuffisances, les carences, ou parfois les incohérences de la gestion déléguée par des associations de parents d'élèves majoritairement « mobiles », et donc amenés à prendre des décisions dont ils ne vivront pas forcément les conséquences, impliquent que soit explorée une « troisième voie ».
Votre Rapporteur avait évoqué l'an dernier l'hypothèse d'une tutelle conjointe avec l'Education nationale, partiellement justifiée par la scolarisation d'enfants français, fût-ce à l'étranger 15 ( * ) . Cette solution se heurte évidemment à la question du partage de la charge financière.
Une autre voie pourrait être utilement examinée, qui correspond à une pratique assez répandue chez nos principaux partenaires : le recours aux fondations.
Au minimum, il paraît souhaitable, en particulier dans un souci de bonne gestion des fonds publics, que l'Etat conclue un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, comportant, à partir d'un état des lieux détaillé, un engagement sur les résultats.
b) Les Français de l'étranger : une priorité limitée
Le Gouvernement souhaite insister sur la nouvelle progression des crédits d'assistance aux Français de l'étranger. En réalité, celle-ci est inférieure de moitié à celle enregistrée en 2001, certes partiellement liée à l'effet d'un transfert de crédits en provenance du budget de l'emploi.
A 22,2 millions d'euros, la progression s'élève à 1,8 % en francs courants, après une hausse de 3,3 % en 2001. Les efforts sont concentrés cette année sur l'assistance à l'étranger (amputée de 1 million de francs en 2001, celle-ci ne retrouve pas le niveau de 2000), l'entretien des cimetières français qui en ont grand besoin, et surtout les crédits affectés à l'emploi et à la formation professionnelle (majorés de 4,43 millions de francs en 2001, partiellement grâce à un transfert en provenance du budget de l'Emploi et de la Solidarité).
En revanche, les crédits affectés à la sécurité des Français à l'étranger ne bénéficient d'aucune mesure nouvelle, et sont reconduits à 0,78 million de francs (soit à peine un peu plus de 5 millions de francs). On rappelle qu'ils avaient atteint 10 millions de francs en 1998.
* 13 Destiné à améliorer sensiblement la situation administrative et financière des personnels résidents, qui constituent les deux tiers des fonctionnaires effectués dans les établissements AEFE, le plan comporte des majorations familiales et la mise en place d'une indemnité spécifique de vie locale (ISVL) qui remplacera l'indemnité de résidence-base Paris.
* 14 Les opérations relatives aux établissements en gestion directe dont les bâtiments sont la propriété de l'Etat sont financées sur le titre V du ministère (chap. 57-20)
* 15 La voie est un peu dangereuse, qui risquerait, par réciprocité, de voir l'Enseignement supérieur demander au Ministère des Affaires étrangères d'assumer la facture de la scolarisation des étudiants étrangers, évaluée à plus de 3 milliards de francs....