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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

 

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
-
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article premier
Approbation du rapport annexé

Cet article porte approbation du rapport qui lui est annexé énonçant « les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier ».

En première lecture, le Sénat avait adopté, sur proposition de sa commission des Affaires sociales, et comme l'année précédente, une rédaction totalement remaniée de ce rapport annexé afin de rappeler les grandes orientations qui, selon lui, devraient régir l'évolution de notre protection sociale dans le domaine de la santé, de la famille et de la vieillesse. Cette nouvelle rédaction pose également les principes devant présider tant à la répartition harmonieuse des responsabilités entre les différents acteurs de notre système de sécurité sociale qu'à la clarification de son financement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, sociales et familiales, rétabli ce rapport dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture, sous réserve de deux sous-amendements se faisant l'écho « en temps réel » de l'amendement déposé par le Gouvernement à l'article 10 A, modifiant le cadre conventionnel des relations entre la sécurité sociale et les professions de santé. Ainsi, les « pistes » dégagées sur la question de l'« outil conventionnel » qui, dans le rapport initial « ne (faisaient) pas l'objet d'un consensus » désormais « ont été soumises à concertation ».

TITRE PREMIER BIS
-
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article premier bis
(art. L. 111-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
Questionnaires parlementaires sur l'application
des lois de financement de la sécurité sociale

Cet article fixe au 10 juillet la date limite pour l'envoi au Gouvernement, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, et au 8 octobre la date limite pour la réception, par lesdites commissions, des réponses écrites du Gouvernement.

Le Sénat a adopté en première lecture, avec avis favorable de sa commission des Affaires sociales, un amendement de M. Jean Chérioux reprenant, d'une part, et dans un souci d'harmonisation, la teneur de l'article 49 de la loi organique n° 2000-692 relative aux lois de finances et précisant, d'autre part, que le présent article n'épuise pas les compétences du contrôle parlementaire en la matière.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales visant à rétablir la rédaction initiale de cet article. En effet, M. Alfred Recours, rapporteur de la commission, a estimé que la rédaction adoptée par le Sénat, reprenant celle de l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, risquait « de rendre cet article inconstitutionnel car il fait référence à l'examen et au vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui relève manifestement du domaine de la loi organique ».

Votre rapporteur comprend la crainte émise par l'Assemblée nationale tout en observant que, si les réponses du Gouvernement doivent être fournies dans un délai strict, c'est bien « en vue » d'examiner le projet de loi de financement.

En revanche, l'Assemblée nationale a complété, toujours sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture afin d'y ajouter la précision, apportée par le Sénat, selon laquelle les questionnaires de juillet des commissions compétentes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'épuisent pas leurs prérogatives d'investigation et de contrôle en ce domaine.