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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

 

Section 5
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Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002

Art. 30
Fixation des objectifs de dépenses pour 2002

Cet article fixe pour 2002, en euros et en droits constatés, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres.

En première lecture, le Sénat avait majoré de 0,47 milliard d'euros les dépenses de la branche vieillesse afin de prendre en compte, d'une part, la suppression, à l'article 25, du transfert à la CNAF d'une fraction supplémentaire des majorations de pensions pour enfants et, d'autre part, l'annulation, votée par la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, du transfert à la charge du fonds de solidarité vieillesse de la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO.

Le Sénat avait, par ailleurs, minoré de 0,68 milliard d'euros les dépenses de la branche famille afin de tirer les conséquences de ses votes, d'une part, sur l'article 24 (imputation en dépenses de l'abondement en faveur du fonds d'investissement pour la petite enfance) et, d'autre part, sur les articles 6 et 25 (annulation du transfert à la charge de la CNAF d'une fraction supplémentaire des majorations de pensions pour enfants).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli les objectifs de dépenses pour 2002 qu'elle avait adoptés en première lecture, sous réserve d'un amendement de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales ayant pour objet de prendre en compte l'adoption, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de l'article 18 octies (nouveau), relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments rétrocédés par des établissements hospitaliers à des patients non hospitalisés.

Art. 31
Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2001

Cet article a pour objet de réviser les objectifs de dépenses par branches adoptés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, afin d'y inclure les mesures nouvelles résultant des dispositions du présent projet de loi.

En première lecture, le Sénat avait majoré de 0,1 milliard de francs les dépenses de la branche vieillesse afin de prendre en compte, d'une part, la suppression, à l'article 25, du transfert à la CNAF d'une fraction supplémentaire des majorations de pensions pour enfants et, d'autre part, l'annulation, votée par la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, du transfert à la charge du fonds de solidarité vieillesse de la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO.

Le Sénat avait, par ailleurs, minoré de 3 milliards de francs les dépenses de la branche famille, afin de tirer les conséquences de ses votes sur les articles 6 et 25 (annulation du transfert à la charge de la CNAF d'une fraction supplémentaire des majorations de pensions pour enfants).

Par ailleurs, le Sénat avait adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement ajoutant un paragraphe II à cet article, et visant à définir les modalités de la participation exceptionnelle de la CNAMTS, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du plan « BIOTOX ». Soucieux de faire assumer par les pouvoirs publics leur pleine et entière responsabilité en ce domaine, le Sénat avait toutefois précisé que la participation de la CNAMTS prendrait la forme d'une avance qui lui serait ultérieurement remboursée par le budget de l'Etat.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli les objectifs de dépenses pour 2001 qu'elle avait adoptés en première lecture, sous réserve d'un amendement supprimant le paragraphe II sus-mentionné, la disposition relative au financement du plan « BIOTOX » faisant désormais l'objet d'un article particulier (art. 18 decies nouveau). A cette occasion, l'Assemblée nationale a transformé l'avance remboursable de la CNAMTS, telle que prévue par le Sénat, en une contribution de celle-ci au financement d'un fonds de concours spécifique.