B. DEUXIÈME PARTIE
L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, rétabli le montant des mesures nouvelles des budgets civils à leur niveau initial ( articles 29 et 30 ) et rétabli les articles 31 et 32 (mesures nouvelles des budgets militaires).
Elle a rétabli les crédits du BAAC tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture ( articles 33 et 34 : services votés et mesures nouvelles des budgets annexes), et adopté un amendement de coordination à l'article 36 (Comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - Mesures nouvelles), ainsi qu'à l'article 41 bis (Comptes d'avances du Trésor - Mesures nouvelles).
Les articles 44 (crédits évaluatifs) et 46 (crédits pouvant être reportés) pourtant adoptés conformes ont été rappelés « pour coordination avec le projet de loi de finances rectificative » et amendés à la demande du gouvernement.
A l'article 47 concernant la répartition entre les organismes du secteur public des ressources issues de la redevance, elle a rétabli son texte de première lecture.
A l'article 48 ( simplification des modalités de paiement des impôts), elle a rétabli « en substance » son texte de première lecture.
Elle a supprimé les articles 49 bis A (déduction, sous condition de réemploi pour investissement, du bénéfice imposable des artisans pêcheurs), 49 bis B (relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôts au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) et 49 bis C (relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile).
L'Assemblée nationale a rétabli à l'article 50 (modernisation du régime des FCPR et des FCPI) son texte de première lecture sous réserve de la précision adoptée par le Sénat concernant la prise en compte des avances en compte courant dans l'actif des FCPR, a supprimé l'article 50 bis (exonération de TVA de l'activité de gestion des SICAV) et rétabli son texte de première lecture aux articles 51 (ouverture des PEA aux actions européennes et aux placements dans l'innovation) et 52 (reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) sous réserve de l'amendement adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Gérard Miquel, prévoyant un dispositif de report, sous condition, des versements qui excèdent le plafond annuel.
L'article 52 quinquies concernant la déduction de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale ayant pour objet de réaliser des travaux de défense de la forêt contre les incendies a été supprimé et l'article 53 (modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises) rétabli dans son texte de première lecture, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale ayant estimé, au cas d'espèce, la présentation faite par son homologue au Sénat « peu claire ».
Les articles 53 bis C (TVA à taux réduit pour le secteur de la restauration) et 53 bis D (TVA à taux réduit pour les prestations dispensées par les avocats aux particuliers), ont été supprimés et l'article 53 bis (taxation des transactions sur devises, ou « taxe Tobin) a été rétabli par l'Assemblée nationale dans son texte de première lecture, notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget, estimant même, à cette occasion, que tant votre rapporteur général que notre collègue Alain Lambert, président de votre commission des finances s'était pour le premier « départi de la mesure dont il peut très souvent faire preuve pour tenir un discours essentiellement politicien » et pour le second « interrogé dans des formes peu amènes pour l'Assemblée nationale ».
L'article 54 bis A (création d'un délai obligatoire concernant le remboursement des crédits non imputables de TVA) a été supprimé, l'article 54 bis portant exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale a été rétabli dans sa rédaction de première lecture et l'article 55 bis (exonération de taxe sur le foncier bâti pour les bénéficiaires du RMI) supprimé, bien qu'il émanât de notre collègue Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 54 ter portant crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1 er janvier 1997, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Nogrix, a été supprimé par l'Assemblée nationale même si celle-ci a semblé en partager la préoccupation. Ainsi son rapporteur général a estimé que, « un tel dispositif n'apparaît pas opportun pour le moment », tandis que Mme le secrétaire d'Etat au budget a déclaré en séance publique que « la réflexion et la concertation auront lieu avant le 16 décembre 2002 ».
Les articles 56 bis B (suppression de la redevance cynégétique gibier d'eau), 56 ter A (intégration dans la DGF de la majoration au titre de la DSR) et 56 ter B (intégration dans la DGF de la majoration au titre de la DSU) ont été supprimés, ainsi que les articles 56 octies A (garantie de DGF des communautés d'agglomération créées ex nihilo ) et 56 octies B (fixation des taux de fiscalité additionnelle des EPCI à TPU).
L'article 56 duodecies (provision pour perte de gestion en cas de prêt) a été supprimé.
Le changement dans la composition du comité consultatif du FNSE (article 57 B) a été supprimé car selon le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale « l'opportunité d'une telle modification apparaît discutable ».
S'agissant des articles de seconde partie rattachés pour leur examen à des budgets, l'Assemblée nationale a supprimé la disposition votée par le Sénat à l'article 60 portant à 2 % l'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, l'article 63 bis visant à permettre le remboursement complet des frais afférents aux cures thermales des anciens combattants, bien qu'il fut adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Guy Fischer et l' article 64 ter A concernant le partage de la pension de reversion entre les conjoints successifs. Elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 64 ter (transfert au Fonds de solidarité vieillesse de la charge résultant de ses frais de gestion administrative), et à l'article 65 (intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement gérés par l'association DIWAN), bien qu'une disposition similaire présentée à l'Assemblée nationale en commission des finances par notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget, eut été repoussée et que notre collègue député Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, ait réitéré en séance publique son opposition à une telle mesure après avoir rappelé que « nous représentons ici le peuple tout entier et non telle ou telle région qui nous serait chère. Je voterai donc en conscience, en me fondant sur l'idée que je me fais de ce que doit être le système d'éducation de notre République ».
Elle a rétabli son texte de première lecture de l'article 68 (réforme du CIE) ainsi que de l'article 70 (réforme des contrats de qualification pour les adultes) et supprimé les articles 70 bis A (versement du COPACIF à l'AGEFAL), eu égard aux garanties apportées en ce domaine par le gouvernement, et 70 bis B (reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation), bien que les dispositions de ce dernier soient en partie contraires à nos engagements communautaires.
A l'article 70 bis (création de l'allocation équivalent-retraite), elle a rétabli son texte de première lecture, sous réserve d'une précision apportée par le gouvernement, ainsi qu 'aux articles 71 (prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicables en ZFU), 71 bis (prorogation du dispositif d'exonération des cotisations sociales pour les artisans ou commerçants installés en ZFU) et 78 (reconduction du congé de fin d'activité).
L'article 77 concernant la commission de vérification de l'emploi des fonds spéciaux a été adopté, pour l'essentiel, dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en prenant en compte les précisions proposées par le Sénat, à l'initiative de notre collègue François Marc, rapporteur spécial des crédits des SGPM au nom de votre commission des finances, concernant la durée du mandat et les conditions de remplacement en cours de mandat.