MOTION PRÉSENTÉE PAR M. MARINI
au nom de la commission des finances,
tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat
Considérant que ce budget repose à la base sur une prévision de croissance initiale pour 2002 peu fiable depuis la révision à la baisse de son estimation par l'ensemble des instituts de conjoncture ;
Considérant que la politique budgétaire suivie par le gouvernement cumule les handicaps ;
Considérant en effet que le gouvernement recourt à des expédients, les recettes non fiscales qui culminent à un niveau jamais atteint, pour « boucler » la loi de finances ;
Considérant également qu'il renonce, de fait, à l'objectif de maîtrise de la dépense publique en procédant à des créations massives d'emplois publics aux dépens de l'investissement militaire ;
Considérant ainsi, que les engagement pris dans le cadre de la programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;
Considérant aussi qu'il convient de dénoncer l'augmentation du montant du déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra d'autant notre endettement c'est à dire les impôts de demain ;
Considérant que le gouvernement s'obstine à appliquer une législation sur les 35 heures aux effets économiques aussi incertains que précaires et au coût budgétaire « pharaonique » ;
Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre celles-ci et l'Etat ;
Considérant que ce budget n'est pas compatible avec les engagements européens souscrits par la France qui prévoient un retour à l'équilibre de nos finances publiques dès 2004 ;
Considérant par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;
Considérant notamment que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 77 portant réforme des fonds spéciaux emporte de graves conséquences pour la conduite des opérations, n'est pas conforme à nos traditions républicaines et s'éloigne dangereusement de l'esprit des institutions de la Vème République ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 147 ; 2001-2002).