2. L'obtention de garanties réduites
a) Garanties relatives aux projets d'accords en discussion
A défaut de modification du texte même des projets d'accord, des clarifications sont intervenues au travers de plusieurs déclarations.
En matière tarifaire , l'Afrique du Sud s'est engagée, par le biais d'une lettre de M. Alastair Ruiters, Directeur général du commerce et de l'industrie sud-africain, en date du 7 novembre 2001, à revenir sur l'augmentation des droits (+ 25%) prélevés à l'importation de vins européens.
Sur la protection des indications géographiques , la Communauté européenne et de l'Afrique du Sud se sont engagées, par une déclaration conjointe destinée à être annexée à l'accord sur le vin, à se transmettre leurs registres dans un délai rendant possible l'examen des marques litigieuses pour la date du 30 septembre 2002.
S'agissant des mélanges de vins , les Etats membres ont obtenu de la Commission européenne une déclaration confirmant que les vins sud- africains issus de mélanges avec des vins d'autres pays ne peuvent bénéficier du régime préférentiel d'importations à droits nuls.
Ils ont également obtenu une déclaration conjointe de l'Union européenne et de l'Afrique du Sud, destinées à être annexée à l'accord sur les vins, au terme de laquelle l'importation et la commercialisation de ces vins sur le marché intérieur européen est subordonnée à l'apposition, sur leurs étiquettes, de la mention «mélange de vins d'Afrique du Sud et d'autres pays » , avec des caractères « clairs, lisibles, indélébiles, suffisamment larges et se distinguant nettement de tous les autres éléments graphiques ».
Enfin, sur la question de la protection des mentions traditionnelles , la Commission européenne a pris deux engagements :
- l'un consiste à intégrer ce sujet au dossier des propositions de textes européens relatifs à l'étiquetage, afin qu'il soit débattu au cours des travaux du comité de gestion. Il convient, en effet, de souligner le caractère incomplet de la réglementation européenne actuellement applicable en matière de protection des mentions traditionnelles ;
- l'autre vise à adresser au Gouvernement sud-africain une lettre rappelant l'attachement de l'Union européenne à la protection des mentions traditionnelles et son souhait d'aboutir sans délai à des décisions en la matière.
b) Garanties à l'égard d'accords bilatéraux futurs
Tant au sujet de la protection des indications géographiques qu'à propos de la question des mentions traditionnelles, la Commission européenne et le Conseil des ministres ont formulé des déclarations, annexées au procès verbal du Conseil, qui précisent que les dispositions des accords sur les vins et spiritueux avec l'Afrique du Sud ne sauraient avoir « valeur de précédent pour d'autres accords comparables ».