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RusseProposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme
5 février 2002 :
Terrorisme
( rapport - première lecture )
- Par M. Henri de RICHEMONT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 204 (2001-2002) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2002
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES RÈGLES ACTUELLES EN MATIÈRE DE
PRESCRIPTION ET DE PÉRIODES DE SÛRETÉ
- II. LA PROPOSITION DE LOI (N° 440
RECTIFIÉ) : RENDRE IMPRESCRIPTIBLES LES CRIMES ET INCOMPRESSIBLES
LES PEINES EN MATIÈRE DE TERRORISME
- III. UN CONSTAT : LES RÈGLES ACTUELLES
DE NOTRE DROIT PERMETTENT DE RÉPRIMER EFFICACEMENT LES CRIMES DE
TERRORISME
- I. LES RÈGLES ACTUELLES EN MATIÈRE DE
PRESCRIPTION ET DE PÉRIODES DE SÛRETÉ
- TABLEAU COMPARATIF
