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2. Un renforcement des règles déontologiques

L'encadrement du cumul des fonctions judiciaires avec l'exercice d'une activité professionnelle prévu par le projet de loi organique paraît indispensable pour garantir l'impartialité du juge de proximité.

Afin de renforcer le dispositif proposé par le Gouvernement, votre commission vous propose :

- un amendement tendant à étendre aux salariés des professions libérales juridiques et judiciaires l'incompatibilité géographique qui s'impose aux membres de ces professions afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts ;

- un amendement de précision tendant à prévoir explicitement qu'en cas de changement d'activité professionnelle, il appartient à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statuant en matière disciplinaire, saisie par le président du tribunal de grande instance, d'apprécier la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du juge de proximité avec l'exercice des fonctions judiciaires.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi organique.