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TABLEAU COMPARATIF

ANNEXES

____

ANNEXE 1

ETUDE D'IMPACT DU
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF
AUX JUGES DE PROXIMITÉ

I. IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

Les dispositions de la loi organique prendront place dans l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature dans laquelle sera créé un chapitre V quinquies intitulé « Des juges de proximité ».

Ces juges seront soumis aux dispositions du statut de la magistrature sous les seules réserves rendues nécessaires par l'exercice temporaire et intermittent de leurs fonctions ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas des magistrats professionnels.

Leur nomination prendra la forme d'un décret du Président de la République pris après avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature qui instruira les dossiers de candidatures.

Ni les assemblées générales des Cours d'appel, ni la Commission d'avancement n'auront à intervenir.

L'étalement du recrutement dans le temps permettra de faire face à l'instruction des dossiers.

II. IMPACT SOCIAL ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE

Les exigences requises pour le recrutement et les garanties offertes par le statut de la magistrature sont propres à préserver la qualité de la juridiction de proximité et, par la même, la confiance des justiciables dans l'institution.

Les juges de proximité exerceront dans le ressort du tribunal d'instance et disposeront du greffe de cette juridiction dont les effectifs seront renforcés.

Il est prévu de recruter 3300 juges de proximité sur cinq ans qui exerceront leurs fonctions sous forme de vacations ce qui correspond à 300 « équivalents temps plein ».

Le coût budgétaire de l'institution de la juridiction de proximité a été pris en compte dans le projet de loi d'orientation et de programme pour la justice.

ANNEXE 2

LISTE DES AUDITIONS DU RAPPORTEUR

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- Association des magistrats du parquet

- Syndicat de la magistrature

- Association nationale des juges d'instance

- Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel

- Association professionnelle des magistrats

- Union syndicale de la magistrature

- La Chancellerie

- M. Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation