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Proposition de résolution relative au ciel unique européen

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le texte E 1851 portant proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen,

Vu le texte E 1852 portant proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen, et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien,

Vue la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne dite Eurocontrol du 13 décembre 1960,

Vu le protocole du 27 juin 1997 coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne dite Eurocontrol du 13 décembre 1960,

Vu le vote du Parlement européen en date du 3 septembre 2002,

Vu le protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'organisation de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne dite Eurocontrol du 8 octobre 2002,

Estime que la réalisation du ciel unique européen est une priorité pour les Etats membres de l'Union ;

Considère que l'Union, comme elle l'a exprimé par son adhésion à Eurocontrol, doit utiliser au mieux les possibilités offertes par cet outil de gestion des flux de trafic aérien ;

Estime que la réalisation du ciel unique européen doit s'appuyer sur l'organisation internationale Eurocontrol, dont le champ de compétence présente l'avantage de dépasser largement le territoire de l'Union européenne ;

Demande au Gouvernement :

- d'affirmer la nécessité de la création du ciel unique européen ;

- d'obtenir une référence explicite à Eurocontrol comme instrument essentiel d'édification du ciel unique européen  dans l'accord politique devant découler du Conseil des ministres des Transports des 5 et 6 décembre 2002 ;

- de tout mettre en oeuvre pour que le protocole du 27 juin 1997 coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne, dite Eurocontrol, du 13 décembre 1960 soit ratifié par la France dans les meilleurs délais ;

- de tout mettre en oeuvre pour que l'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol, officialisée par la signature du protocole d'adhésion du 8 octobre 2002, soit ratifiée dans les meilleurs délais ;

- de confirmer que la réalisation du ciel unique européen n'implique pas l'obligation pour un État membre d'ouvrir à la concurrence ses services de navigation aérienne, notamment pour des raisons de sécurité ;

- de lever toute ambiguïté sur la séparation fonctionnelle entre les autorités de régulation et les prestataires de services de navigation aérienne, afin que soit maintenue la liberté de chaque État membre d'organiser comme il l'entend son système national de contrôle de la navigation aérienne ;

- de veiller à ce que la modification du partage de l'espace aérien européen entre les usages civils et militaires se fasse conformément aux orientations définies dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, dans le respect de la souveraineté des Etats.