TITRE IV
-
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX AUTRES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Section 1
-
Branche
accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 35
(article 43
de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2002)
Contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général au financement
du
FIVA en 2002 et 2003
M. Jean Bardet, député , a considéré que la date retenue par le Sénat pour la remise du rapport du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), en l'espèce le 1 er juillet, gagnerait à figurer dans la loi et non dans le décret.
La commission a adopté l'article ainsi modifié.
Art.
36
(article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2002)
Contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général au financement du
FCAATA
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 36 bis
(article 41 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour
1999)
Extension aux salariés agricoles du dispositif de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
37
Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles à la branche maladie du régime
général au titre de la sous-déclaration des accidents du
travail et des maladies professionnelles
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
38
(art. L. 221-4, L. 221-5, L. 227-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1
et L.
231-5-1 du code de la sécurité sociale)
Renforcement de
l'autonomie de la branche accidents du travail
et maladies professionnelles
du régime général
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section
3
-
Branche vieillesse
Art.
43 bis
(article 27 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001)
Extension à l'Unédic
de la liste des organismes fournisseurs de données pour la constitution
de l'échantillon inter-régimes de cotisants)
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE
V
-
MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES
À LA
TRÉSORERIE
Art. 47
(art. L. 137-7,
L. 138-3, L. 138-14, L. 138-20 à L. 138-23 nouveaux,
L. 245-6 et L. 245-6-2 du code de la sécurité sociale
)
Modalités de recouvrement des impositions
directement
recouvrées par l'ACOSS
La commission a appelé pour coordination cet article voté conforme par les deux Assemblées et a adopté un amendement présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tenant compte du vote intervenu à l'article 6 bis.
Puis la commission a adopté l'article 47 ainsi modifié.
Art. 47
bis
(art. L. 144-2 du code de la sécurité
sociale)
Dépenses de contentieux de la sécurité
sociale
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 47 ter
(art. L. 251-8 et L. 251-9 nouveaux du code
de la sécurité sociale)
Création d'un fonds de
réserve et de régulation conjoncturelle
au sein de chaque
branche du régime général de sécurité
sociale
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, observant que l'institution d'un fonds de réserve propre à la branche famille n'était pas aujourd'hui opportune du fait de l'existence d'un fonds de roulement de cette branche, a proposé la suppression de cet article introduit par le Sénat.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a affirmé que n'était pas mise en doute la volonté du Gouvernement et notamment du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de respecter la séparation des branches de la sécurité sociale, mais qu'il n'était pas possible d'afficher des intentions et de prendre dans les faits leur exact contre-pied.
S'inquiétant des ponctions répétées exercées sur les excédents de la branche famille, il a souhaité qu'à l'avenir la loi de financement de la sécurité sociale ne soit plus la variable d'ajustement des lois de finances.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a affirmé partager l'essentiel des préoccupations exprimées par M. Alain Vasselle, et a déclaré prendre acte des engagements du Gouvernement dans le domaine de la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
La commission a ensuite supprimé cet article.
Art. 47 quater
Approbation
des comptes prévisionnels pour 2003 du fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
(FOREC)
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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Puis la commission, par dix voix contre deux, a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.