Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

Rapport n° 78 (2002-2003) de MM. Alain VASSELLE , sénateur et Yves BUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 novembre 2002

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier bis
    (article 6 octies nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
    Création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
    
  • Article premier ter
    (art. L. 134-1 du code des juridictions financières)
    Examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux
    par la Cour des comptes
    
  • Article premier quater A
    Rapport sur les suites données aux recommandations
    de la Cour des comptes
    
  • Article premier quater
    Communication au Parlement des rapports de la Commission de la transparence et de la commission d'évaluation
    des produits et prestations remboursables
    
  • Art. 2 ter
    Rapport sur l'évaluation financière des dispositifs
    affectant l'assiette des cotisations sociales
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • Art. 4
    (art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts ; art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique)
    Montant du droit de consommation sur les tabacs
    
  • Art. 4 bis A
    Détermination de la fraction de taxe sur les conventions
    d'assurance affectée au FOREC
    
  • Art. 4 bis
    (art. 520 A du code général des impôts)
    Augmentation du droit spécifique applicable aux bières fortes
    
  • Art. 6
    (art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
    Contribution sur les dépenses de promotion
    des laboratoires pharmaceutiques
    
  • Art. 6 bis
    (art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale)
    Suppression de la taxe sur les ventes directes
    
  • Art. 7 ter
    (art. L. 161-1 du code de la sécurité sociale)
    Conditions d'attribution de l'exonération de cotisations sociales
    accordées dans le cadre du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises par des chômeurs
    
  • Art. 8
    Fixation des prévisions de recettes pour 2003
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
  
  • Art. 11
    (article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
    et article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
    Création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers
    
  • Art. 13
    (article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et art. L. 6161-9 du code de la santé publique)
    Fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
    
  • Art. 15 bis
    (art. L. 162-12-18, L. 162-12-19 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
    Transformation des « contrats de bonne pratique »
    en « contrats de pratique professionnelle »
    
  • Art. 16
    (art. L. 228-1 du code de la sécurité sociale)
    Missions du conseil de surveillance de la Caisse
    nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    
  • Art. 19 ter
    (article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)
    Prorogation de l'agrément des réseaux de soins
    
  • Art. 23 bis
    (art. L. 6325-1 du code de la santé publique et
    art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale)
    Organisation de la permanence des soins
    
  • Art. 25
    (art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    et article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001)
    Prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes
    
  • Art. 27
    (art. L. 162-16 et L. 162-17-6 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments
    
  • Art. 27 bis
    Majoration à titre transitoire du plafond de remises des pharmaciens
    
  • Art. 28
    (article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988)
    Fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité
    
  • Art. 31
    (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Missions et dotation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    
  • Art. 33
    Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2003
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Art. 35
    (article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)
    Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement
    du FIVA en 2002 et 2003
    
  • Art. 36
    (article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)
    Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FCAATA
    
  • Art. 36 bis
    (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Extension aux salariés agricoles du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    
  • Art. 37
    Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Art. 38
    (art. L. 221-4, L. 221-5, L. 227-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1
    et L. 231-5-1 du code de la sécurité sociale)
    Renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail
    et maladies professionnelles du régime général
    
• Section 3
  -
  Branche vieillesse
  
  • Art. 43 bis
    (article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)
    Extension à l'Unédic de la liste des organismes fournisseurs de données pour la constitution de l'échantillon inter-régimes de cotisants)
    
• TITRE V
  -
  MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA TRÉSORERIE
  
  • Art. 47
    (art. L. 137-7, L. 138-3, L. 138-14, L. 138-20 à L. 138-23 nouveaux, L. 245-6 et L. 245-6-2 du code de la sécurité sociale )
    Modalités de recouvrement des impositions
    directement recouvrées par l'ACOSS
    
  • Art. 47 bis
    (art. L. 144-2 du code de la sécurité sociale)
    Dépenses de contentieux de la sécurité sociale
    
  • Art. 47 ter
    (art. L. 251-8 et L. 251-9 nouveaux du code de la sécurité sociale)
    Création d'un fonds de réserve et de régulation conjoncturelle
    au sein de chaque branche du régime général de sécurité sociale
    
  • Art. 47 quater
    Approbation des comptes prévisionnels pour 2003 du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
  MIXTE PARITAIRE