EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER BIS
-
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article premier
bis
(article 6 octies nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958)
Création d'un Office parlementaire
d'évaluation des politiques de santé
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les motivations ayant justifié la suppression par le Sénat, à titre conservatoire, de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé introduit à l'Assemblée nationale. Il a déclaré que, bien qu'intéressante, la création d'un tel outil devait être mûrie au besoin grâce à la consultation préalable du bureau de chaque assemblée puisque, pour sa part, le Sénat avait déjà démontré les limites et les risques du recours à ce type d'office.
Il a ensuite estimé que la proposition de l'Assemblée nationale posait un problème essentiel en ce qu'il touchait aux prérogatives de contrôle qui échoient aux commissions et dont l'article premier bis prévoyait le transfert partiel à cet office. Il a également observé que la référence à un conseil scientifique risquait de générer un double emploi avec les missions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'Assemblée nationale avait été sensible au fait que les instances consacrées à l'examen des questions de santé publique fonctionnaient peu ou mal, et que le Parlement souffrait en conséquence d'une pénurie d'informations. Il a admis le risque d'une confusion des missions de cet Office avec celles des commissions au titre du contrôle, même s'il a considéré que la vocation de cette structure nouvelle ne concernerait que les questions de santé publique au sens strict. Il a enfin affirmé que la proposition de l'Assemblée nationale n'enlevait aucune compétence à l'OPECST.
M. Nicolas About, président , a déclaré qu'il était possible de s'orienter vers une rédaction de compromis qui devrait nécessairement retirer toute compétence de contrôle à cette délégation et limiter les risques de concurrence avec l'OPECST. Aussi a-t-il proposé que toute référence à la notion de contrôle soit supprimée, que soit précisé que siégeraient au sein de cet office les présidents et les rapporteurs chargés de l'assurance maladie des commissions compétentes de chaque assemblée et que soit enfin supprimée également la référence au terme « scientifique ».
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a rappelé que l'esprit de la proposition de l'Assemblée nationale était de nourrir le débat sur l'article premier des lois de financement qui approuve les orientations de la politique de santé et que cette proposition était motivée par l'absence de moyens dont souffrait le Parlement pour discuter utilement des problèmes de santé publique, notamment ceux relatifs au cancer ou à la prévention. Il a observé que si l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) était mis en oeuvre de façon suffisamment rapide, il permettrait d'aborder dans de meilleures conditions l'examen du projet de loi de programmation quinquennale sur la santé publique annoncé pour les prochains mois. Il a enfin déclaré que les difficultés soulevées par le Sénat pouvaient être résolues grâce aux propositions que formulait le président.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité que le titre de l'Office soit complété par une référence à la notion de santé publique. Il a en outre précisé que l'OPEPS permettrait de valider les choix relatifs à la définition du panier de soins de manière plus satisfaisante.
Constatant que la rédaction proposée initialement par l'Assemblée nationale achoppait pour plusieurs raisons, M. Jean Bardet, député, a formulé les remarques suivantes :
- l'inutilité d'un nouvel office d'évaluation soulevée par le Sénat au regard du fonctionnement des autres offices était contredite par l'activité de l'OPECST ;
- la notion de contrôle et d'évaluation gardait toute sa pertinence car ces missions pourront être exercées en commun par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
- la notion de contrôle permettait d'assurer la recevabilité du dispositif dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
- enfin, l'OPEPS ne devrait pas, au regard de son domaine de compétences, entrer en concurrence avec l'OPECST.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a déploré la grande confusion des terminologies existant entre les concepts de « santé publique », de « politiques publiques de santé », ou encore d'« assurance maladie ». Il a, à cet égard, regretté que le conseil de surveillance de la CNAMTS ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Il a enfin déclaré que l'information du Parlement pourrait être aussi bien assurée par l'ouverture aux commissions compétentes d'une faculté de saisine des structures déjà existantes, au premier rang desquelles figure l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
M. Pierre Morange, député, a affirmé qu'un compromis pouvait être trouvé et que celui-ci devait être l'occasion de préciser certains aspects rédactionnels de l'article, notamment en ce qui concerne le rôle des rapporteurs des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a adopté un amendement de ses rapporteurs modifiant le texte de l'Assemblée nationale sur les points suivants :
- les références à une mission de contrôle ou de suivi des politiques de santé sont supprimées ; il est précisé que l'Office informe le Parlement des conséquences des « choix de santé publique » ;
- la composition de la délégation est modifiée : elle comprend 24 membres dont les deux présidents des commissions des Affaires sociales de chaque Assemblée et les rapporteurs en charge de l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale ;
- elle est présidée alternativement pour un an par le président de chaque commission en charge des affaires sociales ;
- la délégation est assistée d'un « conseil d'experts » et non plus d'un « conseil scientifique ».
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article premier ter
(art.
L. 134-1 du code des juridictions financières)
Examen de la
gestion des centres hospitaliers régionaux
par la Cour des
comptes
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a jugé contestable d'attribuer à la Cour des comptes une compétence décentralisée ; ce retour en arrière créait de surcroît des difficultés pratiques pour la Haute juridiction.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'article premier ter faisait suite à l'audition de la Cour des comptes par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales au cours de laquelle avait été notamment abordée la question de l'évaluation des structures hospitalières.
Il a ensuite proposé une rédaction de cet article tenant compte des critiques du Sénat et prévoyant que la Cour des comptes puisse contribuer à l'évaluation des structures hospitalières et qu'elle soit autorisée, à cette fin, à recueillir des informations.
Il a indiqué que cette rédaction se contentait d'ouvrir à la Cour une possibilité qu'elle serait libre de saisir et permettait d'assurer la liaison entre les travaux de cette dernière et ceux des chambres régionales des comptes. Il a en outre précisé que le principe de cette nouvelle rédaction avait reçu l'aval de M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes.
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a souligné que le mérite de l'article premier ter avait été de relancer le débat sur les compétences respectives des différentes juridictions financières.
M. Gilbert Barbier, sénateur, s'est interrogé sur la rédaction de l'amendement qui prévoit que les informations puissent être recueillies directement auprès des établissements. Il a craint que cette procédure n'aboutisse à court-circuiter les chambres régionales des comptes.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que les compétences actuelles des chambres régionales des comptes étaient maintenues en l'état et que, dans un article paru dans le journal « Le Monde », M. Bernard Cieutat, président de la 6 e chambre, avait déclaré que « sans dépouiller les chambres régionales des comptes, il suffirait de donner la possibilité à la Cour de recueillir, en liaison avec ces dernières, des informations auprès des grands hôpitaux publics » .
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la déclaration du Premier président de la Cour des comptes était très nuancée et rappelait que la Cour ne souhaitait pas être appelée à se prononcer sur le détail de la gestion des structures hospitalières mais seulement être autorisée à se prononcer sur l'économie générale du système hospitalier. Il a constaté que le mot « notamment », prévu par le texte de l'Assemblée nationale, risquait d'insérer un coin entre les chambres régionales des comptes et la Cour et qu'il était ainsi préférable de le supprimer. Il a enfin estimé nécessaire d'élargir la notion de centre hospitalier à celui d'établissement public de santé.
La commission a ensuite adopté un amendement retenant le principe d'une compétence de la Cour des comptes, mais précisant que :
- cette mission s'exerce dans le cadre de la mission de contrôle de la Cour sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;
- la Cour est habilitée à recueillir des informations, en liaison avec les chambres régionales des comptes, auprès de l'ensemble des établissements publics de santé.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article
premier quater A
Rapport sur les suites données aux
recommandations
de la Cour des comptes
M. Jean-Marie Le Guen, député, a estimé qu'il n'était pas opportun que la Cour des comptes détermine les sujets auxquels devra répondre le Gouvernement.
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
premier quater
Communication au Parlement des rapports de la Commission de
la transparence et de la commission d'évaluation
des produits et
prestations remboursables
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 2 ter
Rapport sur
l'évaluation financière des dispositifs
affectant l'assiette
des cotisations sociales
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.