TITRE II
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DISPOSITIONS
RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 4
(art. 572,
572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des
impôts ; art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la
santé publique)
Montant du droit de consommation sur les tabacs
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la commission des Affaires sociales avait émis un avis de sagesse sur un amendement ramenant le minimum de perception sur les tabacs à 106 euros, le Gouvernement s'étant déclaré favorable à cet amendement.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a formulé les observations suivantes :
- l'Assemblée nationale a, contre l'avis du Gouvernement, augmenté à 108 euros ce minimum de perception, augmentation justifiée par un seul souci de santé publique car, à la suite de la hausse des prix du tabac de 9 % début 2002, la consommation a diminué de 4,5 % ;
- elle s'était prononcée hors de toute considération de politique industrielle, notamment vis-à-vis des intérêts de l'industrie du tabac ;
- son dispositif confortait le Gouvernement dans son souhait d'obtenir, non pas des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale, mais une augmentation effective des prix de 15 % ;
- il était conforme au droit européen, l'élévation du minimum de perception étant « euro compatible » jusqu'à 115 euros.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a précisé qu'il n'était pas confirmé que l'augmentation du minimum de perception générerait en elle-même des recettes supplémentaires et que, si les objectifs de santé publique que s'assignait l'Assemblée nationale étaient louables, le Gouvernement ne pouvait néanmoins ignorer toute considération économique en la matière. Il a rappelé que le passage à 108 euros entraînerait des effets redistributifs entre fabricants de tabac et risquait d'accroître la contrebande.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que la seule augmentation à 108 euros ne serait pas un facteur déterminant de contrebande et qu'il fallait éviter des déports de consommation vers des produits moins chers et de moins bonne qualité.
M. Pierre Morange, député, a partagé les objectifs de santé publique mis en avant par le rapporteur de l'Assemblée nationale mais a rappelé que cet objectif visait avant tout la diminution de la consommation du tabac chez les jeunes et que ces derniers, consommant davantage certains tabacs, se trouveraient de fait peu affectés par l'augmentation supplémentaire des minima de perception.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a rappelé que le texte proposé par le Gouvernement atteignait en lui-même une forme de palier dans la taxation des tabacs et qu'aller plus avant risquait de favoriser certaines entreprises internationales. Il a observé qu'un véritable enjeu résidait néanmoins dans la lutte contre la promotion directe, pourtant interdit par la loi Evin, mais auquel se livrent encore certaines entreprises, y compris d'origine nationale, auprès des jeunes.
La commission a ensuite adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 4 bis A
Détermination de la fraction de taxe sur
les conventions
d'assurance affectée au FOREC
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 4 bis
(art. 520 A du code général des
impôts)
Augmentation du droit spécifique applicable aux
bières fortes
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le dispositif initialement proposé par l'Assemblée nationale posait des difficultés au regard du droit européen.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé une rédaction nouvelle de cet article permettant de trouver un compromis en fixant à 8,5° le seuil de taxation de ces bières et en supprimant toute référence au conditionnement.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est interrogé sur les conséquences de ce passage de 8° à 8,5° et sur l'élévation de 100 euros, par degré alcoométrique, à 200 euros du droit spécifique applicable aux bières concernées. Il s'est en outre interrogé sur les recettes que ces modifications seraient susceptibles de produire.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a affirmé qu'il n'était pas possible de distinguer, en vue d'une taxation, les produits alcooliques selon leur nature et qu'il était uniquement possible de taxer ces produits en fonction du seul degré alcoométrique. Il a craint que, si ce principe n'était plus avéré, une exception pour les produits vinicoles soit demandée avec force.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le seul but de l'article 4 bis était de lutter contre l'alcoolisme et de dénoncer la communication agressive concernant les bières fortes qui met en avant l'atteinte rapide d'un état d'ébriété. Il a ensuite estimé possible de distinguer entre les différentes formes d'alcool pour ne viser que la seule catégorie des bières fortes.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Art. 6
(art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la
sécurité sociale)
Contribution sur les dépenses de
promotion
des laboratoires pharmaceutiques
M. Jean Bardet, député, a estimé que l'extension faite par le Sénat de l'exonération des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires à l'ensemble de la presse médicale était trop vague et risquait d'aboutir à des détournements. Prenant acte toutefois de la préoccupation du Sénat, il a proposé une nouvelle rédaction prévoyant d'étendre l'exonération non seulement aux publications bénéficiant d'un numéro de commission paritaire mais également à celles faisant l'objet d'un agrément défini dans des conditions fixées par décret.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est interrogé sur les critères entourant la délivrance de cet agrément.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a rappelé les règles régissant la commission paritaire chargée de délivrer un numéro d'agrément.
M. Alain Vasselle, rappporteur pour le Sénat, a précisé que l'agrément de la presse médicale prévu par M. Jean Bardet ne pouvait en aucun cas être délivré par la commission paritaire chargée de l'attribution de numéros à certains journaux médicaux, sous peine de revenir sous une formulation différente, au texte initial de l'Assemblée nationale, lui-même trop étroit.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que le Gouvernement s'engagerait à mettre en oeuvre des conditions d'examen plus souples que celles de la commission paritaire mais que l'introduction de cet agrément reposait sur la nécessité de prévoir un encadrement.
M. Jean-Luc Préel, député, a affirmé qu'il convenait de limiter l'exonération aux seuls journaux détenteurs d'un numéro délivré par la commission paritaire, la difficulté posée par le Sénat se limitant d'ailleurs à un ou deux cas d'organes de presse ayant en outre redéposé une demande auprès de cette commission.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Art. 6 bis
(art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du
code de la sécurité sociale)
Suppression de la taxe sur les
ventes directes
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la commission ne disposait pas d'assez d'éléments objectifs pour trancher de manière définitive sur le maintien ou la suppression de la taxe sur les ventes directes. Il a constaté en revanche que seuls les grossistes répartiteurs supportaient des contraintes fortes.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé avoir lui-même proposé la suppression de cette taxe qui avait un rendement dégressif depuis plusieurs années. Il a en outre observé que la situation en parts de marché des dépositaires n'était pas comparable avec celle des répartiteurs et que, même si la question du service public devait être posée, les pharmaciens devaient pour leur part être incités à avoir une gestion plus dynamique de leur stock et, pour cela, devaient pouvoir faire pleinement jouer la concurrence.
M. Paul Blanc, sénateur, s'est déclaré favorable à la suppression de la taxe sur les ventes directes.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté, au demeurant, que l'ensemble des grossistes répartiteurs comptaient, dans leurs filiales, des dépositaires.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a considéré que le Parlement ne pourrait faire l'économie dans les années à venir d'une réflexion d'ensemble sur l'économie générale du système.
La commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 7 ter
(art. L. 161-1 du code de la
sécurité sociale)
Conditions d'attribution de
l'exonération de cotisations sociales
accordées dans le cadre
du dispositif d'aide à la création ou à la reprise
d'entreprises par des chômeurs
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
8
Fixation des prévisions de recettes pour 2003
Par coordination avec le vote intervenu sur l'article 6 bis , la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.