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N° 510

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 19 décembre 2002

 

Annexe au procès-verbal de la séance
du 19 décembre 2002

Document mis en distribution le
19 décembre 2002

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002,



PAR M. Gilles CARREZ,
Député.

PAR M. PHILIPPE MARINI,
Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, sénateur, président ; M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Gilles Carrez, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Michel Charasse, Paul Loridant, sénateurs ; MM. Marc Laffineur, Michel Bouvard, Xavier Bertrand, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, députés.

Membres suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Paul Girod, Marc Massion, Joseph Ostermann, sénateurs ; MM. Daniel Garrigue, Philippe Rouault, Eric Woerth, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Jean-Louis Dumont, Charles de Courson, Michel Vaxès, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (12ème législ.) Première lecture : 382, 444, 448 et T.A. 46

Deuxième lecture : 476

Sénat 
: 95, 97 et T.A. 40 (2002-2003)



Lois de finances rectificatives.

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du mardi 17 décembre 2002, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Marc Laffineur, Michel Bouvard, Xavier Bertrand, Didier Migaud et Augustin Bonrepaux.

· Pour le Sénat :

MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Michel Charasse et Paul Loridant.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Daniel Garrigue, Philippe Rouault, Eric Woerth, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Jean-Louis Dumont, Charles de Courson et Michel Vaxès.

· Pour le Sénat :
MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Paul Girod, Marc Massion et Joseph Ostermann.

La commission mixte paritaire s'est réunie le jeudi 19 décembre 2002 à 10 heures au Palais du Luxembourg.

Elle a désigné :

M. Jean Arthuis, en qualité de président, et M. Pierre Méhaignerie, en qualité de vice-président.

MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 29 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions liminaires de MM. Jean Arthuis et Pierre Méhaignerie, MM. Philippe Marini et Gilles Carrez, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.

*

* *

La commission mixte paritaire a adopté l'article 18 (aménagement du régime fiscal des bio-carburants) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Elle a adopté dans la rédaction de la commission mixte paritaire l'article 20 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes - régime du droit de retenue sur les avions), l'article 20 bis (nouveau) (suppression de la TIPP flottante) et, dans la rédaction du Sénat, l'article 20 ter (nouveau) (prorogation du dispositif de remboursement de la TIPP sur le gazole en faveur des transporteurs en commun de voyageurs).

Elle a adopté dans la rédaction de la commission mixte paritaire l'article 20 quater (nouveau) (régime de la TGAP sur les déchets ménagers), après qu'eut été précisé que le périmètre visé était celui du plan départemental, ainsi que l'article 23 (adaptation du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance).

A l'issue d'un large débat portant sur les principes devant régir le mode de fonctionnement des associations, l'article 24 bis A (nouveau) (possibilité de rémunération des dirigeants d'organismes à but non lucratif) a été supprimé par la commission mixte paritaire.

L'article 27 bis (nouveau) (renforcement des peines applicables en cas d'infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés) a été adopté dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire après qu'eut été précisé que cette rédaction a pour conséquence de ne plus limiter la peine à laquelle s'exposent les trafiquants de tabac dont la marchandise saisie est inférieure à 770 euros à une simple amende égale à la valeur de cette marchandise.

Elle a adopté l'article 28 bis (nouveau) (crédit d'impôt pour l'investissement en Corse), l'article 29 bis (nouveau) (transformation de taxes parafiscales perçues au profit de l'ANDA en une imposition de toute nature affectée à l'ADAR), l'article 30 (régime de prescription applicable au recouvrement des créances douanières), ainsi que l'article 30 septies A (nouveau) (rétablissement de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficiaient les contrats d'assurance dépendance) dans la rédaction du Sénat.

L'article 30 septies (nouveau) (exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les cotisations d'assurance des exploitants de remontées mécaniques relatives au risque climatique) a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 30 octies (exonération de TFPB des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation des fourrages) a été adopté dans la rédaction de la commission mixte paritaire.

L'article 30 decies (modification des modalités de financement de l'INAO), l'article 30 undecies A (nouveau) (précisions en matière d'assiette de la CSG), l'article 31 C (garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'AFD à la République du Liban) et l'article 32 bis (nouveau) (recrutement par la Cour des comptes de militaires en qualité de rapporteurs) ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.

L'article 34 bis A (nouveau) (obligation pour l'Etat de défendre les fonctionnaires poursuivis) a été adopté dans la rédaction de la commission mixte paritaire.

L'article 35 bis (nouveau) (allongement d'un an du délai permettant aux agents retraités d'obtenir une reconstitution de carrière en réparation des préjudices de carrières imputables aux événements d'AFN) et l'article 36 bis (nouveau) (régime fiscal des indemnités versées aux héritiers des victimes de la maladie de la vache folle) ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.

Après qu'un large accord se fut dégagé sur l'utilité, au fond, de la mesure, l'article 37 bis (nouveau) (affectation du produit des amendes de police municipale) a été supprimé par la commission mixte paritaire.

L'article 39 (modalités de versement du FCTVA pour les investissements engagés en réparation des dommages causés par des intempéries) et l'article 44 (régime d'exonération pour les entreprises créées dans les ZFU) ont été adoptés dans la rédaction de la commission mixte paritaire.

L'article 46 (nouveau) (amélioration du recouvrement des amendes pénales), l'article 47 (nouveau) (prolongation du délai d'indemnisation des courtiers maritimes suite à la perte de leur monopole), l'article 48 (nouveau) (modernisation du fonctionnement du marché d'intérêt national de Rungis) et l'article 49 (nouveau) (suppression de la commission nationale de contrôle des fonds publics) ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.

L'article 50 (nouveau) (modification de la composition du Conseil de la politique monétaire) a été adopté dans la rédaction de la commission mixte paritaire.

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