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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État

8 janvier 2003 : Brésil ( rapport - première lecture )

 

 

N° 119

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),

Par M. Louis MOINARD,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 294 (2001-2002)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord conclu entre la France et le Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996, et visant à permettre l'exercice d'une activité professionnelle par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre Etat.

La protection accordée aux agents des missions officielles par les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires, sous la forme de privilèges et immunités, qui s'étend aux membres de leur famille, rend difficile leur insertion dans des conditions normales sur le marché du travail de l'Etat d'accueil.

Or, la double activité des couples est aujourd'hui la règle générale, la possibilité d'exercer une activité pour les conjoints est de nature à faciliter la mobilité professionnelle des agents et par conséquent, la gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères.

Tout en préservant l'essentiel des particularités du statut de résident dérogatoire dont bénéficient les familles des agents des missions officielles, cet accord de réciprocité vise à en supprimer les éléments incompatibles avec l'exercice d'un emploi salarié.

Après avoir exposé les principales caractéristiques des privilèges et immunités dont bénéficient les familles des agents, votre rapporteur examinera les aménagements qui leur sont apportés par l'Accord ainsi que ses conséquences concrètes, en particulier sur les aspects relatifs à la protection sociale des personnes concernées.

I. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES

A. LE PRINCIPE

L'article 37 § 1 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques stipule que « les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36, pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat accréditaire ».

Cette protection traditionnellement destinée à assurer l'indépendance de l'agent mais qui relève aussi pour partie des usages et de la courtoisie, bénéficie aux diplomates et à leur famille, mais aussi, à des degrés divers, aux membres du personnel administratif et technique et aux personnels de service.