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La qualité de l'eau et l'assainissement en France (rapport)

18 mars 2003 : Qualité de l'eau et assainissement en France (rapport) ( rapport de l'opecst )

 

 

IV. LA PROTECTION DE LA RESSOURCE

Plusieurs dispositions sont destinées à protéger la ressource en eau. La plupart ont été vues ou évoquées dans le cours du rapport. Le rapport récent du Conseil national d'évaluation, du Commissariat Général du Plan, consacré à la politique de préservation de la ressource en eau (documentation française - septembre 2001) constitue par ailleurs une remarquable analyse des principaux instruments juridiques, contractuels, financiers, qui devraient permettre de protéger la ressource. Il suffira donc d'un bref rappel. L'approche qui est choisie pour le présent rapport est une tentative d'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs. Cette efficacité est pour le moins variable. Au mieux modeste et perfectible quand elle n'est pas seulement médiocre.

A. LES DISPOSITIFS PEU EFFICACES

1. La réglementation des prélèvements d'eau

Les prélèvements d'eau sont soumis à une réglementation complexe, qui résulte de dispositions combinées du code de l'environnement (qui réglemente les prélèvements d'eau) et du code minier (qui réglemente les forages). Le principe est que « les installations, ouvrages ou travaux permettant les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation ou déclaration... ». Le seuil dépend des zones. En règle générale, la déclaration est requise lorsque le débit est supérieur à 8 m3/heure. L'autorisation est requise lorsque le débit est supérieur à 80 m3/heure. Les seuils sont décalés dans certaines régions classées en zones dites « de répartition des eaux ». Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende.

Une analyse rapide permet pourtant de constater que plusieurs situations échappent à tout cadre légal.

C'est le cas de forages peu profonds, puisque les forages inférieurs à 10 m de profondeur échappent en fait à tout contrôle.

C'est aussi le cas des forages à petit débit puisque, en règle générale (sauf dans les zones de répartition des eaux) les forages dont les prélèvements d'eau sont inférieurs à 8m3/heure ne sont pas soumis à déclaration. Les forages familiaux sont en fait pratiquement inconnus. On sait juste qu'ils sont « extrêmement nombreux ». Les contrôles éventuels se heurtent au principe constitutionnel de la protection de la propriété privée de telle sorte que, en pratique, les propriétaires considèrent que l'eau du sous-sol est la leur. Tandis que l'eau des rivières est assimilée à un bien collectif, curieusement, les Français se sont appropriés l'eau des nappes.

Les conditions d'examen des dossiers d'instruction rendent l'autorisation à la fois très longue à obtenir et quasi systématique. Ce régime de l'autorisation préalable avait déjà été critiqué en 1996 par le rapporteur de l'étude du Conseil Général des Mines sur les eaux souterraines. M. Yves MARTIN : « La loi sur l'eau de 1998, au nom de l'unité de la ressource (eaux de surface et eaux souterraines) a commis l'erreur de soumettre de façon très générale les captages d'eaux souterraines à autorisation préalable. Une telle procédure est généralement inutile et s'avère impraticable. Plusieurs milliers de forages sont réalisés par an (...) L'examen est nécessairement sommaire et les autorisations sont alors quasi systématiques ». Le rapporteur préconisait d'ailleurs de réserver la procédure d'autorisation aux forages dans les nappes alluviales, qui ont un effet direct sur les débits des rivières. Il observait que la procédure d'autorisation, faute de moyens et de compétences, n'avait pas atteint son objectif

Enfin, la menace de poursuites pénales est toute théorique. La rigueur des formalités et les délais des procédures (procès-verbal, transmission au juge, décision de poursuite, procédure contentieuse...), la part d'arbitrage des magistrats (qui peuvent considérer que les contentieux liés aux déclarations de forages ne sont pas prioritaires), et la faiblesse des sanctions financières éventuelles (avec un risque d'amende maximum de 1.500 €) conduisent à une impunité de fait. Sur les 600 forages recensés et non déclarés lors du recensement des puits de la nappe de l'Astien (voir supra) aucun maître d'ouvrage n'a fait l'objet d'une quelconque sanction.